Thème de droit social

Discipline / sanctions : décisions et repères – page 12

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discipline / sanctions constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées15 847
Dernière décision affichée28 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discipline / sanctions

15 847 décisions
133

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05238

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de M. [G] [Z] dénué de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme au titre des congés payés afférents. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05238

La cour dit le licenciement de M. [G] [Z] dénué de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme au titre des congés payés afférents. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

Total partiel des postes identifiés : 18 938 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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134

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01701

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [y] [a] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01701

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [y] [a] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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136

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04225

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 19 avril 2021. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 29 janvier 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 20 juin 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour annule les sanctions disciplinaires notifiées les 19 avril 2021 et 29 janvier 2022.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04225

La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 19 avril 2021. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 29 janvier 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 20 juin 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour annule les sanctions disciplinaires notifiées les 19 avril 2021 et 29 janvier 2022.

Total partiel des postes identifiés : 1 650 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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137

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01614

Cour d'appel

La cour déboute M. [J] [R] de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 26 octobre 2016 et de l 'avertissement notifié le 22 mars 2021. Les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01614

La cour déboute M. [J] [R] de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 26 octobre 2016 et de l 'avertissement notifié le 22 mars 2021. Les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande.

138

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/07566

Cour d'appel

La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de chance. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat formée par M. [T] [N]. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/07566

La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de chance. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat formée par M. [T] [N]. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total des postes identifiés : 30 604,02 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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139

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 23/06678

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « dit le licenciement pour faute grave fondé'; débouté M. [P] [L] de toutes ses demandes indemnitaires relatives au licenciement'; débouté la SASU [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles. L'infirme pour le surplus. ». La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 23/06678

La cour confirme ce chef du jugement : « dit le licenciement pour faute grave fondé'; débouté M. [P] [L] de toutes ses demandes indemnitaires relatives au licenciement'; débouté la SASU [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles. L'infirme pour le surplus. ». La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

140

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/06238

Cour d'appel

La cour déboute M. M. [A] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [a] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile exposée en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/06238

La cour déboute M. M. [A] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [a] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile exposée en cause d'appel.

141

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 23/01725

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a rejeté les demandes d'indemnité au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement porur cause réelle et sérieuse. La cour est saisie des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 23/01725

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a rejeté les demandes d'indemnité au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement porur cause réelle et sérieuse. La cour est saisie des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 14 033,19 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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142

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 25/04929

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il laisse les éventuels dépens à la charge de la partie demanderesse. La cour déboute Mme [M] [K] épouse [R] de l'ensemble de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 25/04929

La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il laisse les éventuels dépens à la charge de la partie demanderesse. La cour déboute Mme [M] [K] épouse [R] de l'ensemble de ses demandes.

143

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01612

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de Mme [C] [B] fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [C] [B] le certificat de travail, l'attestation France travail et un bulletin de salaire rectificatif conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01612

La cour dit le licenciement de Mme [C] [B] fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [C] [B] le certificat de travail, l'attestation France travail et un bulletin de salaire rectificatif conformes au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 15 136,20 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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144

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 28 octobre 2026, 26/02211

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance entreprise. La cour rejette les demandes plus amples des parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 28 octobre 2026, 26/02211

La cour confirme l'ordonnance entreprise. La cour rejette les demandes plus amples des parties.

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