Discipline / sanctions : décisions et repères – page 975

Ne constituent pas un trouble manifestement illicite et rendent sérieusement contestable l'obligation de l'employeur au paiement des salaires les sanctions de mise à pied avec retenue du salaire correspondant prises à l'encontre de salariés qui, au cours d'un mouvement de grève, ont commis des voies de fait et entravé la liberté du travail.

Vu les articles L. 131-2 et D. 242-12 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les avantages alloués aux assurés en situation de pré-retraite ou de cessation d'activité en application de dispositions conventionnelles sont soumis à une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès; qu'en application du second, son taux en est fixé à 5,5 % ; Attendu que la Banque Scalbert Dupont a fait l'objet d'un redressement relatif aux cotisations dues sur les avantages versés jusqu'à l'âge de 60 ans au personnel placé en situation de cessation anticipée d'activité à la condition d'avoir accompli au moins 30 ans de services bancaires validables, en application de l'article 19-1 annexe IV de la

l'employeur d'accomplir la procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne justifiait pas d'une convocation régulière du salarié à un entretien préalable à la rupture du contrat de travail, que l'inobservation par l'employeur des règles de la procédure disciplinaire cause nécessairement au salarié un préjudice dont il doit obtenir réparation, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en sa seule disposition déboutant M. X...

l'association Sylvette Y... le 1er avril 1987, ayant fait l'objet d'un premier entretien préalable le 14 janvier 1993, puis d'un second après mise à pied le 24 février 1993, a été licencié le 8 mars suivant ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 janvier 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que la gravité d'une faute n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice effectif subi par l'employeur, mais est induite des risques encourus par l'entreprise ou son chef du fait du comportement reproché au salarié; qu'en jugeant que les négligences et manquements constatés à l'encontre de M. X... dans l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Darty Nîmes, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur qu'il lui appartient de refuser; que dès lors, en retenant la thèse du salarié selon laquelle la fréquence et les impératifs de livraison imposaient la commission d'excès de vitesse, pour ôter à son comportement tout caractère de gravité, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui invoque des faits à l'appui de ses prétentions de les prouver; qu'en l'espèce, M. X... soutenait que les horaires imposés afin de respecter les impératifs de livraison rendaient inévitables la commission d'infraction pour excès de vitesse, de sorte qu'il lui appartenait d'établir la réalité des prétendus ordres de l'employeur; que dès lors, en déclarant qu'il

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société des Transports Videau (STV) s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont des éléments relatifs à une demande d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société des Transports Videau (STV) aux dépens ;

la salariée et sur le pourvoi incident de l'employeur, réunis : Attendu que Mlle X..., engagée le 21 mars 1991 en qualité de caissière par la société Rocamar Intermarché, a été licenciée pour faute grave le 1er avril 1992, son employeur lui faisant grief notamment de propos déplacés envers un supérieur hiérarchique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imputation d'avoir tenu des propos "déplacés" à l'égard d'un supérieur hiérarchique, sans relation du contenu de ces propos, ne constitue pas un motif précis de licenciement; qu'en décidant que le licenciement de Mlle X...

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-et-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, le jugement, qui retient que la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue durant la période d'essai, énonce que le salarié ne rapporte la preuve d'aucun préjudice du fait que la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour réduire de 6 000 à 3 000 francs la demande formée par M.

par lettre du 16 septembre 1993, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien pour le 22 septembre 1993; qu'il a ensuite été licencié pour faute grave par une lettre du 30 septembre 1993, faisant état de détournements commis par l'un de ses subordonnés, M. X... et lui reprochant de ne pas avoir respecté la procédure interne, qu'il avait lui-même instituée par une note de service du 8 octobre 1991, selon laquelle tout chèque ou virement émis par le débit du compte d'un client à un ordre différent du sien devait faire l'objet d'une pièce écrite signée du client, soit préalablement à l'établissement du chèque, soit sous la forme d'un reçu signé lors de la remise du chèque; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

par lettre du 7 juin 1994 au motif qu'il avait exposé à la vente, le 26 mai précédent, des produits dont la date limite de consommation était dépassée, faute constatée par les services vétérinaires ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité de préavis ainsi que de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que M. X...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la Société des techniques en milieu ionisant (STMI) s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont un des éléments, qui était relatif au rétablissement des 5 jours de congés payés, sur l'année 1996, indûment retenus sur l'exercice 1997 et qui n'était pas chiffré, présentait un caractère indéterminé ; Que cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société des techniques en milieu ionisant (STMI) aux dépens ;