Démission : décisions et repères – page 439

'attaché technico-commercial par la société Alpes Distribution Argos absorbée en 2002 par la société Argos Hygiène. Un nouveau contrat à durée déterminée a été établi pour la période du 13 octobre 1995 au 31 janvier 1996 et les relations contractuelles se sont poursuivies au-delà de cette date sans contrat écrit. Le 7 juin 2003, Patrick X...a donné sa démission et par courrier du 16 juin 2003, la société Argos Hygiène a exigé pour 12 mois le respect de la clause d'interdiction de concurrence figurant à l'article 17 de la convention collective des VRP. Patrick X...a fait retour à la société Argos Hygiène des bulletins de salaire couvrant le versement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence et des versements correspondants.

financière. En 2002, la société Argos Hygiène a été créée par le regroupement de sept sociétés régionales et le contrat de travail de Jean-Luc X... a été transféré à cette société qui a pour activité la commercialisation de produits d'hygiène auprès des professionnels et des collectivités. Par courrier du 7 juin 2003, Jean-Luc X... a donné sa démission à compter du 8 septembre 2003 et par courrier du 16 juin 2003, la société Argos Hygiène a exigé pour une durée de douze mois le respect de la clause d'interdiction de concurrence figurant à l'article 17 de la convention collective des VRP. Jean-Luc X... a fait retour à la société Argos Hygiène des bulletins de salaire couvrant le versement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence et des versements correspondants.

'hommes ; Considérant qu'en sa qualité de salarié de la société EULER, M. Y... a bénéficié de plans d'option de souscription d'actions ; qu'exerçant en 1999 les options dont il était titulaire, M. Y... a souscrit l'acquisition d'un certain nombre d'actions qu'il a revendues, conformément aux stipulations du plan, à la société EULER entre 2000 et 2003, sa démission étant intervenue le 30 juin 2000 ; Considérant que sous couvert d'une contestation de la régularité des comptes sociaux de la société EULER à l'origine, selon lui, d'une perte financière subie en qualité d'actionnaire dans la cession de ses titres et dans le montant de ses dividendes justifiant réparation, M. Y...

par fusion en 2003 par la Cave des vignerons de Bully ; que la salariée a été licenciée le 9 juillet 2003 pour motif économique à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus de la salariée d'accepter le poste libéré par la démission d'une autre salariée entraînant la modification de son contrat de travail rendait impossible toute proposition de reclassement, dont les conditions auraient été encore moins acceptables pour elle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la proposition d'une modification de son contrat de travail pour une cause économique que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;…

; que sa rémunération comprenait une partie fixe et une partie variable définies dans deux annexes au contrat de travail ; que promu responsable d'agence par avenant du 29 janvier 2001, le salarié a refusé la lettre d'objectifs que lui proposait l'employeur le 4 avril 2002 au motif que celle-ci modifiait les modalités de sa rémunération ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre du 26 juin 2002 ne contenant aucun motif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 novembre 2002 pour demander la requalification de sa démission en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes à titre de rappels de primes et de commissions ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à…

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er juillet 1976 par la SCP notariale Dubernet de Boscq en qualité de clerc 2e catégorie, a donné sa démission le 4 juillet 2003 ; qu'elle a saisi le 21 janvier 2004 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement d'indemnités à ce titre ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X...

a bénéficié d'un stage de formation pour voler sur ces avions, dont les frais ont été évalués selon le coût moyen facturé dans la profession ; que les parties ont signé une clause de dédit-formation par laquelle le salarié s'engageait à servir la société pendant une durée de trois ans ou à rembourser prorata temporis les frais de stage dont il avait bénéficié en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde avant la fin de ce délai ; que M. de X... a donné sa démission le 12 mars 2001 ; Attendu que la société Star Airlines fait grief à l'arrêt d'avoir dit nulle la clause de dédit-formation la liant à M.

Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique et morale de son salarié. Est, en conséquence, légalement justifié, l'arrêt qui, après avoir retenu que les violences physiques relatées par le salarié dans sa lettre de démission étaient établies, dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

sous astreinte. La société X... a interjeté appel de ce jugement et, par arrêt en date du 29 octobre 2004, la Chambre sociale de la Cour d'appel de Douai a : -infirmé le jugement sauf quant aux primes de panier et au bénéfice de la 5ème semaine de congés ; -dit que la rupture du contrat de travail entre Monsieur Z... et la société X... s'analysait en une démission du salarié ; -condamné la société X... à verser à Monsieur Z... la somme de 990 € au titre des heures supplémentaires et 215 € à titre de rappel sur le taux horaire minimum ; -débouté Monsieur Z... de toutes ses autres demandes ; -condamné Monsieur Z... au paiement des dépens de première instance et d'appel. Monsieur Z...

sous astreinte. La société X...a interjeté appel de ce jugement et, par arrêt en date du 29 octobre 2004, la Chambre sociale de la Cour d'appel de Douai a : -infirmé le jugement sauf quant aux primes de panier et au bénéfice de la 5ème semaine de congés ; -dit que la rupture du contrat de travail entre Monsieur Z...et la société X...s'analysait en une démission du salarié ; -condamné la société X...à verser à Monsieur Z...la somme de 1. 351 € au titre des heures supplémentaires ; -débouté Monsieur Z...de toutes ses autres demandes ; -condamné Monsieur Z...au paiement des dépens de première instance et d'appel.

la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait dénigré l'entreprise, à plusieurs reprises, et eu un comportement irrespectueux à l'égard des clients et de ses collègues, qui envisageaient une démission collective, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'attitude de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 202 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour refuser la qualité de cadre à la…

; que par lettre du 19 avril 2005, la société Lille septentrion a informé M. Y... de la reprise de son contrat de travail, aux conditions antérieures ; que celui-ci ayant exprimé le 28 avril 2005 un refus de changer d'employeur, la société Lille septentrion lui a fait savoir, le 10 mai 2005, que s'il persistait dans cette position, elle considérerait "que le contrat de travail est rompu et emportera les effets d'une démission" ; que M. Y... a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier d'une indemnité de licenciement ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Clinique du docteur X... fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L.