Discrimination : décisions et repères – page 81

élevée à la somme de 11 640 euros ; Cependant, la société Ernst &Young fait justement valoir en réplique que la prime était liée aux performances de l'année écoulée et que l'insuffisance professionnelle - ainsi que le retiendra la cour pour les motifs ci-après développés - a justifié qu'aucune prime ne soit versée à M. [O], ce qui ne constituait pas une discrimination salariale ; le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur la rupture du contrat de travail : M.

Vu le jugement du 15 novembre 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit la prétention au paiement d'heures supplémentaires de Mme [T] injustifiée, - dit la demande de complément de rémunération variable de Mme [T] injustifiée, - dit la société Wavestone Advisors venant aux droits de la société Kurl Salmon France n'avoir pas commis de manquement suffisamment grave de nature à justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [T], - dit le licenciement de Mme [T] justifié du fait de son inaptitude médicalement constatée et l'impossibilité de reclasser, - débouté Mme [T] de l'intégralité de ses demandes, - condamné Mme [T] aux dépens éventuels. Vu la notification de ce jugement le 15 novembre 2016.

Monsieur [T] en a interjeté appel . Par conclusions visées au greffe le 2 octobre 2019 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, monsieur [T] demande à la cour de confirmer la décision sur l'annulation de la mise à pied et de ses conséquences, de l'infirmer pour le surplus de constater la discrimination et le harcèlement moral dont il a été victime et de la déloyauté de la société AIR FRANCE, de lui allouer la somme de 50 000€ à titre de dommages et intérêts, celles de 19 917,46 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1 er janvier 2012 au 28 février 2014, de 1 991,74 € au titre des congés payés afférents et de 4 578,42 € au titre des frais, de dire le licenciement nul, en conséquence, condamner la société AIR FRANCE à lui…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme E... . IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme E... de l'ensemble de ses demandes salariales et en dommages-intérêts au titre de l'inégalité de traitement et de la discrimination dont elle avait été l'objet de la part de l'EPIC Centre National d'Etudes Spatiales ; AUX MOTIFS QU' à titre liminaire, il est précisé qu'au jour où la cour statue, la rémunération de Mme X... E... a évolué en cours d'instance et est de 1961,36 € bruts soit 2236,88 € bruts prime d'ancienneté incluse ; que Mme X... E...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de positionner le salarié au poste de chef d'équipe, agent de maîtrise, niveau 5, et de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, rappel de prime de productivité pour la période du 12 février 2015 au 31 août 2017 et congés payés afférents alors, selon le moyen, que : 1°/ les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, afin d'établir le…

maîtrise, niveau 5 de la convention collective au salaire de base de 2 581,89 euros pour 162,50 heures outre 788 euros de prime de productivité, sous astreinte, pendant trois mois, de 300 euros par jour de retard passé un délai de deux mois après la notification de l'arrêt, et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de liquidation de l'astreinte alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à celui qui allègue une discrimination pour l'un des motifs visé par l'article L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur le solde des congés et pour les congés acquis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et en ce qu'il le condamne aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 21 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société S...

de la première instance, les juges ont exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par le salarié d'une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination alors, selon le moyen, que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe ensuite à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, M. V...

objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1132-1, dans sa rédaction applicable à la cause, les articles L. 1134-1 et L.

; que le 18 décembre 2009, elle a été élue en qualité de délégué du personnel ; qu'elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 8 novembre 2011 ; que le 5 janvier 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment l'annulation de la sanction disciplinaire dont elle a fait l'objet le 8 novembre 2011, le paiement du salaire correspondant à la durée de la mise à pied, des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et l'indemnisation d'un harcèlement moral ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à l'égard de l'association et…

il résulte du jugement définitif rendu par le tribunal administratif de Paris le 8 avril 2009, que la décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de licenciement née le 13 août 2005 n'était pas opposable à la société Trigano et que la question de la légalité de cette décision n'avait pas été tranchée par la juridiction administrative ; qu'en allouant cependant à M. I... un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire du 1er juin au 8 décembre 2005 dont le bénéfice restait subordonné à la légalité de la décision implicite de rejet née le 13 août 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-3, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande principale tendant avant-dire-droit à voir ordonner sous astreinte à la société de communiquer, concernant quinze coiffeurs, les relevés de chiffre d'affaires des années 2006 à 2017 et les bulletins de salaires des années 2006 à 2017 et de ses demandes subsidiaires tendant à voir condamner la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la discrimination du fait de son état de santé ou de l'exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, alors que, dans leurs conclusions d'appel, ni le salarié ni la société ne prétendaient que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement, la…