Thème de droit social

Discipline / sanctions : décisions et repères – page 13

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discipline / sanctions constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées15 847
Dernière décision affichée28 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discipline / sanctions

15 847 décisions
145

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04129

Cour d'appel

La cour dit recevable la demande à titre de rappel de salaire du 16 avril 2023. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [w] une somme à titre de rappel de salaire des des 6 mars et 7 mars 2022. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [w] une somme à titre de rappel de salaire de la journée du 16 avril 2023. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande.

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La cour dit recevable la demande à titre de rappel de salaire du 16 avril 2023. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [w] une somme à titre de rappel de salaire des des 6 mars et 7 mars 2022. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [w] une somme à titre de rappel de salaire de la journée du 16 avril 2023. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 2 511,11 €
Discipline / sanctionsPréavis / indemnités de rupture
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146

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 26/01210

Cour d'appel

La cour déboute M. [F] de sa demande de rappel de salaire au titre de la rémunération minimale conventionnelle. La cour déclare nul le licenciement de M. [F] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 26/01210

La cour déboute M. [F] de sa demande de rappel de salaire au titre de la rémunération minimale conventionnelle. La cour déclare nul le licenciement de M. [F] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 57 552,65 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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147

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 27 octobre 2026, 24/02092

Cour d'appel

Le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave. La cour déboute M. [T] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à M. [T] [O] par [5] Travail.

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Le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave. La cour déboute M. [T] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à M. [T] [O] par [5] Travail.

148

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 27 octobre 2026, 24/01054

Cour d'appel

La cour annule l'avertissement du 25 août 2017. La cour déboute Madame [B] [E] de sa demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral en sus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 27 octobre 2026, 24/01054

La cour annule l'avertissement du 25 août 2017. La cour déboute Madame [B] [E] de sa demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral en sus.

Total partiel des postes identifiés : 13 000 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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149

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 27 octobre 2026, 25/01079

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. Le licenciement de Mme [M] [I] pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 09 novembre 2023 est nul'. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [m] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral'. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [m] [i] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement rendu le 13 juin 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] en toutes ses dispositions'. Pour ces condamnations présentant un caractère indemnitaire, le montant des condamnations portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt'. La cour déboute pour le surplus la SAS [2] de ses demandes'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 27 octobre 2026, 25/01079

La cour retient le harcèlement moral. Le licenciement de Mme [M] [I] pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 09 novembre 2023 est nul'. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [m] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral'. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [m] [i] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement rendu le 13 juin 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] en toutes ses dispositions'. Pour ces condamnations présentant un caractère indemnitaire, le montant des condamnations portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt'. La cour déboute pour le surplus la SAS [2] de ses demandes'.

Total des postes identifiés : 22 939,12 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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150

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/02484

Cour d'appel

La cour déclare recevable la demande d'indemnisation résultant de la non-attribution du paiement de la prime de décembre 2019 à raison d'une discrimination. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une discrimination à raison de l'exercice de son mandat électif. La cour déboute M. [L] de sa demande de dommages et intérêts à raisond'une exécution déloyale du contrat. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du 27 juin 2025. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement. La cour déboute M. [L] de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et des congés y afférents.

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La cour déclare recevable la demande d'indemnisation résultant de la non-attribution du paiement de la prime de décembre 2019 à raison d'une discrimination. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une discrimination à raison de l'exercice de son mandat électif. La cour déboute M. [L] de sa demande de dommages et intérêts à raisond'une exécution déloyale du contrat. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du 27 juin 2025. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement. La cour déboute M. [L] de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et des congés y afférents.

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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/02483

Cour d'appel

La cour confirme dans les limites des chefs du jugement dévolus à la cour, le jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon du 24 juin 2025 sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement et de préavis, Statuant nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, laquelle prend effet à la date à laquelle les intérêts sont dus pour la première fois pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/02483

La cour confirme dans les limites des chefs du jugement dévolus à la cour, le jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon du 24 juin 2025 sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement et de préavis, Statuant nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, laquelle prend effet à la date à laquelle les intérêts sont dus pour la première fois pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

153

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/02409

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que le licenciement de M. [H] [U] du 19 septembre 2023 est nul ».

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La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que le licenciement de M. [H] [U] du 19 septembre 2023 est nul ».

Total des postes identifiés : 18 175 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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154

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/01068

Cour d'appel

La cour dit le licenciement prononcé le 7 août 2023 nul en raison du harcèlement moral dont a été victime Mme [Q] [B]. La cour ordonne à la sas rousselot de payer à mme [q] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la sas rousselot de payer à mme [q] [b] une somme à titre de dommages et intérêts en raison de l'annulation de l'avertissement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions et statuant à nouveau. La cour annule l'avertissement notifié le 21 mars 2023.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/01068

La cour dit le licenciement prononcé le 7 août 2023 nul en raison du harcèlement moral dont a été victime Mme [Q] [B]. La cour ordonne à la sas rousselot de payer à mme [q] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la sas rousselot de payer à mme [q] [b] une somme à titre de dommages et intérêts en raison de l'annulation de l'avertissement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions et statuant à nouveau. La cour annule l'avertissement notifié le 21 mars 2023.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/06075

Cour d'appel

Le contrat de travail liant les parties est à temps complet. Le licenciement de M. [J] [I] est nul. La cour déboute M. [J] [I] de ses demandes au titre du treizième mois et du maintien de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre d'indemnité d'éviction. La cour ordonne la réintégration de M. [J] [I] dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/06075

Le contrat de travail liant les parties est à temps complet. Le licenciement de M. [J] [I] est nul. La cour déboute M. [J] [I] de ses demandes au titre du treizième mois et du maintien de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre d'indemnité d'éviction. La cour ordonne la réintégration de M. [J] [I] dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.

Total partiel des postes identifiés : 270 885,01 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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156

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 24/02145

Cour d'appel

La Régie autonome des transports parisiens doit verser à M. [Y] [Q] le montant total des salaires et congés payés afférents dont il a été privé depuis le 3 mai 2022, déduction faite des revenus tirés par le salarié d'une autre activité ou d'un revenu de remplacement dont M. [Y] [Q], devra, au préalable, justifier par la remise à la Régie autonome des transports parisiens de ses avis d'imposition pour les périodes correspondantes. La révocation de M. [Y] [Q] est nulle. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [q] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [q] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne la réintégration de M. [Y] [Q] dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 24/02145

La Régie autonome des transports parisiens doit verser à M. [Y] [Q] le montant total des salaires et congés payés afférents dont il a été privé depuis le 3 mai 2022, déduction faite des revenus tirés par le salarié d'une autre activité ou d'un revenu de remplacement dont M. [Y] [Q], devra, au préalable, justifier par la remise à la Régie autonome des transports parisiens de ses avis d'imposition pour les périodes correspondantes. La révocation de M. [Y] [Q] est nulle. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [q] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [q] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne la réintégration de M. [Y] [Q] dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.

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