Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1998, 97-42.175

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/1998

Numéro d'affaire

97-42.175

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des techniques en milieu ionisant (STMI), société anonyme,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des techniques en milieu ionisant (STMI), société anonyme, dont le siège est BP 27 CE Cadarache, 13115 Saint-Paul-lez-Durance, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 mars 1997 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Béatrice X..., demeurant Le Nautilus ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société des te…