Discrimination : décisions et repères – page 129

; qu'ayant refusé son affectation en qualité de directrice administrative au Pradet, elle a été licenciée le 6 avril 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant l'annulation de son licenciement, le prononcé de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'une discrimination liée à son état de santé et de la débouter de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts et de rappel de salaires, alors, selon le moyen ; 1°/ qu'au terme de la période de suspension de son contrat de travail, le salarié doit retrouver son ancien poste ; que l'absence de vacance de ce poste et la possibilité d'affecter le…

; qu'il a été titulaire de divers mandats électifs et syndicaux à compter de 1968 à 2007 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la CPAM [Localité 1] est intervenu à l'instance ; Attendu que la CPAM des [Localité 1] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et préjudice moral et au syndicat des dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen, que l'existence d'une discrimination dans l'évolution de carrière ne peut se déduire que de l'étude comparative du déroulement de carrière du salarié qui s'en prétend victime avec celui des salariés placés dans une situation…

; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la CPAM 92 est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu que la CPAM des Hauts-de-Seine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et préjudice moral et au syndicat des dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen, que l'existence d'une discrimination dans l'évolution de carrière ne peut se déduire que de l'étude comparative du déroulement de carrière du salarié qui s'en prétend victime avec celui des salariés placés dans une situation identique, ou…

; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la CPAM 92 est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur pris en sa première branche : Attendu que la CPAM des Hauts-de-Seine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et préjudice moral et au syndicat des dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen, que l'existence d'une discrimination dans l'évolution de carrière ne peut se déduire que de l'étude comparative du déroulement de carrière du salarié qui s'en prétend victime avec celui des salariés placés dans une situation identique,…

; qu'elle a été déléguée du personnel de 1962 à 1993 et membre du comité d'entreprise de 1966 à 1972 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la CPAM 92 est intervenu à l'instance ; Attendu que la CPAM des Hauts-de-Seine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et préjudice moral et au syndicat des dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen, que l'existence d'une discrimination dans l'évolution de carrière ne peut se déduire que de l'étude comparative du déroulement de carrière du salarié qui s'en prétend victime avec celui des salariés placés dans une…

; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale; que le syndicat CGT employés de la CPAM 92 est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur pris en sa première branche : Attendu que la CPAM des Hauts-de-Seine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et préjudice moral et au syndicat des dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen, que l'existence d'une discrimination dans l'évolution de carrière ne peut se déduire que de l'étude comparative du déroulement de carrière du salarié qui s'en prétend victime avec celui des salariés placés dans une situation identique, ou à…

; qu'il a été titulaire de mandats électifs et syndicaux à compter de 1979 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la CPAM 92 est intervenu à l'instance ; Attendu que la CPAM des Hauts-de-Seine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et préjudice moral et au syndicat des dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen, que l'existence d'une discrimination dans l'évolution de carrière ne peut se déduire que de l'étude comparative du déroulement de carrière du salarié qui s'en prétend victime avec celui des salariés placés dans une situation identique, ou à tout le…

; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 est intervenu à l'instance ; Attendu que la CPAM des Hauts-de-Seine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et préjudice moral et au syndicat des dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen, que l'existence d'une discrimination dans l'évolution de carrière ne peut se déduire que de l'étude comparative du déroulement de carrière du salarié qui s'en prétend victime avec celui des salariés placés dans une situation identique, ou à tout le moins comparable, soit présentant la même…

; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 est intervenu à l'instance ; Attendu que la CPAM des Hauts-de-Seine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et préjudice moral et au syndicat des dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen, que l'existence d'une discrimination dans l'évolution de carrière ne peut se déduire que de l'étude comparative du déroulement de carrière du salarié qui s'en prétend victime avec celui des salariés placés dans une situation identique, ou à tout le moins comparable, soit présentant la même…

; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la CPAM 92 est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur pris en sa première branche : Attendu que la CPAM des Hauts-de-Seine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et préjudice moral et au syndicat des dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen, que l'existence d'une discrimination dans l'évolution de carrière ne peut se déduire que de l'étude comparative du déroulement de carrière du salarié qui s'en prétend victime avec celui des salariés placés dans une situation identique, ou à…

; qu'elle a été investie de mandats syndicaux et électifs entre 1996 et 2005 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la CPAM 92 est intervenu à l'instance ; Attendu que la CPAM des Hauts-de-Seine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et préjudice moral et au syndicat des dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen, que l'existence d'une discrimination dans l'évolution de carrière ne peut se déduire que de l'étude comparative du déroulement de carrière du salarié qui s'en prétend victime avec celui des salariés placés dans une situation identique, ou à…

il résulte des dispositions combinées des articles L.3171-4 et L.3245-1 du code du travail ainsi que 2277 du code civil qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées et lorsque le salarié à produit aux débats des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dans la limite de la prescription quinquennale, sous peine de voir retenu le bien fondé de la prétention du salarié au titre des heures supplémentaires que ce dernier prétend avoir effectuées ; qu'il en résulte également que la seule production de décomptes d'heures supplémentaires peut suffire à étayer la demande mais à la condition que l'employeur soit en mesure d'y répondre en…