Discrimination : décisions et repères – page 170

; aucune demande ou aucun contrôle à priori de l'utilisation des heures normales de délégation n'a été effectué par la société ; la société déclare que si elle n'a pas interrogé les autres représentants du personnel sur leurs heures de délégation c'est parce qu'aucun n'avait dépassé leurs crédits d'heures ; ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il appartient aux juges de vérifier que le traitement déploré par le salarié repose exclusivement sur des éléments objectifs, étrangers à toute…

; ainsi son affectation dans un nouveau local le 29 septembre 2003 est justifié par les intérêts de l'entreprise ; il est versé aux débats les justificatifs des formations suivies par Monsieur X...

identique à celle des salariés pris en comparaison, ceux ci travaillant au siège de l'entreprise et non sur le site de Ham, la cour d'appel a violé le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ qu'une inégalité de traitement entre des salariés occupant le même poste est justifiée lorsqu'elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; que la société Rexim prenait soin d'expliquer que le bénéfice accordé aux salariés de l'établissement de Courbevoie d'un régime de retraite par capitalisation avait vocation à compenser le préjudice subi par ce personnel, contraint de quitter son lieu de travail d'alors, situé dans le 12e arrondissement de Paris, pour rejoindre cet établissement nouvellement créé ; qu'elle précisait que tel n'était pas précisément le cas de M.

X... faisait valoir, d'une part, que la Mutualité de la Haute-Vienne relève de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 février 2002 qui prévoit une période d'essai de trois mois renouvelable une fois pour une même période et, d'autre part, que la période d'essai de six mois qui lui avait été imposée était constitutive d'une discrimination, les contrats de travail des trois autres chirurgiens dentistes employés par la mutualité stipulant une période d'essai de trois mois ; Attendu que pour rejeter ses demandes au titre de la rupture, l'arrêt retient que cette convention collective n'est pas applicable au salarié car elle ne vise pas les chirurgiens dentistes à la différence des sages-femmes, des pharmaciens et des médecins ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 2007), qu'au service de la société Castorama depuis le 29 avril 1987, Mme X... se disant victime d'une "discrimination salariale" par rapport à un de ses collègues de travail, M. Y..., occupant comme elle un poste de vendeur-expert, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir d'une part, un rappel de salaire et des dommages et intérêts, d'autre part le rétablissement de ses deux jours de repos consécutifs au samedi et au dimanche ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, fondée sur l'inégalité des salaires ainsi que de ses demandes de dommages et intérêts et de résiliation

Présente des éléments laissant supposer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical ainsi que l'existence de mesures prises à son encontre par l'employeur en raison de son activité syndicale. Viole donc les articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2141-5 du code du travail l'arrêt qui, tout en accordant des dommages-intérêts au salarié pour préjudice moral à raison de ces faits, le déboute de ses demandes en réparation du préjudice matériel et reconstitution de carrière, au motif qu'il ne présente pas d'élément laissant supposer une discrimination de ce chef dès lors qu'il n'est pas dans une situation identique à celle des salariés avec lesquels il se compare

AUX MOTIFS QUE la société Mory Team soutient que le protocole de fin de grève signé le 1er octobre 2001 ne concernait que les chauffeurs de camionnage ainsi que le personnel manutentionnaire, à l'exclusion des chauffeurs de ligne comme Monsieur X... non lié au mouvement sectoriel de grève, si bien qu'il ne peut invoquer ni l'application du protocole, ni une quelconque discrimination compte tenu de la nature distincte de ses tâches et responsabilités ; que le protocole signé le 1er octobre 2001 à l'issue du mouvement de grève suivi en septembre 2001 au sein de l'agence Mory Team de Luches est ainsi rédigé Attribution à compter du 1er OCTOBRE 2001 d'une prime "QUALITE" (chauffeurs et manutention) qui jusqu'à la finalisation des négociations sur les critères d'attribution sera de nature fixe.

X..., engagé le 17 juillet 1977 par la société Compagnie générale maritime (CMA-CGM), a conclu le 1er décembre 2000 un avenant à son contrat de travail lui conférant la qualité de "chargé de mission" ; que le salarié, qui revendiquait le statut de cadre, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande principale en reconnaissance du statut de cadre et en paiement de rappels de salaire correspondants et de sa demande subsidiaire tendant au paiement de salaire en raison de son exclusion de la classification VI-4 de l'accord collectif national du 25 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut…

Lorsqu'une disposition d'un statut réglementaire national applicable au sein d'une entreprise publique prévoit, pour les employés de cette entreprise, un avancement tenant compte de l'ancienneté dans une catégorie de rémunération déterminée par ledit statut, le travailleur migrant doit pouvoir se prévaloir efficacement des périodes d'emploi dans un domaine d'activité comparable, accomplies antérieurement au service d'une autre entreprise publique d'un autre Etat membre

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du même code, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande. Doit dès lors être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité due à un salarié délégué du personnel en raison de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul, prend en compte la période de protection résultant d'un nouveau mandat de délégué du personnel acquis en cours de procédure

; que le 7 janvier 2003, M. X... a été placé en invalidité catégorie 2 par décision de la Sécurité sociale ; que contestant la décision de l'employeur de le classer parmi les cadres C1, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour discrimination ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que M.