Démission : décisions et repères – page 62

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le cinquième moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur 2. Le 9 décembre 2020, Mme [V] a déposé plainte contre M. [D], déclarant aux services de gendarmerie que ce dernier l'avait agressée verbalement et qu'à la suite de cet incident, elle avait quitté son travail et ne souhaitait plus y retourner. Les époux [D], considérant que la salariée, en abandonnant son poste, avait démissionné, lui ont transmis par lettre recommandée en date du 25 janvier 2021, un certificat de travail mentionnant une date de sortie au 8 décembre 2020, une attestation Pôle Emploi mentionnant la démission comme motif de rupture du contrat de travail ainsi que son solde de tout compte accompagné d'un chèque de 123,59 euros.

Dans les articles 1 et 2, il est prévu qu'au titre de sa désignation par ses pairs comme représentante des classes de clavier au conseil pédagogique, Mme [A] bénéficiera des rémunérations fixe et variable précitée, l'article 2 précisant : « ce contrat prend effet à la date de la nomination du représentant il prend fin sans compensation et sans préavis au terme du mandat tel qu'ils sont définis dans les statuts de l'association à savoir démission, renouvellement par quart, modification des statuts ».

Mme [O] [F] ayant été placée en arrêt maladie le 13 novembre 2019, le télétravail n'a pu être mis en place. Mme [O] [F] n'a pas subi de traitement différent de celui de ses collègues. Sur les pressions subies en raison d'une politique du groupe basée sur la réalisation d'économies sur la masse salariale Mme [O] [F] se plaint d'avoir subi des pressions pour la conduire à démissionner. Elle invoque un licenciement économique déguisé, la société voulant faire des économies. Mme [O] [F] n'a été concernée ni par le projet Atlas (plan de sauvegarde de l'emploi de 2017), ni par les licenciements qui affectaient le siège à [Localité 6] (Yvelines) puisqu'elle était affectée à [Localité 9] ([Localité 7]-et-[Localité 8]).

le 7 août 2023. Il sollicitait également la délivrance des documents de fin de contrat. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 8 septembre 2023 adressée à Mme [G], la SARL Palony contestait avoir été destinataire d'un courrier daté du 7 août 2023 et indiquait considérer que la décision de la salariée s'analysait comme une démission. Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes le 4 septembre 2023 pour obtenir la condamnation de la SARL Palony à lui payer différentes sommes à titre de rappels de salaires, indemnités et dommages-intérêts.

du personnel des organismes de Sécurité Sociale. Cet article 54 (intégré dans une section 'O - DELAI CONGE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT 'Voir dispositions de la loi du 13 juillet 1973') prévoit que le délai congé est réciproquement fixé comme suit: Personnel auxiliaire: À partir d'un mois de présence, 1 mois pour le licenciement, 1 mois pour la démission. Personnel titulaire: 1 mois pour le licenciement, 1 mois pour la démission. Après 5 ans de présence, 3 mois pour le licenciement, 1 mois pour la démission. Cadres: Pendant les 5 premières années, 3 mois pour le licenciement, 1 mois pour la démission. Après 5 ans de présence, 6 mois pour le licenciement, 3 mois pour la démission.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 2023), M. [Y] a été engagé en qualité d'ouvrier d'abattoir le 22 novembre 1999 par la société Centre d'abattage Saint-Hilairien, aux droits de laquelle vient la Communauté d'agglomération [Localité 3]. 2. L'employeur a remis le 13 novembre 2020 au salarié des documents de fin de contrat faisant mention d'une démission. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 MARS 2025 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE M.[Z] [Y] a été embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel le 22 décembre 2017 pour un horaire de 31 h par semaine et une rémuneration horaire de 9,76 euros. M. [Y] a adressé à l'employeur une lettre de démission le 27 octobre 2021 aux motifs qu'il n'avait pas reçu de rémunération depuis le mois d'août 2021, ni de fiches de paie pour les mois de septembre et octobre 2021. Il a saisi le conseil de prud'hommes Saint-Denis le 24 mai 2022 afin notamment de voir qualifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contat de travail aux torts de l'employeur et faire valoir ses droits quant à l'exécution et la rupture du contrat de travail.

confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 14 novembre 2018 en toutes ses dispositions et faire siennes l'analyse et l'appréciation dudit conseil en ce qu'il a, dans le corps de sa décision, jugé que Mme [K] ne démontrait aucunement avoir fait l'objet d'un quelconque harcèlement - juger et rappeler que ledit jugement et l'arrêt confirmatif en ce qu'ils ont statué sur la requalification en démission (et non en licenciement sans cause réelle et sérieuse) de la prise d'acte de rupture ont acquis l'autorité définitive la chose jugée Statuant sur les demandes ayant fait l'objet d'une cassation partielle : - débouter Mme [K] de l'intégralité de ses demandes, moyens et prétentions étant surabondamment rappelé que l'arrêt de cassation partielle rendu par la Cour de cassation a écarté le…

Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10. M. [U] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il résulte du courriel en langue anglaise que l'employeur a accepté non pas ''la dernière demande'' mais sa dernière demande de démission, ''we finally accept your last résignation…