Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04006
Cour d'appelLa cour confirme le jugement dans toutes ses dispositions. La cour déclare recevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société [1] en cause d'appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
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La cour confirme le jugement dans toutes ses dispositions. La cour déclare recevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société [1] en cause d'appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.