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Cour de cassation · 31 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.038

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Contrat de travailAvertissement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS LABESSE ET CIE, SPECIALISEE DANS LA FABRICATION DE PIECES EN CAOUTCHOUC MOULE, AYANT CONSTATE, A LA SUITE DE RECLAMATIONS DE CLIENTS, QU'UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES DESTINEES A LA VENTE COMPORTAIENT DES MALFACONS LES RENDANT INUTILISABLES ET QUE D'AUTRES, PARFAITEMENT USINEES, AVAIENT ETE JETEES A LA POUBELLE, A, LE 28 AOUT 1974, LICENCIE, SANS PREAVIS, DAME X..., OUVRIERE SPECIALISEE A SON SERVICE DEPUIS LE 15 MARS 1967, POUR AVOIR EU UN POURCENTAGE DE MALFACONS DE 50 % SUR LES PRODUITS FABRIQUES PAR SA PROPRE PRESSE, ET NE PAS AVOIR AVISE LE GERANT DE CETTE ANOMALIE ET D'AVOIR RECU A CE SUJET UN AVERTISSEMENT LE 26 JUIN 1974 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122. 6, L. 122. 8, L. 122. 9 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS LABESSE ET CIE, SPECIALISEE DANS LA FABRICATION DE PIECES EN CAOUTCHOUC MOULE, AYANT CONSTATE, A LA SUITE DE RECLAMATIONS DE CLIENTS, QU'UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES DESTINEES A LA VENTE COMPORTAIENT DES MALFACONS LES RENDANT INUTILISABLES ET QUE D'AUTRES, PARFAITEMENT USINEES, AVAIENT ETE JETEES A LA POUBELLE, A, LE 28 AOUT 1974, LICENCIE, SANS PREAVIS, DAME X..., OUVRIERE SPECIALISEE A SON SERVICE DEPUIS LE 15 MARS 1967, POUR AVOIR EU UN POURCENTAGE DE MALFACONS DE 50 % SUR LES PRODUITS FABRIQUES PAR SA PROPRE PRESSE, ET NE PAS AVOIR AVISE LE GERANT DE CETTE ANOMALIE ET D'AVOIR RECU A CE SUJET UN AVERTISSEMENT LE 26 JUIN 1974 ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE L. 122. 9 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE SI L'INTERESSEE AVAIT BIEN COMMIS DES NEGLIGENCES DANS SON SERVICE, QUI CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, CES NEGLIGENCES NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LA PRIVER DU BENEFICE DESDITES INDEMNITES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NE PEUT ETRE MAINTENUE DANS SON EMPLOI, MEME POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE ET COMMET UNE FAUTE GRAVE L'OUVRIERE SPECIALISEE QUI, AYANT CONSTATE QUE LE POURCENTAGE DE MALFACONS SUR SA PROPRE MACHINE ATTEIGNAIT 50 % DES PRODUITS FABRIQUES ET AYANT DEJA RECU UN AVERTISSEMENT, N'EN AVISE PAS SON EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT PAR AILLEURS LA MAUVAISE GESTION POSSIBLE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

