Cour de cassation · 28 avril 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE QUANTIN, COMPTABLE EMPLOYE PRINCIPAL A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA CHARENTE S'EST VU DELEGUER, A COMPTER DU 11 AOUT 1972, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 59-819 DU 30 JUIN 1959, PARTIE DES ATTRIBUTIONS DU CHEF ADJOINT DE SERVICE A LA COMPTABILITE, FONDE DE POUVOIR DE L'AGENT COMPTABLE, LEQUEL AVAIT ETE LUI-MEME DESIGNE POUR EXERCER PAR INTERIM LES FONCTIONS DE L'AGENT COMPTABLE QUI VENAIT DE QUITTER SON POSTE ;

QUE QUANTIN QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AVAIT RECU UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE SA REMUNERATION ET CELLE DE CHEF ADJOINT DE SERVICE, PUIS DE CHEF DE SERVICE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973, A LA SUITE DE LA PROMOTION PERSONNELLE, A CE GRADE DE L'INTERIMAIRE DE L'AGENT COMPTABLE DONT IL ASSURAIT LUI-MEME LE REMPLACEMENT, FUT REINTEGRE DANS SON POSTE DE COMPTABLE EMPLOYE PRINCIPAL, LORSQUE, LE 1ER JANVIER 1974, LE NOUVE L AGENT COMPTABLE DESIGNE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ENTRA EN FONCTIONS ET CONSERVA SON INTERIMAIRE COMME FONDE DE POUVOIR ;

QUE QUANTIN, QUI AVAIT ETE NOMME AGENT DE CONTROLE, LE 1ER FEVRIER 1974, ET AVAIT AINSI ACCEDE AU GRADE DE SOUS-CHEF DE SERVICE ET A LA CATEGORIE DES CADRES A RECLAME SA TITULARISATION A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973, DANS LE GRADE DE CHEF DE SERVICE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 35 SUSVISE, AUX TERMES DESQUELS LA DELEGATION TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI SUPERIEUR NE PEUT DEPASSER SIX MOIS DANS UNE PERIODE D'UN AN, DE DATE A DATE, QU'ELLE SOIT EFFECTUEE EN UNE OU PLUSIEURS FOIS, L'AGENT DEVANT ETRE, A L'EXPIRATION DE CE DELAI, REPLACE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS OU ETRE L'OBJET D'UNE PROMOTION DEFINITIVE ;

QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE REGLEMENT TYPE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CONCERNANT LES CONDITIONS EXIGEES POUR UNE PROMOTION DANS LA CATEGORIE DES CADRES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 NE PEUVENT MODIFIER CELLES DE L'ARTICLE 35 QUI LUI FONT SUITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE EXACTEMENT QUE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 35 RELATIFS A LA PROMOTION DEFINITIVE DE L'AGENT DANS L'EMPLOI SUPERIEUR OU IL A ETE DELEGUE PENDANT PLUS DE SIX MOIS SONT INSUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE AUX REGLES PROPRES AUX DIVERSES CATEGORIES D'AGENTS VISES A L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, RELEVE QUE LA NOMINATION DE QUANTIN AU GRADE DE CHEF DE SERVICE QUI AURAIT EU POUR RESULTAT DE LE PROMOUVOIR DE LA CATEGORIE B (SOUS-CHEFS DE SERVICE ET CHEFS DE SERVICE ADJOINTS) A LA CATEGORIE C (CHEFS DE SERVICE) DES CADRES, AURAIT CONTREVENU AU REGLEMENT INTERIEUR TYPE, QUI EXIGE A CET EFFET L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT ET UNE ANCIENNETE MINIMUM DE DEUX ANS DANS LE GRADE, CE DONT QUANTIN NE POUVAIT SE PREVALOIR ;

QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE LE POSTE QU'IL RECLAMAIT N'AVAIT JAMAIS ETE VACANT, DES LORS QUE SON TITULAIRE L'AVAIT REINTEGRE A L'EXPIRATION DE SON INTERIM D'AGENT COMPTABLE ET QU'EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE ET BUDGETAIRE DE POURVOIR UN MEME POSTE DE DEUX TITULAIRES, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 35, DONT QUANTIN REVENDIQUAIT L'APPLICATION A SON PROFIT, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA VACANCE DU POSTE DANS LEQUEL LE REMPLACEMENT AVAIT ETE EFFECTUE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.