Thème de droit social

Discipline / sanctions : décisions et repères – page 14

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discipline / sanctions constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées15 847
Dernière décision affichée27 octobre 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur discipline / sanctions

15 847 décisions
157

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04006

Cour d'appel

La cour confirme le jugement dans toutes ses dispositions. La cour déclare recevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société [1] en cause d'appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04006

La cour confirme le jugement dans toutes ses dispositions. La cour déclare recevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société [1] en cause d'appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
158

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04011

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme à titre de rappel de salaire sur congés payés. La cour modifie le jugement sauf en qu'il a rejeté l'exception de procédure soulevée par la société [1], en ce qu'il a débouté M. [Z] [V] de sa demande au titre d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04011

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme à titre de rappel de salaire sur congés payés. La cour modifie le jugement sauf en qu'il a rejeté l'exception de procédure soulevée par la société [1], en ce qu'il a débouté M. [Z] [V] de sa demande au titre d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total partiel des postes identifiés : 26 968,23 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
159

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04056

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre de rappels de salaires pour la période du 1er décembre 2019 au 28 septembre 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04056

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre de rappels de salaires pour la période du 1er décembre 2019 au 28 septembre 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Total partiel des postes identifiés : 14 247,12 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
160

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02642

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme pour les congés payés afférents à titre de rappel sur la prime sur objectif pour 2021. La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour les temps de trajets. La cour ordonne à la societe m. [l] aux depens de premiere instance et aux depens d'appel et de payer à mme [g] une somme au titre de ses frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02642

La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme pour les congés payés afférents à titre de rappel sur la prime sur objectif pour 2021. La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour les temps de trajets. La cour ordonne à la societe m. [l] aux depens de premiere instance et aux depens d'appel et de payer à mme [g] une somme au titre de ses frais irrépétibles.

161

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 26/01208

Cour d'appel

La cour déclare nul le licenciement de M. [P] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour fixe les entiers dépens au passif de la procédure collective de la société [1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 26/01208

La cour déclare nul le licenciement de M. [P] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour fixe les entiers dépens au passif de la procédure collective de la société [1].

Total partiel des postes identifiés : 86 839,46 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
162

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02815

Cour d'appel

La cour déboute Mme [O] de ses demandes au titre du travail dissimulé et au titre du manquement à l'obligation de sécurité. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, tout en précisant que l'ouverture de la procédure collective en a suspendu le cours. La cour déboute le syndicat [9] de ses demandes. La cour ordonne la remise par l'employeur des documents sociaux rectifiés dans les termes du présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt sans qu'il y ait lieu à astreinte. La cour déclare la demande au titre des astreintes recevable pour toute la période visée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02815

La cour déboute Mme [O] de ses demandes au titre du travail dissimulé et au titre du manquement à l'obligation de sécurité. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, tout en précisant que l'ouverture de la procédure collective en a suspendu le cours. La cour déboute le syndicat [9] de ses demandes. La cour ordonne la remise par l'employeur des documents sociaux rectifiés dans les termes du présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt sans qu'il y ait lieu à astreinte. La cour déclare la demande au titre des astreintes recevable pour toute la période visée.

Total partiel des postes identifiés : 49 624,83 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
163

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/03029

Cour d'appel

Le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ses autres dispositions non contraires. La cour rejette la demande tendant à voir écarter les pièces 16 et 17. La cour déboute Mme [Z] de sa demande de dommages et intérêts. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/03029

Le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ses autres dispositions non contraires. La cour rejette la demande tendant à voir écarter les pièces 16 et 17. La cour déboute Mme [Z] de sa demande de dommages et intérêts. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

164

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02249

Cour d'appel

Le licenciement est nul. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02249

Le licenciement est nul. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.

Total des postes identifiés : 13 747,88 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
165

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02175

Cour d'appel

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] venant aux droits de la sarl [3] de payer à mme [m] [h] une somme pour la visite de reprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02175

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] venant aux droits de la sarl [3] de payer à mme [m] [h] une somme pour la visite de reprise.

166

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02250

Cour d'appel

Le licenciement est nul. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02250

Le licenciement est nul. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.

Total des postes identifiés : 15 533,90 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
167

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02153

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [M] [I] de sa demande formulée au titre d'un harcèlement moral, et sur les frais et dépens. La cour modifie le jugement de ces chefs. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [m] [i]' une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02153

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [M] [I] de sa demande formulée au titre d'un harcèlement moral, et sur les frais et dépens. La cour modifie le jugement de ces chefs. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [m] [i]' une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 4 500 €
LicenciementNullité du licenciement
Enregistrer Lire
168

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 23 octobre 2026, 24/02132

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association [1] de payer à madame [s] une somme au titre des heures supplémentaires réalisées et non rémunérées. La cour ordonne à l'association [1] de payer à madame [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a jugé irrecevable la demande de Madame [S] sur l'application de la convention collective et en ce qu'il a débouté Madame [I] [S] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de sa demande de requalification de la rupture conventionnelle, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de ses demandes subséquentes. La cour déboute Madame [S] de ses autres demandes. La cour déboute l'association [2] de [3] de sa demande pour procédure abusive, et de ses autres demandes. La cour déclare recevable la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par Madame [S].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 23 octobre 2026, 24/02132

La cour ordonne à l'association [1] de payer à madame [s] une somme au titre des heures supplémentaires réalisées et non rémunérées. La cour ordonne à l'association [1] de payer à madame [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a jugé irrecevable la demande de Madame [S] sur l'application de la convention collective et en ce qu'il a débouté Madame [I] [S] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de sa demande de requalification de la rupture conventionnelle, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de ses demandes subséquentes. La cour déboute Madame [S] de ses autres demandes. La cour déboute l'association [2] de [3] de sa demande pour procédure abusive, et de ses autres demandes. La cour déclare recevable la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par Madame [S].

Comprendre

Guides associés à discipline / sanctions

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Discipline / sanctions » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.