Démission : décisions et repères – page 94

Elle lui reproche également d'avoir appeler son médecin traitant pour connaître son état de santé. Madame [Z]-[M] conteste les griefs et les attestations produites par l'appelante. Elle indique qu'elle a, au contraire, toujours soutenu Madame [G] avait laquelle elle avait noué des liens d'amitié mais qui, par son attitude agressive, a compromis l'ambiance au sein de l'auto-école à partir de 2012, au point qu'un salarié a préféré donner sa démission. Elle ajoute que Madame [G] a menacé de ruiner sa société, faits pour lesquels elle a déposé une main-courante le 17 mai 2013 (sa pièce 5-1), que cherchant toujours à la déstabiliser, Madame [G] a eu cinq absences injustifiées entre avril et août 2014 et qu'elle a faussement déclaré un accident du travail non reconnu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

11. En statuant ainsi, sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté les durées maximales de travail prévues par le droit interne, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2020), la société Ambulances Europe a engagé M. [F] en qualité de chauffeur ambulancier à compter du 1er mars 2010, d'abord par plusieurs contrats à durée déterminée de remplacement, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2011. 2. Le salarié a démissionné de son poste avec effet au 29 décembre 2015. 3. Il a saisi le 27 décembre 2017 la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

la santé au travail, qu'ainsi sur un effectif global de 786 salariés (effectif ETP) : - 83 licenciements et ruptures conventionnels ont été recensés en 2019, soit environ 10,5 % de l'effectif global, ce taux étant similaire au taux national (selon la DARES, sur une population de 19 747 800 salariés dans le secteur privé en 2019, 1 925 397 fin de CDI hors démission et départs à la retraites soit une proportion similaire) (pièce n° 13), - environ la moitié des départs recensés concernent des fins de CDD (296 en 2019 et 80 en 2020), cet indicateur étant structurellement corrélé à l'embauche saisonnière de préleveurs, chargés de réaliser des tests en piscine et c'est précisément la raison pour laquelle le CSE relève une « augmentation significative de l'indice de précarité » en juin et juillet… (pièces adverses…

qu'il a été informé de leur situation après qu'un collaborateur de l'entreprise les ait appelés ; que le dit attentat est resté sans incidence sur la santé des collaborateurs présents en Côte d'Ivoire ; que le Conseil considère que Monsieur [E] [G] a commis une faute qualifiée de réelle et sérieuse ; que sur la responsabilité de Monsieur [E] [G] sur les démissions des deux collaborateurs, il apparaît à la lecture des attestations des collaborateurs démissionnaires que le demandeur est tenu pour partie responsable de leur choix de démission ; […] que sur le dénigrement des « équipes vapeur », si les faits reprochés paraissent fondés, le Conseil note à la vue des pièces adverses la réaction tardive de l'employeur à mettre en oeuvre des mesures pour faire cesser ce fait ; qu'en conséquence le Juge ne retiendra…

La société NHC exerce une activité de fourniture, dans le domaine de la nutrition et tous autres types de soins associés, de produits, matériels et services nécessaires au maintien des malades à leur domicile. En 2013 et en 2014, trois salariés de la société NHC, Mmes [B], [X] et M. [H], qui étaient tenus envers la société NHC d'un engagement de non-concurrence dont seule Mme [B] avait été déliée, ont démissionné et ont été ultérieurement embauchés par la société AMS. 2. La cour d'appel de Versailles a, selon un arrêt du 7 juin 2018 rendu entre la société NHC et Mme [X], confirmé un jugement d'un conseil de prud'hommes ayant jugé que Mme [X] avait violé la clause de non-concurrence. Cette même cour a, selon un arrêt du 26 septembre 2019 rendu entre la société NHC et M.

physique et mentale des travailleurs, telles que prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de M. [M] est une démission, d'AVOIR débouté M. [M] de ses demandes tendant à voir condamner la société Ceveo à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamné à payer à cette société une somme au titre de l'indemnité compensatrice du préavis de démission.

; que la résiliation judiciaire ainsi prononcée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS QUE l'EURL TST demandait à la cour de dire que le contrat de travail avait été rompu le 1er novembre 2014 dans le cadre d'une prise d'acte de la rupture formulée par M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le harcèlement moral allégué par M. [P] à son encontre par la société Azoth Research n'est pas prouvé, que les faits reprochés à celle-ci par le salarié ne sont pas suffisamment graves pour justifier une rupture du contrat de travail à son initiative aux torts de son employeur et que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, et d'AVOIR débouté M.

En statuant ainsi, sans examiner la facture d'achat de chaussures de sécurité produite sous le numéro 20 par le salarié à l'appui de sa demande, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement des critiques développées par le premier moyen, en ce qu'il a requalifié les astreintes en un temps de travail effectif et retenu que le contrat de travail du salarié avait été modifié par l'employeur, emportera sa censure en ce qu'il a retenu que la démission du salarié valait licenciement sans cause réelle et sérieuse et prononcé les condamnations pécuniaires qui s'en suivaient, au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

[A] évoque dans son courrier de novembre 2016 dénoncent le comportement harceleur du directeur ; Mme [V] indique que ce dernier lui téléphonait sans arrêt (toutes les dix minutes), y compris en dehors de ses horaires de travail, lui faisant des remontrances pour ne pas y avoir répondu ; que Mme [X] dénonce un comportement méprisant, sexiste et mysogine de M. [O], la conduisant à des arrêts de travail du 13 au 29 mars 2017 et à une démission ; M. [G] a fait l'objet d'une inaptitude le 27 mars 2017 ; M.