1 référence

  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122. 6, L. 122. 8, L. 122. 9 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS LABESSE ET CIE, SPECIALISEE DANS LA FABRICATION DE PIECES EN CAOUTCHOUC MOULE, AYANT CONSTATE, A LA SUITE DE RECLAMATIONS DE CLIENTS, QU'UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES DESTINEES A LA VENTE COMPORTAIENT DES MALFACONS LES RENDANT INUTILISABLES ET QUE D'AUTRES, PARFAITEMENT USINEES, AVAIENT ETE JETEES A LA POUBELLE, A, LE 28 AOUT 1974, LICENCIE, SANS PREAVIS, …
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    A SUITE DE RECLAMATIONS DE CLIENTS, QU'UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES DESTINEES A LA VENTE COMPORTAIENT DES MALFACONS LES RENDANT INUTILISABLES ET QUE D'AUTRES, PARFAITEMENT USINEES, AVAIENT ETE JETEES A LA POUBELLE, A, LE 28 AOUT 1974, LICENCIE, SANS PREAVIS, DAME X..., OUVRIERE SPECIALISEE A SON SERVICE DEPUIS LE 15 MARS 1967, POUR AVOIR EU UN POURCENTAGE DE MALFACONS DE 50 % SUR LES PRODUITS FABRIQUES PAR SA PROPRE PRESSE, ET NE PAS AVOIR AVISE LE GERANT DE CETTE ANOMALIE ET D'AVOIR RECU A CE SUJET UN AVERTISSEMENT LE 26 JUIN 1974 ;
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    PROPRE PRESSE, ET NE PAS AVOIR AVISE LE GERANT DE CETTE ANOMALIE ET D'AVOIR RECU A CE SUJET UN AVERTISSEMENT LE 26 JUIN 1974 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE L. 122. 9 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE SI L'INTERESSEE AVAIT BIEN COMMIS DES NEGLIGENCES DANS SON SERVICE, QUI CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, CES NEGLIGENCES NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LA PRIVER DU B
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    AVIS ET L'INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE L. 122. 9 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE SI L'INTERESSEE AVAIT BIEN COMMIS DES NEGLIGENCES DANS SON SERVICE, QUI CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, CES NEGLIGENCES NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LA PRIVER DU BENEFICE DESDITES INDEMNITES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NE PEUT ETRE MAINTENUE DANS SON EMPLOI, MEME POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE ET COMMET UNE FAUTE GRAVE L'OUVRIERE SPECIALISEE QUI, AYANT CONSTATE Q
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    Commet une faute grave privative du préavis, l'ouvrière spécialisée qui, ayant constaté que le pourcentage de malfaçons sur sa propre machine atteignait 50 % des produits fabriqués et ayant déjà reçu un avertissement, n'en avise pas son employeur, peu important, par ailleurs, la mauvaise gestion possible de celui-ci.
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    S NEGLIGENCES NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LA PRIVER DU BENEFICE DESDITES INDEMNITES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NE PEUT ETRE MAINTENUE DANS SON EMPLOI, MEME POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE ET COMMET UNE FAUTE GRAVE L'OUVRIERE SPECIALISEE QUI, AYANT CONSTATE QUE LE POURCENTAGE DE MALFACONS SUR SA PROPRE MACHINE ATTEIGNAIT 50 % DES PRODUITS FABRIQUES ET AYANT DEJA RECU UN AVERTISSEMENT, N'EN AVISE PAS SON EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT PAR AILLEURS LA MAUVAISE GESTION POSSIBLE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PA
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  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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    Commet une faute grave privative du préavis, l'ouvrière spécialisée qui, ayant constaté que le pourcentage de malfaçons sur sa propre machine atteignait 50 % des produits fabriqués et ayant déjà reçu un avertissement, n'en avise pas son employeur, peu important, par ailleurs, la mauvaise gestion possible de celui-ci.
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    , OUVRIERE SPECIALISEE A SON SERVICE DEPUIS LE 15 MARS 1967, POUR AVOIR EU UN POURCENTAGE DE MALFACONS DE 50 % SUR LES PRODUITS FABRIQUES PAR SA PROPRE PRESSE, ET NE PAS AVOIR AVISE LE GERANT DE CETTE ANOMALIE ET D'AVOIR RECU A CE SUJET UN AVERTISSEMENT LE 26 JUIN 1974 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE L. 122. 9 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE SI L'INTERESSEE AVAIT BIEN COMMIS DES NEGLIGENCES DANS SON SERVICE, QUI CO
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    ENUE DANS SON EMPLOI, MEME POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE ET COMMET UNE FAUTE GRAVE L'OUVRIERE SPECIALISEE QUI, AYANT CONSTATE QUE LE POURCENTAGE DE MALFACONS SUR SA PROPRE MACHINE ATTEIGNAIT 50 % DES PRODUITS FABRIQUES ET AYANT DEJA RECU UN AVERTISSEMENT, N'EN AVISE PAS SON EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT PAR AILLEURS LA MAUVAISE GESTION POSSIBLE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE L
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    SUR LES PRODUITS FABRIQUES PAR SA PROPRE PRESSE, ET NE PAS AVOIR AVISE LE GERANT DE CETTE ANOMALIE ET D'AVOIR RECU A CE SUJET UN AVERTISSEMENT LE 26 JUIN 1974 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE L. 122. 9 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE SI L'INTERESSEE AVAIT BIEN COMMIS DES NEGLIGENCES DANS SON SERVICE, QUI CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, CES NEGLIGENCES NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE D
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","malfaçons répétées non signalées à l'employeur","salarié ayant déjà reçu un avertissement"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0ad9ba5988459c4f60e
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