Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 6 mai 2026, 24/00838
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Thème de droit social
Discipline / sanctions : décisions et repères – page 80
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discipline / sanctions constitue un thème documentaire identifié.
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Dernière décision affichée6 mai 2026
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Jurisprudence
Décisions récentes sur discipline / sanctions
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 6 mai 2026, 23/01254
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 6 mai 2026, 23/01390
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 6 mai 2026, 23/01422
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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-13.599
Cour de cassationLa durée minimale de l'absence pour cause de maladie ou d'accident non professionnel à l'expiration de laquelle l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise est celle de trois semaines fixée par les dispositions de l'article 3.4, alinéa 2, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 5 mai 2026, 22/03997
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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 5 mai 2026, 25/00052
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 5 mai 2026, 24/03388
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 5 mai 2026, 24/03480
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 5 mai 2026, 24/03579
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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 5 mai 2026, 24/01410
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 5 mai 2026 [Y] N° RG 24/01410 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWIB Madame [S] [V] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 mars 2024 (R.G. n°F21/00798) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 25 mars 2024, APPELANTE : Madame [S] [V] née le 17 Août 1963 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée de Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 mai 2026, 23/02483
Cour d'appelC1 N° RG 23/02483 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4MA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 05 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG F 22/00106) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Vienne en date du 05 juin 2023 suivant déclaration d'appel du 04 juillet 2023 APPELANTE : Madame [G] [T] [F] [Y] épouse [L] née le 05 Mars 1965 à [Localité 1] (PORTUGAL) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de Lyon substitué par Me Yann BARRIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de Lyon INTIMEE : CHAUSSEA SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée…
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