Discipline / sanctions : décisions et repères – page 1178

Constitue une faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis, les menaces proférées contre l'employeur par un salarié connu pour son agressivité dangereuse, plusieurs de ses victimes ayant été hospitalisées à la suite de coups et ses réclamations injustifiées contraires au règlement de l'entreprise.

Le simple fait de la part d'un employeur d'avoir décidé de ne plus employer le salarié sur un chantier bien que celui-ci ne fût pas complètement terminé, n'apparaît pas, en l'absence de toute autre circonstance, constitutif de faute à sa charge alors qu'il a estimé que la diminution de l'activité du chantier ne permettait pas d'y conserver l'ouvrier intéressé. Il ne saurait donc être condamné conformément à l'article 23 du livre 1er du Code du travail applicable à l'espèce à des dommages-intérêts pour rupture abusive.

N'est pas abusif le licenciement d'un chef de rayon qui a accepté un cadeau important d'une société à laquelle il a passé commande, ce qui, nonobstant l'absence d'interdiction d'une telle pratique au règlement intérieur, constitue une faute de sa part, même si elle n'est pas assez grave pour le priver des indemnités de préavis et de licenciement.

La stipulation d'un règlement intérieur qui prévoit expressément que sera exclu du bénéfice d'un complément de salaire tout salarié qui aurait quitté l'entreprise avant le 31 décembre de l'année en cours est valable et le fait par l'employeur de verser occasionnellement des gratifications bénévoles à certains des membres du personnel en dehors des conditions prescrites ne peut, à défaut de circonstances spéciales, l'en rendre débiteur dans tous les cas.

Doit être cassé le jugement qui déclare injustifiée la sanction de mise à pied infligée aux mineurs de fond ayant décidé d'interrompre simultanément le travail pour le temps de la pause de casse-croûte tout en constatant qu'à la suite de la mécanisation de la mine, la direction avait entendu, pour éviter l'interruption totale du travail, modifier les conditions de la pause en prescrivant aux mineurs de prendre celle-ci par roulement alors qu'il en résultait que l'employeur n'avait pas apporté de modification substantielle aux modalités de la pause par rapport à la pratique antérieure et que l'employé avait commis une faute en ne se conformant pas à ses instructions.

Commet une faute grave privative du préavis, l'ouvrière spécialisée qui, ayant constaté que le pourcentage de malfaçons sur sa propre machine atteignait 50 % des produits fabriqués et ayant déjà reçu un avertissement, n'en avise pas son employeur, peu important, par ailleurs, la mauvaise gestion possible de celui-ci.

Les juges du fond n'ont pas à rechercher l'importance exacte du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, cet élément étant sans influence sur le droit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L 122-9 du Code du travail et le montant réglementaire de celle-ci.

par lettre du 26 avril 1973, Rivier avait contesté l'accusation portée contre lui et que son licenciement avait été décidé le 16 mai 1973 en raison de son attitude, que le fait que ledit licenciement ait été prononcé avec dispense de préavis et signifié par acte d'huissier le même jour ne saurait suffire à lui imprimer un caractère de soudaineté que les constatations mêmes de l'arrêt ne permettent pas de retenir ; Attendu, par ailleurs, qu'en relevant qu'il n'était pas établi par la coopérative que le congédiement de Rivier eut répondu à la bonne marche et à l'intérêt de l'entreprise qui l'employait, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve, laquelle incombait à Rivier ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui s'est contredite, a faussement appliqué et violé le texte…

Les juges ne peuvent se borner à substituer leur appréciation à celle de l'employeur sur l'importance de la sanction disciplinaire, en l'espèce une mise à pied de cinq jours, à infliger à un salarié pour une faute dont la réalité est constatée.

Les termes généraux de l'article 35 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, relatif à la promotion définitive de l'agent dans l'emploi supérieur où il a été délégué pendant plus de six mois sont insusceptibles de porter atteinte aux règles propres aux diverses catégories d'agents visés à l'article 33 de ladite convention collective. Par suite, on ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir refusé de faire droit à la demande de promotion formée par un agent en application de l'article 35 dès lors que cette promotion contrevient au règlement intérieur type qui exige l'inscription au tableau d'avancement et une ancienneté minimum de deux ans dans le grade, dont l'agent ne peut se prévaloir.

Dès lors qu'après une période d'essai, une employée de banque a été admise en stage et aussitôt appelée à certaines responsabilités en remplacement de rédactrices en titre, le licenciement de l'intéressée au moment où elle pouvait être titularisée alors qu'on lui avait laissé espérer qu'elle pouvait l'être, revêt un caractère abusif.

Un salarié protégé en sa qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, congédié suivant une procédure irrégulière, se trouve, en attendant la reprise de la procédure, en situation de mise à pied, laquelle constitue une simple suspension de son contrat de travail. Il continue donc à faire partie du personnel de l'entreprise dont, par ailleurs, il n'a pas démissionné, même si temporairement, il a dû, pour gagner sa vie, travailler chez un autre employeur, et peut donc être désigné dans celle-ci comme délégué syndical.