Discrimination : décisions et repères – page 74

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Magasins Galeries Lafayette PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que M. E... a fait l'objet d'une discrimination syndicale et en ce qu'il a condamné la société Magasins Galeries Lafayette à lui payer la somme de 324,78 euros à titre de rappel de salaire pour congé supplémentaire d'ancienneté, d'AVOIR condamné la société Magasins Galeries Lafayette à payer à M. E...

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour le comité social et économique d'établissement Air France Cargo PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné le Comité d'établissement AIR France CARGO à payer à la salariée la somme de 15000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à la maternité ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination au retour de congé maternité ; qu'en vertu de l'article L 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L.

directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mars 2008 en raison de son état de santé ou de son handicap ; selon l'article L. 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une telle mesure discriminatoire, le salarié doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; au soutien de sa demande, L... H...

entrevue qui lui avait été accordée le 18 septembre 2012. 2. Le 3 mars 2010, le salarié, agissant en son nom et en qualité de représentant du syndicat SNTU-CFDT (le syndicat), a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir des rappels de salaire pour les années 2006 à 2008, des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et pour discrimination syndicale. A la suite des décisions des juridictions administratives, il a également demandé un complément d'indemnités de mise à la retraite, des dommages-intérêts pour mise à la retraite irrégulière et que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de la régie, ci-après annexé 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2018), M. N..., engagé en 1982 en qualité d' agent mouvement par la SNCF, aux droits de laquelle vient la société SNCF réseau, a saisi la juridiction prud'homale le 29 avril 2015, invoquant être victime de discrimination syndicale. Devant la cour d'appel, il a en outre invoqué un harcèlement moral à son encontre. Examen des moyens Sur les premier, deuxième moyens du pourvoi principal de M. N... et sur les moyens du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 2.

et familiale ; qu'en l'espèce, la société DAIWA CORPORATE ADVISORY n'avait aucune obligation d'accepter que Mme G... travaille sous statut de télétravailleur à son retour de congé maternité el pouvait exiger que le contrat de travail régularisé reprenne son cours aux mêmes conditions (lieux de travail, attributions ...), sans y voir une quelconque discrimination ; que, par ailleurs, la salariée n'établit pas les éléments d'une discrimination salariale ni pendant son état de grossesse ni à son retour ; qu'en réalité les négociations de rupture conventionnelle ont achoppé sur les prétentions financières de Mme G...

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

; que ses demandes tendant à se voir attribuer le niveau D à compter de juin 2010, de rappels de salaires et congés payés afférents de juin 2010 à mai 2015, outre complémentaires relatives à la participation et à l'intéressement et enfin de rectification des bulletins de paye sous astreinte seront écartées ( ) ; ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « ) Une éventuelle discrimination dans le passage de grade ne saurait se déduire du seul fait que Madame D...

plus rapides, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G... de sa demande de condamnation de la Société Générale à lui payer la somme de 36 264 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination au travail ; Aux motifs qu'en application de l'article L.

de refus qui venait de lui être opposée par son supérieur hiérarchique ; Que les motifs ainsi évoqués sont ainsi étrangers à toute prise en compte direct ou indirecte de l'état de santé réel ou supposé de la salariée ; que N... C... ne produit par ailleurs aucune pièce de nature à établir que le licenciement prononcé à son encontre constituerait une discrimination liée à son état de santé ; qu'il conviendra dès lors de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté l'intéressée de ses demandes principales tendant à la nullité du licenciement et des demandes indemnitaires y afférentes» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES « qu'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Q... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude physique de Mme N... Q... notifié par la société Naja le 5 janvier 2015 n'était pas lié à des faits de discrimination syndicale, de harcèlement moral ou de harcèlement discriminatoire et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement nul et de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme R... a été victime de discrimination à raison de son sexe, son statut de salariée à temps partiel et sa situation de famille de la part de son employeur la CRCAM de Paris et d'Île de France, d'AVOIR en conséquence condamné la CRCAM de Paris et d'Île de France à verser à Mme R...