Démission : décisions et repères – page 61

départ de l'entreprise, c'est parce qu'il avait lui-même informé son assistante de son licenciement dans la journée. En application de l'article L 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat et elle est soumise à différentes dispositions destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

4 - Par courriel du 11 novembre 2019, il a indiqué à son employeur que lors de leur entrevue du 8 novembre précédent, il avait été convenu d'une rupture de son contrat de travail, qu'il souhaitait obtenir la notification des conditions de son préavis et de ses heures de repos compensateur. 5 - Par courriel du 12 novembre 2019, l'employeur lui a indiqué qu'il acceptait sa démission et qu'il le dispensait de l'exécution de son préavis. Par courrier du 13 novembre 2019, le conseil de M. [I] a contesté la qualification de démission que la société donnait à la rupture du contrat de travail. 6 - M. [I] a été placé en arrêt de travail les 12, 13 et 14 novembre 2019.

et de ses demandes pécuniaires en découlant, et condamné l'EURL AZ Services au paiement du salaire du mois de mai 2017 et à une indemnité compensatrice de congés payés. A la suite du jugement, dont il n'a pas été interjeté appel de sorte qu'il est définitif, l'EURL AZ Services a adressé au salarié les documents de fin de contrat faisant mention d'une démission à la date du 7 janvier 2021. Par requête reçue le 7 janvier 2022, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence de demandes aux fins de contester la ruptude de son contrat de travail et obtenir la condamnation de l'EURL AZ Services à lui payer les indemnités afférentes à la rupture injustifiée de la relation de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en ses première à cinquième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que le salarié n'a pas subi d'actes de harcèlement moral et qu'en conséquence la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes à ce titre Enoncé du moyen 7.

La relation contractuelle est soumise à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. Par lettre datée du 23 juillet 2018, la société a notifié à Mme [I] un avertissement. Par lettre datée du 26 juillet 2018, Mme [I] a informé l'employeur de sa démission dans les termes suivants : « Je soussigné, [Z] [I], ai l'honneur de vous présenter ma démission du poste de Comptable au service Comptabilité, à compter de la date de ce courrier. J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail prévoient un préavis d'une durée de deux mois. Cependant, et par dérogation, je sollicite la possibilité de ne pas effectuer ce préavis ou de le réduire à ma date de départ de congés, soit le 10 août au soir.

Vous avez participé à beaucoup de réunions du service exploitation et vous ne pouvez ignorer que les agents de ce service se sont toujours plaints du manque de communication et de coordination avec le service Ressources Humaines notamment sur la position des agents à planifier. Or, le service exploitation fait régulièrement remonter des difficultés car vous ne signalez pas quand un salarié est en congés payés ou en arrêt maladie ou a donné sa démission ou a rompu le contrat en période d'essai, de sorte que les salariés sont programmés pour travailler alors qu'ils ne sont pas en position d'activité, comme cela a été la cas pour Monsieur [F] par exemple au mois d'octobre 2021, ce qui crée une grave perturbation du service exploitation et nous expose à un risque judiciaire important.

24 euros pour un coefficient de 105. La convention collective applicable est celle du bâtiment et travaux publics (ouvriers) de [Localité 5]. Par un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 26 janvier 2022, M. [O] a réclamé à son employeur le règlement de ses salaires des mois de novembre et décembre 2021, demeurés impayés. Le salarié a démissionné le 8 avril 2022. Saisi le 19 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (Réunion) a, par une ordonnance de référé en date du 5 septembre 2022, principalement fixé le montant du salaire de M.

[U] [Z] [B] a été embauché par la SAS SLTS ' société de location et de transport du Sud ' en qualité de chauffeur d'engin selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2020 moyennant un salaire mensuel brut de 1 894,91 euros pour 35 heures de travail hebdomadaire. Par un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 18 mars 2022, M. [B] a démissionné avec effet au 31 mars 2022, en raison des torts imputés à son employeur. Il a ensuite saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre suivant requête reçue au greffe le 11 mai 2022 aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de diverses indemnités et de rappels de salaires.

[Y] sont très généraux et elle n'explique pas en quoi le comportement de M. [S] tendait à ce qu'elle craque. Par ailleurs, la cour observe que les attestations de Mmes. [I] et [J] ne font pas état de des propos que M. [S] aurait tenus à l'encontre de Mme. [B] car elles se limitent à expliquer les raisons les ayant amenées à demander une rupture conventionnelle pour l'une ou une démission pour l'autre. La cour note enfin que la salariée produit également une copie du courrier recommandé avec accusé de réception qu'elle a adressé à M. [K], directeur de ressources humaines de CRIT, le 15 juillet 2015. Dans ce courrier elle dénonce que M.

Par jugement du 27 janvier 2015, le conseil de prud'hommes de Grasse a débouté M. [M] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que de l'ensemble de ses demandes. Par arrêt du 3 mars 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie de l'appel interjeté par le salarié, a ordonné la radiation de l'instance pour manque de diligence. Par courrier du 1er mai 2016, M. [M] a présenté sa démission en ces termes : 'Par cette lettre, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste dans votre entreprise (l'EARL Cannes Aquaculture), suite aux actes de discrimination et harcèlement moral que je subis depuis trop longtemps. Comme l'indiquera la convention collective, je respecterai l'éventuel préavis de départ qui clôturera mon contrat. (...)' Le 22 septembre 2018, M.

4. Ayant notifié le 29 janvier 2020 son départ à la retraite à l'employeur, le salarié a demandé la requalification de celui-ci en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.