Discrimination syndicale : décisions et repères – page 134

, la rémunération du salarié, ce qui aurait constitué une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, AUX MOTIFS QU'au soutien de cette demande, M. X... explique que les chauffeurs des entreprises Jeanton et Guyamier ont toujours eu la possibilité de conserver leur véhicule pour regagner leur domicile après le service ; qu'à compter du 7 septembre 2007, l'employeur a retiré cet avantage aux seuls salariés syndiqués ; qu'à l'appui de cette affirmation, il produit aux débats un procès-verbal, établi le 13 novembre 2007, par M.

, la rémunération du salarié, ce qui aurait constitué une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QU'au soutien de cette demande, M. X... explique que les chauffeurs des entreprises Jeanton et Z... ont toujours eu la possibilité de conserver leur véhicule pour regagner leur domicile après le service ; qu'à compter du 7 septembre 2007, l'employeur a retiré cet avantage aux seuls salariés syndiqués ; qu'à l'appui de cette affirmation, il produit aux débats :- un procès-verbal, établi le 13 novembre 2007, par M.

a été élue délégué du personnel en 1999, désignée en qualité de délégué syndical et membre du CHSCT en 2000 et élue membre du comité d'entreprise en 2002 ; que la salariée a été mutée en 1999 sur un poste d'agent d'accueil de même catégorie dans l'agence d'Outreau et a ensuite de nouveau été affectée à un poste d'agent d'encaissement dans cette agence par avenant au contrat de travail signé le 23 mars 2002 ; que se plaignant d'une discrimination syndicale dans son déroulement de carrière et d'un harcèlement moral en raison de faits liés notamment à l'exercice de son mandat, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir son reclassement au coefficient 310 et rappel de rémunération, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral ; Attendu que la…

éteint l'obligation de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yves X... de sa demande tendant à la désignation d'un expert avec pour mission de déterminer le préjudice résultant de la discrimination syndicale dont il a été victime, et de ses demandes subsidiaires tendant à voir ordonner sa classification à la classe CM6 et dans un poste correspondant, à voir fixer son salaire brut à 3.566,92 euros et à voir condamner son employeur au paiement de rappels de salaires et de dommages6 intérêts pour discrimination syndicale et d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, en constatant, pour exclure l'existence d'une obligation ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, qu'il n'apportait, devant la cour, aucun nouvel élément faisant apparaître, de manière évidente, le non-respect par l'employeur de dispositions légales, notamment en matière de discrimination syndicale ou salariale, la cour a dénaturé les conclusions d'appel du salarié et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, en se contentant d'affirmer, pour exclure l'existence d'une obligation ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, que devant la cour, « la société EDF apporte aux débats un certain nombre de documents à l'appui de ses contestations, qui font…

sein de la société Manpower ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier en contrat à durée indéterminée ses contrats de mission avec la société Manpower et obtenir paiement de diverses sommes au titre d'une prime exceptionnelle versée aux salariés de l'entreprise utilisatrice, à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de requalification de plusieurs missions d'intérim en un contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice, le salarié peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions, dès lors qu'il s'est tenu à…

; que l'attestation de Higayron prouve l'existence d'un conflit prud'homal entre lui et son ancien employeur, la SEFEE, et ses appréciations subjectives sur la SEFEE et sur son responsable " qui n'est pas en manque d'argent mais qui se conduit mal " ; qu'il en va de même de celle rédigée par M. J... qui ne comporte pas plus d' élément précis sur la situation de Mme Josiane X... et le fait que l'employeur ait été condamné par le Conseil de prud'hommes de Millau pour discrimination syndicale à l'encontre de M. J... ne permet pas d'en déduire quelque conséquence que ce soit au niveau des faits dénoncés par Mme Josiane I... ; qu'en ce qui concerne les faits commis par M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme De X..., engagée par le Centre régional d'études et de promotion du travail (CREPT) en qualité de formatrice, le 1er mars 1979, a exercé les fonctions de délégué du personnel à plusieurs reprises de 1985 à 1987, de 1992 à 2000, puis de 2002 à 2004, et celles de délégué syndical, de 1995 à 2002 ; que considérant qu'elle était victime de discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de dommages-intérêts et en paiement d'un rappel de salaire ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 12 janvier 2007 ; qu'à hauteur de la cour d'appel, elle a ajouté une demande tendant à faire juger que son licenciement était nul comme étant la conséquence du harcèlement moral dont elle avait été victime, et en…

l'employeur à verser au syndicat UNSA une indemnité résultant de ce que le premier avait fait application des dispositions de l'avenant n° 6 du protocole du d'accord sur le volet social du 19 octobre 1991, qui était selon elle étaient illicites ; que le syndicat UNSA était toutefois signataire dudit accord ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 2132-3, L. 2262-11, et L. 1134-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la disposition conventionnelle litigieuse limitant pour les seuls représentants du personnel et syndicaux la progression de rémunération dont ils peuvent bénéficier à la suite d'une promotion ne pouvait être regardée comme la contrepartie d'un

; que son contrat de travail a été repris en 2001 par l'association Formation et métier exerçant sous l'enseigne CRP La Rougière ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaire ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une disparité de traitement non contestée, il appartient aux juges de vérifier si l'employeur justifie d'éléments objectifs étrangers à l'exercice d'un mandat syndical, qui ne saurait résulter du seul exercice d'un pouvoir discrétionnaire ; que, dès lors qu'il n'était pas contesté que les deux salariées mentionnées par M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la rupture du contrat de travail de monsieur X... en licenciement nul et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société STÉRIA à verser au salarié différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement nul et indemnité pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'analyse de la rupture du contrat de travail de M. X...

et dans les limites fixées par la direction ; que l'usage abusif du matériel étant consacré aux émissions de documents syndicaux représente du temps effectif de travail (article 212-4 du code du travail) ; que par ailleurs Madame X... tente de se positionner en victime en estimant que chaque démarche de l'employeur est du harcèlement moral/ ou de la discrimination syndicale : rencontre à quatre reprises avec la responsable des ressources humaines ou encore convocation par l'employeur un vendredi alors que Madame X... ne travaille pas le vendredi ; que cependant l'employeur peut prendre en compte des difficultés individuelles mais qu'il n'a pas à organiser ses activités en fonction des disponibilités de Madame X...