Discrimination : décisions et repères – page 117

Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en vertu de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L.

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie. Viole les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L.

et le syndicat UGICT CGT UES, Axa Investment Managers. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant, sur le fondement du motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile, à obtenir la communication par l'employeur de différents éléments d'information concernant ces autres salariés et susceptibles d'établir la discrimination et/ou inégalité de traitement dont elle a fait l'objet et, par conséquent, d'AVOIR débouté la salariée et le syndicat Ugict-Cgt Ues Axa Investment Managers de l'ensemble de leurs demandes, dit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la salariée aux dépens de première instance et condamné, in solidum, la salariée et le syndicat Ugict-Cgt Ues Axa Investment Managers aux dépens…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination ; qu'au termes de l'article L.

AUX MOTIFS QUE les mesures discriminatoires et le harcèlement se sont traduits, selon Mme X..., par une mise à l'écart professionnelle, une entrave à l'exercice de ses mandats, une répression permanente, des modifications imposées de son contrat de travail et une pression psychologique exercée par le biais de sa charge de travail et d'humiliations récurrentes; que comme faits laissant présumer une discrimination directe ou indirecte et un harcèlement, Mme X...

par lettre du 31 octobre 2007 pour cause réelle et sérieuse ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de son licenciement et en indemnisation de son licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un licenciement ne pouvant être à la fois nul et sans cause réelle et sérieuse, la demande de Mme X... tendant à l'infirmation du jugement entrepris en ce que le premier juge l'avait déboutée de sa demande tendant à la nullité de son licenciement pour harcèlement moral impliquait

Y..., sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a de plus fort violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; 5°/ que l'absence de suppression de poste exigée par l'article L. 1233-3 du code du travail, si elle prive de cause réelle et sérieuse le licenciement en application de l'article L. 1233-2 du même code, ne saurait caractériser à elle seule l'existence une discrimination illicite ; que pour solliciter l'annulation de son licenciement en raison d'une discrimination fondée sur sa situation de famille, Mme X...

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le licenciement prononcé le 22 septembre 2014 était celui autorisé le 20 août 2014, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que la salariée se prévalait de trois constatations convergentes dont l'employeur n'apportait pas la preuve qu'elles trouvaient leur cause dans des éléments objectifs ; qu'en effet, l'intéressée incriminait à bon droit le retrait…

; qu'ainsi, il n'est nullement établi que le licenciement serait en relation avec l'état de santé du salarié et/ou la connaissance de l'employeur de son état de santé ; qu'il convient de rejeter la demande de nullité du licenciement.» ; (arrêt p. 4, 2e à 5e al.) 1°) Alors qu' il incombe seulement au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire en relation avec son état de santé de soumettre au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'état de santé du salarié ; que dès lors en constatant que, dans les quelques mois ayant précédé le licenciement, M. B...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la salariée occupait déjà ces fonctions antérieurement à 2009, ainsi qu'il résultait expressément du contrat de travail signé le 28 juin 2002, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme E... C... Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 janvier 2015), que Mme Y..., engagée le 3 juillet 1973 par la société Le Crédit lyonnais au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu le poste de conseiller d'accueil, a obtenu le 1er juillet 2009 la médaille d'honneur du travail, échelon or, correspondant à 35 années de service ; que s'estimant victime d'une discrimination fondée sur l'âge découlant des dispositions transitoires d'un accord collectif signé le 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une gratification liée à l'obtention de la médaille d'or du travail et d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; Attendu…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 janvier 2015), que Mme Y..., engagée le 21 octobre 1974 par la société Le Crédit lyonnais au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu le poste de conseiller d'accueil, a obtenu le14 juillet 2012 la médaille d'honneur du travail, échelon or, correspondant à 35 années de service ; que s'estimant victime d'une discrimination fondée sur l'âge découlant des dispositions transitoires d'un accord collectif signé le 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une gratification liée à l'obtention de la médaille d'or du travail et d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; Attendu…