Discipline / sanctions : décisions et repères – page 824

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 230-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Verreries du Courval qui l'employait en qualité d'emballeur au décor, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 2003 ; Attendu que pour décider que les faits reprochés au salarié ne constituaient ni une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la faute est réelle mais unique et que le salarié n'avait jamais l'objet de la moindre sanction disciplinaire alors qu'il jouissait d'une ancienneté conséquente ; Attendu cependant que les manquements à l'obligation faite à un salarié de prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes du fait de ses actes ou de ses omissions au travail engagent sa…

par lettre du 5 janvier 2006 ; Attendu que la société Egelhof Holding fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que le directeur général adjoint ait pu, le 20 décembre 2005, annoncer le licenciement immédiat de M. X... n'est susceptible de constituer qu'une irrégularité de procédure dès lors que, dès le 22 décembre suivant, le salarié a été dûment convoqué à un entretien préalable fixé au 2 janvier 2006, entretien auquel il a assisté et au cours duquel il a reconnu les faits qui lui étaient reprochés, et que la rupture des relations contractuelles lui a ensuite été dûment notifiée par lettre recommandée du 5 janvier ; qu'en estimant

l'employeur de fournir au conseil des prud'hommes les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction ; qu'en faisant peser sur la salariée la charge d'établir que la tache qu'elle avait refusée d'effectuer ne relevait pas de ses compétences, lorsque c'est à l'employeur qu'il revenait d'établir que la tache qui lui avait été confiée correspondait à ses attributions, la cour d'appel a violé l'article L.

la Caisse de retraite interprofessionnelle des salariés (CRIS), institution affiliée à l'ARRCO, association gérant le régime de retraite complémentaire des salariés prévu par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; qu'elle a souscrit le 7 novembre 1991, pour son personnel cadre, un relèvement du taux de cotisation de 4 % à effet du 1er janvier 1992 ; que M. X... qui était employé en qualité de cadre par la société Cabinet Galbez, a été licencié le 30 juin 1993 ; Attendu que M. X...

par courrier du 15 mars 2007, signé par M. X..., son secrétaire général adjoint, la fédération des employés et cadres FO a notifié aux sociétés CCR et CCR gestion la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale "CCR-société CCR gestion" ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés CCR et CCR gestion font grief au jugement d'avoir dit que la désignation de M. Y... était régulière en la forme, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule qualité de secrétaire général d'un syndicat ne suffit pas à établir que ce dernier a qualité pour procéder à la désignation de délégués syndicaux ; qu'en affirmant que M. Serge X..., secrétaire général adjoint de la fédération des employés et cadres Force Ouvrière,

Si les dispositions de l'article L. 231-8, alinéa 1er, devenu l'article L. 4131-1, alinéa 1er, du code du travail font obligation à tout salarié de signaler immédiatement l'existence d'une situation de travail qu'il estime dangereuse, elles ne l'obligent pas à le faire par écrit

Vu les articles L.122-6 et L.122-8 du code du travail ; Attendu que pour juger que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire en notifiant au salarié le 30 novembre 1998 une mise à pied disciplinaire fondée sur son absence injustifiée depuis le 12 novembre 1998 ; Qu'en statuant ainsi sans vérifier si ce manquement reproché au salarié ne s'était pas poursuivi après la notification de cette mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité en réparation du préjudice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2006) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé en qualité de chargé de mission à compter du 2 janvier 1990 par la société SVP ; que le 19 mars 1990, un avertissement lui a été notifié pour avoir mis en cause dans la presse spécialisée en informatique les pratiques de fournisseurs ; qu'en 1991, la mise en examen de M. X...

l'employeur, qui avait engagé la procédure de licenciement le lendemain, ne l'avait pas fait simultanément à la notification de la mise à pied ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de la procédure de licenciement était concomitant à la notification verbale de la mise à pied à durée indéterminée, ce dont il résultait que la mise à pied présentait un caractère conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme X...

l'employeur et la salariée, celle-ci a déposé plainte à l'encontre de Mme Y... auprès du conseil de l'ordre national des pharmaciens le 10 janvier 2005 pour "comportement anti-fraternel" ; qu'elle a été licenciée le 17 février 2005 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et mise à pied injustifiée, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne sauraient dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que la lettre de licenciement du 17 février 2005 articulait trois griefs à l'encontre de Mme X... qui étaient d'avoir «mené, au sein du laboratoire, une action éminemment déstabilisante tant pour la structure que pour les

Les dispositions d'un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois et règlements en vigueur. Ne peut donner lieu à sanction le non-respect par un représentant syndical d'une clause d'un accord d'entreprise conclu au sein de l'Office public d'aménagement et de construction du Pas-de-Calais (OPAC) qui exclut la distribution individuelle de tracts bureau par bureau alors que le décret du 3 avril 1985 applicable au personnel de l'OPAC ne prévoit aucune restriction aux modalités de distribution des documents d'origine syndicale aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, hors le cas d'atteinte au bon fonctionnement du service, ce qu'il appartient au juge de vérifier dans chaque cas d'espèce

par lettre du 9 mars 2004 pour faute grave ; qu' il a saisi le 9 avril 2004 la juridiction prud' homale ; Attendu que M. X... fait grief à l' arrêt de l' avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et un rappel de salaire pour la période de mise à pied, et de l' avoir condamné à rembourser à l' employeur la somme de 6 034, 71 euros au titre de l' exécution provisoire alors, selon le moyen : 1° / que la menace de l' emploi d' une voie de droit ne constitue une violence que s' il est fait un usage abusif de la menace de l' exercice de cette voie de droit ; qu' il s' ensuit que la menace de l' emploi d' une voie de droit