Discrimination syndicale : décisions et repères – page 135

Moyens communs aux pourvois R 11-14.341, S 11-14.342, T 11-14.343, U 11-14.344, V 11-14.345, W 11-14.346, X 11-14.347, Y 11-14.348, A 11-14.350, C 11-14.352, D 11-14.353, F 11-14.355, H 11-14.356, J 11-14.358, M 11-14.360, R 11-14.364 et S 11-14.365, produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Sem Sodexmar.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen unique produit aux pourvois n°s Z 11-14.349, B 11-14.351, E 11-14.354, G 11-14.357, K 11-14.359 et N 11-14.361 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société SemSodexmar.

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ; que pour écarter l'existence d'une discrimination syndicale, après avoir constaté que " le compte rendu de l'entretien d'évaluation, établi le 2 février 2004, (…), relev (ait) " une baisse du temps de contrôle par rapport à ses autres activités (…) " " à savoir syndicales, la cour d'appel a toutefois retenu que " l'employeur a attribué les points de compétence selon une procédure objective après évaluation des responsables de service qui examinaient, chaque année, la façon dont l'emploi…

a été engagé par la Société agricole du Nord-Est (la société SANE) le 2 décembre 2002 en qualité de chauffeur ouvrier polyvalent atelier ; que, devenu ultérieurement délégué du personnel puis conseiller du salarié, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 11 août 2007 ; qu'il a saisi, le 25 octobre 2007, la juridiction prud'homale d'une demande au titre d'un harcèlement moral et de discrimination syndicale ainsi qu'au titre de la prise d'acte ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que M. X...

pour lui-même, en réparation de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le syndicat et MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., et G...

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail la cour d'appel qui décide que le licenciement est fondé par une cause réelle et sérieuse, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié la création d'un syndicat à laquelle il avait participé ainsi qu'un défaut de loyauté pour avoir tardé à informer la direction de la création de ce syndicat et de sa participation à son bureau exécutif, ce dont il résultait que le salarié apportait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale

a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE son employeur, la SA SURGARDE aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, sa condamnation à lui verser : - 269,99 € brut à titre de rappel de salaire sur heures de délégation, - 26,99 € brut à titre de congés payés sur le rappel salaire, - 1000,00 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - 1500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire. La tentative de conciliation échouait. La défenderesse s'opposait aux prétentions du demandeur dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 5000 euros pour procédure abusive et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 2010), que M. X... a été engagé par la caisse régionale de Crédit maritime mutuel Bretagne Normandie le 2 janvier 1981 où il exerce les fonctions de chargé d'accueil ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts en raison d'une discrimination syndicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

a été engagé le 16 décembre 1995 en qualité de régleur par la société Novaressort ; qu'il a détenu plusieurs mandats de délégué du personnel à partir de 1998, d'abord en qualité de candidat sans étiquette puis sur liste syndicale ; qu'ayant été licencié par lettre du 12 décembre 2005, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir réparation du préjudice subi en raison d'une discrimination syndicale constituée par la proposition d'affectation sur un poste de travail avec une rémunération très inférieure à celle dont bénéficiait son prédécesseur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen, que lorsque la rémunération du salarié est composée d'un salaire de base et d'une prime…

pas qu'elle effectuait, de façon habituelle des tâches relevant, dans la grille interne de la société, de la classification revendiquée ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire juger qu'elle a fait l'objet d'une discrimination syndicale et d'avoir, y ajoutant, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Diamis à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts, comme étant nouvelle en cause d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X...

X..., employé par la société Fleury-Michon en qualité d'opérateur sur machine, a fait l'objet de sanctions disciplinaires les 18 janvier 2006, 16 janvier 2007 et 22 mai 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en annulation de ces sanctions et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de ces sanctions, d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale ; que le syndicat CGT Fleury Michon, dont M. X...

la somme de 91.824 € au titre des salaires d'octobre 2006 à septembre 2010 et la somme de 9.182,40 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « dans le lettre de licenciement, qui lie les parties et le juge, il est reproché à Mlle X... des dénonciations mensongères à l'Inspection du travail, des insuffisances professionnelles et une mésentente avec sa hiérarchie ; que pour voir déclarer son licenciement nul, Mlle X... invoque vainement une discrimination syndicale dès lors que sa désignation a été annulée par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, que le jugement est définitif et qu'elle ne démontre pas avoir eu une activité syndicale ou même une démarche tendant à présenter à l'employeur les revendications d'autres salariés ; que Mlle X...