Discipline / sanctions : décisions et repères – page 1012

Ayant relevé au vu d'un rapport d'expertise judiciaire que l'état de santé de la salariée, au jour d'un contrôle médical de son arrêt de travail, interdisait la pratique du seul examen clinique de nature à permettre d'apprécier la gravité de son affection, le conseil de prud'hommes, qui a constaté, d'une part, que la salariée avait opposé au médecin contrôleur le fait que l'examen clinique qu'il allait devoir pratiquer était extrêmement douloureux et lui avait proposé de consulter son dossier médical et les comptes rendus opératoires, d'autre part, que le médecin contrôleur avait refusé la consultation des documents proposée, a pu décider, en l'état de ces énonciations, que la salariée ne s'était pas soustraite au contrôle médical.

la salariée, prise en sa qualité de chef de rayon responsable, d'avoir -ce qui était constaté le 4 janvier 1991- laissé congeler des "flûtes campagne" qui étaient au congélateur, cependant qu'il était strictement interdit de vendre du pain de cette nature congelé ; qu'en n'examinant pas ce grief dans son épure et en statuant à partir de motifs inopérants, à savoir que l'examen du "cadencier" du 31 décembre 1991 au 6 janvier 1991 fait apparaître qu'aucune "viennoiserie" cuite surgelée n'a été vendue durant cette période et donc plus particulièrement le 4 janvier 1991, la cour d'appel viole derechef les textes cités au précédent élément de moyen, dénature les termes du litige et, partant, méconnaît les exigences de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de salaire pendant la mise à pied et à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que d'une part, constitue une faute grave le fait pour un salarié de se livrer à une activité rémunératrice au cours d'un arrêt de travail pour maladie pendant lequel il reçoit une rémunération complémentaire de l'employeur ; qu'ainsi en l'espèce, où il était établi que M. X... s'était occupé de la gestion d'un pub dont il était copropriétaire pendant un arrêt-maladie, en dehors des heures de sortie autorisée, la cour d'appel en refusant de voir dans ce comportement une faute grave, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;

l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a relevé qu'à la suite de l'entretien préalable l'employeur avait pris une sanction sous la forme d'une mise à pied et avait le lendemain licencié le salarié pour le même motif, en sorte qu'il avait fait l'objet de deux sanctions successives ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le caractère conservatoire de la mise à pied invoqué par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…

L'article L. 216-6 du Code de la sécurité sociale qui autorise les caisses primaires et régionales d'assurance maladie à effectuer toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, ne prévoit aucune exception pour les assurés sociaux dont la Caisse est l'employeur.

la salariée une somme inférieure à celle qu'il avait lui-même perçue au titre des indemnités journalières, l'employeur ne pouvait être tenu au paiement d'une rémunération correspondant à un travail à temps complet, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes ; Condamne Mme X... et M. le directeur général des affaires sanitaires et sociales, envers la CPAM des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur a cessé de faire figurer sur le bulletin de l'intéressé le montant du coefficient ; que M. X... ayant saisi la juridiction prud'homale aux fins de rappel de salaires conventionnels, M. Z... a établi postérieurement à cette saisine des bulletins de paie mentionnant le coefficient 145, et la qualification d'aide-mécanicien ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, des rappels de salaire de 1986 à 1991, des indemnités de congés payés, des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors selon les moyens, en premier lieu, qu'en constatant que la diminution de l'indice avait pu intervenir soit dès 1983,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EBM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de Mme Aïcha X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée et qui ont donné lieu à un avertissement sont amnistiés en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'amnistie des faits ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société Ile O Dis : Attendu que la salariée ayant demandé l'annulation de la sanction et des dommages-intérêts, le jugement attaqué a accueilli sa demande ; Attendu que si le pourvoi formé contre ce jugement est devenu en raison de l'amnistie sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, la société Ile O Dis demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle l'a condamnée à payer des dommages-intérêts au salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Ile O Dis fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

l'employeur et rendait impossible la continuation du contrat de la part du salarié et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions et a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, répondant aux conclusions prétendument délaissées, retient que le changement du lieu d'exécution du travail du salarié ne constituait pas une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers la société Agence de protection et sécurité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yusuf X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Restauration de maçonnerie et taille de pierre (RMTP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M.

Mme X..., engagée, le 16 mai 1989, par la société Sodiart en qualité de caissière, a été licenciée le 1er décembre 1989, après une mise à pied conservatoire, pour faute grave ; que cette mesure était maintenue malgré l'information de l'employeur, dans le délai de 15 jours suivant le licenciement, de l'état de grossesse de la salariée ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement nul, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de réintégration ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration tout en prononçant la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la réintégration est de droit si le licenciement est nul, le contrat initial produisant tous ses effets, peu important l'ancienneté de la salariée ;