Discipline / sanctions : décisions et repères – page 894

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué, en date du 23 mai 2001, qui a confirmé la désignation par la CGT de Mme Sylvie X...

l'employeur motivés par leur participation à ce mouvement, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le contentieux individuel qu'est celui tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire n'est susceptible de concerner l'intérêt collectif de la profession que pour autant qu'il porte en lui une question de principe dont la solution a des implications sur la collectivité des salariés ; qu'en se bornant à affirmer qu'en portant atteinte au droit de grève des salariés par le biais d'une sanction disciplinaire, l'employeur avait par là même porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession tout entière, sans pour autant caractériser en quoi la décision intervenue emportait des conséquences pour la collectivité des salariés, la cour d'appel a privé…

il résulte de l'article 4.1 du règlement intérieur de la société SEMTAO qu'il est interdit de distribuer ou de consommer dans l'entreprise ou pendant le travail des boissons titrant plus d'un degré d'alcool à l'exception du vin, de la bière ou du cidre, lors du repas, en quantité raisonnable ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué à la fois qu'il est constant que, le 12 mars 1998, vers 20 heures 30, soit dans la tranche horaire de travail de 14 heures 40 à 22 heures 30 correspondant à celle du salarié, M. X... a consommé un whisky dans le local réservé à la société de nettoyage Abilis et que le grief tiré de la consommation d'alcool dans les locaux de l'entreprise mentionné dans la lettre de licenciement est donc exact ; qu'en

En l'état d'une grève à laquelle ont pris part des salariés protégés ayant alors fait l'objet d'une procédure de licenciement précédée d'une mise à pied et lorsque l'autorisation de licencier a été refusée par l'inspecteur du travail, l'employeur se trouve de plein droit débiteur du salaire correspondant à la période de mise à pied, la suspension du contrat en résultant ayant alors sa cause non dans la grève mais dans la décision de l'employeur rétroactivement anéantie.

La cour d'appel qui a retenu des faits d'entrave à la liberté du travail, commis individuellement par chaque salarié et qui a constaté que la société employeur ne s'était livrée à aucun agissements répréhensibles de nature à faire échec au libre exercice du droit de grève a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les salariés, qui avaient interdit l'entrée et la sortie des camions de l'entreprise de l'employeur, avaient commis une faute lourde.

Justifie sa décision d'écarter la qualification de faute lourde à l'encontre d'un salarié gréviste la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'il n'était pas établi que les faits d'obstruction accomplis une première fois par l'interessé avaient empêché les salariés non grévistes et les clients d'accéder au magasin de l'employeur, a constaté, qu'il n'était pas établi non plus que les seconds faits de même nature avaient eu plus de conséquences que les premiers.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 433-1, alinéas 2 et 4, du Code de la sécurité sociale et de l'article 104 du règlement intérieur des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations en matière d'accident du travail, lequel est applicable aux maladies professionnelles, que le service des indemnités journalières est subordonné à l'interruption du travail, qu'il soit exercé à titre salarié ou libéral.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 18 octobre 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié et de le débouter de sa demande reconventionnelle tendant au paiement d'une indemnité pour préavis non exécuté ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux allégations du moyen, la décision est motivée ; Et attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article L.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que son contrat de travail, qui ne pouvait comporter de période d'essai, a été rompu sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes liées à la rupture injustifiée et irrégulière de son contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que la Convention collective des transports, applicable aux relations contractuelles et mentionnée sur les bulletins de salaire, prévoit une période d'essai de 15 jours avant l'embauchage définitif, qui doit être confirmé par écrit ; que le salarié ne peut utilement soutenir que cette période d'essai ne lui serait pas opposable, puisque dans les deux contrats à durée déterminée précédents, qu'il a

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce qu'il est indiscutable que le rapport de la Direction des services vétérinaires du 19 juillet 1996 énumère de très nombreux manquements à l'hygiène ponctuels dont il est évident que l'employeur n'avait pas jusqu'alors une connaissance exhaustive, et qu'il est établi que les anciens manquements visés dans la lettre d'avertissement du 15 juillet 1996 ont persisté au-delà de cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses propres constatations, que l'employeur, en sanctionnant la

Il résulte de l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 alors applicable que l'employeur est en droit de prononcer une sanction que le salarié peut déférer au conseil de discipline, auquel cas la sanction ne devient exécutoire qu'après l'avis dudit conseil.

En matière de procédure sans représentation obligatoire, un pourvoi incident formé par le mandataire d'une partie est irrecevable en l'absence d'un pouvoir spécial.