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Cour de cassation · 8 février 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-40.045

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 10 mars 1987 par la société PICC, en dernier lieu en qualité de responsable de rayon dans le magasin Radar de Créteil, a été licenciée par lettre du 13 février 1991 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société PICC, envers Mme X... et le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société PICC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Fatiha X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents :

M. Gélineau-Larrivet, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Blondel, avocat de la société PICC, de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 10 mars 1987 par la société PICC, en dernier lieu en qualité de responsable de rayon dans le magasin Radar de Créteil, a été licenciée par lettre du 13 février 1991 ;

Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il était expressément reproché à la salariée, en sa qualité de chef de rayon responsable, d'avoir, le 4 janvier 1991, vendu des produits périmés depuis les mois de septembre, octobre et novembre 1990, ce qui avait été relevé à l'occasion d'un rapport de passage ;

qu'en écartant cette cause de rupture pouvant à elle seule caractériser la faute grave ou, à tout le moins, la cause réelle et sérieuse de licenciement, aux prétextes qu'avant le 3 décembre 1990, aucune observation n'avait été faite par le superviseur et que la société aurait omis de faire établir les bons de retour des produits périmés, la cour d'appel statue sur le fondement de motifs inopérants et refuse ainsi d'examiner des manquements extrêmement graves imputés à un chef de rayon responsable, manquements de nature qui avaient déjà été sanctionnés par un avertissement non contesté daté du 22 mars 1990 pour des faits analogues ;

qu'ainsi, ont été violés les articles L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

et alors que, d'autre part, il était reproché à la salariée, prise en sa qualité de chef de rayon responsable, d'avoir -ce qui était constaté le 4 janvier 1991- laissé congeler des "flûtes campagne" qui étaient au congélateur, cependant qu'il était strictement interdit de vendre du pain de cette nature congelé ; qu'en n'examinant pas ce grief dans son épure et en statuant à partir de motifs inopérants, à savoir que l'examen du "cadencier" du 31 décembre 1991 au 6 janvier 1991 fait apparaître qu'aucune "viennoiserie" cuite surgelée n'a été vendue durant cette période et donc plus particulièrement le 4 janvier 1991, la cour d'appel viole derechef les textes cités au précédent élément de moyen, dénature les termes du litige et, partant, méconnaît les exigences de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, pu décider que le comportement de la salariée ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, et que, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a, d'autre part, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société PICC, envers Mme X... et le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

3 références

  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … par le superviseur et que la société aurait omis de faire établir les bons de retour des produits périmés, la cour d'appel statue sur le fondement de motifs inopérants et refuse ainsi d'examiner des manquements extrêmement graves imputés à un chef de rayon responsable, manquements de nature qui avaient déjà été sanctionnés par un avertissement non contesté daté du 22 mars 1990 pour des faits analogues ; qu'ainsi, ont été violés les articles L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, il était reproché à la salariée, prise en sa qualité de chef de rayon responsable, d'avoir -ce qui était constaté le 4 janvier 1991- laissé congeler des "flûtes campagne" qui étaient au congélateur, cependant qu'il était strictement interdit de vendre du pain de cette nature congelé ; qu'en n'examinant pas ce grief dans son épure et en statuant à partir de …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … et que la société aurait omis de faire établir les bons de retour des produits périmés, la cour d'appel statue sur le fondement de motifs inopérants et refuse ainsi d'examiner des manquements extrêmement graves imputés à un chef de rayon responsable, manquements de nature qui avaient déjà été sanctionnés par un avertissement non contesté daté du 22 mars 1990 pour des faits analogues ; qu'ainsi, ont été violés les articles L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, il était reproché à la salariée, prise en sa qualité de chef de rayon responsable, d'avoir -ce qui était constaté le 4 janvier 1991- laissé congeler des "flûtes campagne" qui étaient au congélateur, cependant qu'il était strictement interdit de vendre du pain de cette nature congelé ; qu'en n'examinant pas ce grief dans son épure et en statuant à partir de motifs inopérants, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … société aurait omis de faire établir les bons de retour des produits périmés, la cour d'appel statue sur le fondement de motifs inopérants et refuse ainsi d'examiner des manquements extrêmement graves imputés à un chef de rayon responsable, manquements de nature qui avaient déjà été sanctionnés par un avertissement non contesté daté du 22 mars 1990 pour des faits analogues ; qu'ainsi, ont été violés les articles L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, il était reproché à la salariée, prise en sa qualité de chef de rayon responsable, d'avoir -ce qui était constaté le 4 janvier 1991- laissé congeler des "flûtes campagne" qui étaient au congélateur, cependant qu'il était strictement interdit de vendre du pain de cette nature congelé ; qu'en n'examinant pas ce grief dans son épure et en statuant à partir de motifs inopérants, à savoir que …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    PICC, en dernier lieu en qualité de responsable de rayon dans le magasin Radar de Créteil, a été licenciée par lettre du 13 février 1991 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il était expressément reproché à la salariée, en sa qualité de chef de rayon responsable, d'avoir, le 4 janvier 1991, vendu des produits périmés depuis les mois de septembre, octobre et novembre 1990, ce qui ava
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    ptembre, octobre et novembre 1990, ce qui avait été relevé à l'occasion d'un rapport de passage ; qu'en écartant cette cause de rupture pouvant à elle seule caractériser la faute grave ou, à tout le moins, la cause réelle et sérieuse de licenciement, aux prétextes qu'avant le 3 décembre 1990, aucune observation n'avait été faite par le superviseur et que la société aurait omis de faire établir les bons de retour des produits périmés, la cour d'appel statue sur le fondement de motifs inopérants et refuse ainsi d'examiner des manquements extrême
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    ble son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, et que, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a, d'autre part, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PICC, envers Mme X... et le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Ca
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    responsable de rayon dans le magasin Radar de Créteil, a été licenciée par lettre du 13 février 1991 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il était expressément reproché à la salariée, en sa qualité de chef de rayon responsable, d'avoir, le 4 janvier 1991, vendu des produits périmés depuis les mois de septembre, octobre et novembre 1990, ce qui avait été relevé à l'occasion d'un rapport de passa
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    érimés depuis les mois de septembre, octobre et novembre 1990, ce qui avait été relevé à l'occasion d'un rapport de passage ; qu'en écartant cette cause de rupture pouvant à elle seule caractériser la faute grave ou, à tout le moins, la cause réelle et sérieuse de licenciement, aux prétextes qu'avant le 3 décembre 1990, aucune observation n'avait été faite par le superviseur et que la société aurait omis de faire établir les bons de retour des produits périmés, la cour d'appel statue sur le fondement de motifs inopérants et refuse ainsi d'examiner des man
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    endant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, et que, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a, d'autre part, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PICC, envers Mme X... et le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le
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  • Faute graveMentions dans le texte
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