Démission : décisions et repères – page 397

, a été licenciée pour faute le 10 février 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation du contrat de travail et de le condamner à payer à la salariée, outre un rappel de salaires, diverses indemnités pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission librement donnée rompt le contrat de travail, peu important que le salarié s'engage par la suite à travailler pour le même employeur sur un autre site pour y occuper un emploi identique, moyennant le versement d'une rémunération sensiblement équivalente et la reprise de ses congés-payés acquis ; qu'en considérant que la démission donnée le 31 mai 1999 par la salariée n'avait pas rompu son contrat de travail initial aux prétextes inopérants qu'elle…

preuve qu'il eut excédé ses pouvoirs et qu'il se soit immiscé dans la gestion de la société dont la gérance était nouvellement confié à une autre personne et, d'autre part, que c'est à tort que les intimés, à la suite des premiers juges, tirent argument de ce qu'il était anciennement le gérant pour lui dénier de ce seul fait la qualité de salarié après sa démission de ces mandants sociaux ; que la cour relève également que, alors que le mandataire liquidateur a accès aux documents sociaux et comptables et qu'un juge commissaire ainsi qu'un commissaire à l'exécution du plan étaient en charge du plan de continuation, les intimés n'apportant aucune pièces comptables ni rapport du commissaire à l'exécution du plan qui vienne expliquer que Monsieur X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée dénigrait la direction de l'entreprise, dépréciait ses collègues de travail et faisait preuve d'agressivité à l'égard de ses collaboratrices au point que l'une d'entre elles avait fait l'objet d'un arrêt de travail du fait d'un état pré-dépressif avec insomnie et qu'une autre avait donné sa démission en raison de son attitude, ce dont il résulte que les agissements de l'intéressée rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident de la salariée : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30…

La prise d'acte ne sanctionne que le manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge justifiée une prise d'acte en raison du manquement de l'employeur dans l'exécution d'un plan de départ volontaire aménageant les modalités de rupture du contrat de travail

En juin 2003, le Groupe Chèque Déjeuner est entré au capital de la société à hauteur de 34% pour favoriser le développement de l'entreprise qui souhaitait mettre en 'uvre un système de mise à jour des cartes VITAL en relation avec la CNAM. En avril 2008, le Groupe Chèque Déjeuner a récupéré la totalité des parts de la société Telfix dont celles de M. [Z] et celui-ci a démissionné de ses mandats sociaux. En juin 2008, la société Telfix a écrit à M. [Z] pour fixer une rencontre pour envisager la suite de leurs relations, réunion qui s'est tenue le 10 juillet 2008 sans qu'un accord ait été trouvé pour la signature d'un contrat de travail. Le 23 juillet 2008, M.

éventuellement adoptés des premiers juges, a violé l'article L 122-4 (actuellement L 1231-1) du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X...

; que, par lettre du 31 mai 2002, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, lui reprochant une rétrogradation imposée depuis février 2002 et caractérisée par une perte de responsabilités ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X...

; qu'un avenant daté du 14 octobre 1999 prévoyait que la salariée percevrait chaque mois un intéressement en fonction du montant des primes nettes effectivement réglées soit 10 % au-delà de 100 000 francs et un intéressement complémentaire de 1,5 % en cas de dépassement de l'objectif de 150 000 francs mensuels ; que cet avenant, qui n'avait pas été signé par la salariée, a été mis en application par l'employeur à compter de mars 2001 ; qu'après avoir démissionné le 31 janvier 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement d'un reliquat de commissions, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération contractuelle, fixe comme variable, du salarié constitue un élément du…

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire. Il en résulte que doit être réputée non écrite la clause du contrat de travail qui met à la charge d'un salarié, employé en qualité de VRP, les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle

n'a jamais émis la moindre réclamation de ce chef, ni davantage porté de provision pour charges dans les comptes sociaux,- que des primes exceptionnelles lui ont été versées de 1999 à 2001, fonction des bons résultats de ces exercices ;- Sur le protocole d'accord : que le 5 juillet 1994, Jean-Paul X... a été nommé Directeur Général de la société ATS nouvellement créée ; qu'il a été invité à présenter sa démission le 13 octobre 1995, Me Jacques Y... envisageant de le faire révoquer, lui reprochant son incapacité à gérer l'installation d'un nouveau système informatique ; que le protocole est intervenu dans ce contexte, Jean-Paul X...

a refusé de reprendre la mineure à son domicile ; que par lettre du 29 novembre 2004, l'employeur a adressé à Mme X... un avertissement "pour double faute grave", puis l'a licenciée le 15 décembre 2004 ; que, contestant ce licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que Mme X... n'avait pas démissionné, alors, selon le moyen, que rompt le contrat de travail de sa propre initiative l'assistante maternelle qui, embauchée pour accueillir à titre permanent une mineure déterminée, refuse de continuer à héberger celle-ci à son domicile ; qu'en écartant la qualification de démission, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus de Mme X... de continuer à héberger Mlle Y...

Attendu que la cour d'appel a constaté, dans son dispositif, qu'il n'y avait pas péremption d'instance ; Qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif au soutien de sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail résultait de la démission de M.