Discrimination syndicale : décisions et repères – page 133

son licenciement pour motif économique, après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail le 27 décembre 2005 ; qu'estimant que la décision de la société Cave Canem surveillance sécurité de ne pas reprendre son contrat de travail était en lien avec son mandat, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa condamnation à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cave Canem surveillance sécurité fait grief à l'arrêt de retenir l'affaire et de statuer au fond en la condamnant à payer à M. X...

X..., engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Main sécurité le 1er octobre 2001, et salarié protégé depuis 2004, a saisi la juridiction prud'homale le 19 février 2007 pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires et repos compensateurs, sur primes de transport et de gratification et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'en cours d'instance il a demandé la résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu le principe à travail égal salaire égal ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la prime de fin d'année, l'arrêt retient que la salariée à laquelle M. X...

de secrétaire de 1re classe à l'échelle VI, indice 227 ; que promue au poste de secrétaire comptable, indice 300 en janvier 1987, elle a exercé des fonctions syndicales au sein de l'entreprise à compter d'avril 1990 ; qu'elle a, le 27 août 2007, saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'une discrimination syndicale dans l'évolution de sa carrière ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Icade promotion : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen : 1°/ que la discrimination salariale alléguée par un salarié ne peut s'évincer que d'une comparaison avec d'autres salariés engagés dans l'entreprise à la même époque et aux mêmes…

Sur le principe de l'unicité de l'instance Considérant, qu'avant la saisine de la juridiction prud'homale du présent litige, une autre procédure avait déjà opposée les parties, depuis 2002'; Considérant que Monsieur [F] [E] a, en effet, saisi le 26 décembre 2002 le conseil de prud'hommes de Créteil de demandes relatives au paiement d'une prime familiale et à des faits de discrimination syndicale'; Que le conseil de prud'hommes de Créteil a rendu son jugement le 10 septembre 2004'; Que la Caisse d'Epargne a interjeté appel'de cette décision ; Que, lors de l'audience du 3 octobre 2006 de la Cour d'appel de Paris, la Caisse d'Epargne a demandé le dépaysement de l'affaire'; Que l'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de Versailles, par arrêt du 7 novembre 2006'; Que les débats devant cette seconde Cour…

Selon les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, les unions de syndicats, qui respectent les dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du code du travail jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels. Il en résulte que le tribunal d'instance a exactement décidé que dès lors que l'objet de la confédération est conforme aux prescriptions de l'article L. 2131-1 du code du travail, l'organisation peut revendiquer l'application des règles spécifiques aux organisations syndicales, même si certains de ses adhérents n'ont pas eux-mêmes la qualité de syndicats

350 € sur 13 mois, (motivée selon un courriel suivant par des résultats insuffisant sur l'année 2004,) il va occuper des fonctions de mac, M. B... occupant temporairement des fonctions de Bum, un courriel en réponse de M. X... du même jour disant que l'offre de salaire était inférieure à celle minimum des collègues de 4. 300 € sur 12 mois et qu'il était ouvert à toute proposition au même salaire que ses collègues et faisant état de discrimination syndicale, un organigramme de la société Assystem Technologie & Système envoyé par un correspondant Cgt le 5 mai 2005 à M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Sem Sodexmar. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'avoir dit qu'il y avait discrimination syndicale et condamné la Sodexmar à payer aux salariés demandeurs des sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination salariale et de dommages et intérêts pour préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE selon les articles L. 3221-2 et L.

; qu'à compter de 1996, il est devenu délégué syndical et a occupé différents mandats au sein d'organismes paritaires ou syndicaux ainsi que des mandats de conseiller prud'homme ; qu'estimant être victime d'une discrimination hiérarchique et salariale du fait de ces activités, M. X... a saisi la juridiction prud'homale, le 16 février 2005, d'une demande au titre de la discrimination syndicale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; qu'à partir de cette même année, il a effectué des remplacements au poste de chef de quart et, en 2004, a obtenu une promotion au coefficient 205 ; qu'à la suite du départ à la retraite du titulaire du poste de chef de quart, il a postulé à son remplacement ; qu'un autre salarié a été promu à ce poste ; que, le 15 mars 2007, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 2010), que M. X..., engagé en 1968 en qualité de manutentionnaire par la Société générale de grandes sources d'eaux minérales françaises de la source Perrier, aux droits de laquelle se trouve la société Nestlé Waters Supply Sud, a occupé des fonctions représentatives à partir de 1979 ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT des personnels de la source Perrier s'est joint à l'instance ; Attendu que le salarié et le syndicat CGT des personnels de la source Perrier font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié se plaint d'un comportement discriminatoire à compter du jour où il a exercé des mandats représentatifs,…

de Monsieur X... au coefficient 180 niveau VI, soit un taux horaire de 10,52 euros à compter de la demande, et d'AVOIR condamné la Société GRELIER à payer au salarié 20.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la discrimination syndicale, aux termes des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Boulonnaise électronique, devenue société Acean, depuis 1995, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'une discrimination syndicale et d'un rappel de salaire ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'accord national du 13 juillet 1983 sur l'application des rémunérations minimales hiérarchiques modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 et l'accord territorial du 1er décembre 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire au titre de la rémunération effective minimale annuelle, la cour…