Démission : décisions et repères – page 396

le courrier du 19 novembre 1986 sur son contrat de travail exclusif, - la signature par le Méridien d'un avenant pour toute affectation ; ainsi les 19 novembre 1986 et 12 septembre 1989, - les augmentations de salaire et les bonus accordés à plusieurs reprises, toujours par le Méridien, - les formations " Méridien " dont il a bénéficié, - un certificat de travail sur la période de 1989 à 1994, - sa lettre de démission adressée au Méridien ; qu'il s'évince de ces éléments, parmi d'autres, que le Méridien n'a cessé de gérer la carrière de M.

employait des expressions telles que la guenon, la vilaine aux cheveux sales. Il disait aussi : de toute façon, elle va dégager. Le bureau de Madame X... Céline a une nouvelle fois été déplacé à l'étage alors que tous les documents administratifs et comptables (factures, dossiers des salariés …) se trouvaient en bas » ; que E. A... rapporte les faits suivants : « Monsieur B... (employé de la Société EEIB) démissionne en septembre 2004 et Monsieur Z... reproche à Madame X... d'avoir été au courant et de ne pas l'en avoir informé. Monsieur Z... savait très bien que tout le monde était au courant de ce départ et je pense que c'est cela qui l'a contrarié. A compte de ce jour, Madame X... ne fût plus considérée au sein de l'entreprise.

; Que la société s'est expressément réservée « le droit de renoncer à se prévaloir de la présente clause de non concurrence » « à tout moment au cours de l'exécution du contrat de travail..., lors de la cessation effective de l'activité du collaborateur dans la société, à condition de l'en avoir averti par écrit, sous forme de lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent, soit la remise de la lettre de démission soit la notification du licenciement, au cours des deux années suivant l'expiration de la période de préavis, sous forme de lettre recommandée, dans les 5 jours suivant la demande et chaque fois que le collaborateur l'informera d'un changement projeté d'employeur » ; Qu'elle a expressément précisé que le fait de renoncer à se prévaloir de cette clause la « libère du paiement des indemnités…

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que les manquements de l'employeur doivent être établis et graves ; que M. X...

; qu'il était seulement un ingénieur autonome, certes cadre, mais au forfait jour et réalisant des missions ; que cela explique qu'il a eu accès au bénéfice des 35 heures à l'encontre des deux cadres dirigeants de l'entreprise : MM. Z... et A... ; qu'en bref, toutes les réclamations de Monsieur Jean X... sont infondées. Partant, sa prise d'acte du 27 novembre 2006 s'analyse en une démission, en conséquence de quoi il doit être débouté de l'ensemble de ses demandes ». ALORS QU'à supposer même que Monsieur X... avait accepté la modification de sa rémunération, en décidant qu'il résultait des vérifications du commissaire aux comptes (cf.

, de versement et le montant maximum de la prime attribuée à la salariée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 26 juin 2006 et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X... produisait les effets d'une démission, l'arrêt rendu le 2 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Icade Ellul aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Icade Ellul à payer à Mme X...

la rupture de son contrat de travail à la société Creci management, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ que M. X...

; que par ailleurs, par courriel du 20 avril 2004, Monsieur X... a écrit en ces termes au commissaire aux comptes de la société BMW Finance : « Dans un souci de transparence et dans l'intérêt de la société, il est de mon devoir de vous informer (...) Malheureusement du risque que la société va encourir ; en effet, Monsieur Y..., contrôleur financier, est démissionnaire et termine son préavis le 27 avril 2004.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité de garde d'enfant à domicile à compter du 20 septembre 2007, sans contrat de travail écrit, selon un horaire de travail, réglé sur les propres horaires de travail de son employeur, de 16 heures 30 ou 17 heures 30 à 23 heures ; qu'elle a démissionné par lettre du 20 décembre 2007 aux motifs suivants : "Vous ne me payez pas mon temps de travail comme la loi le prévoit.

aux torts de l'employeur et de condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; qu'il a quitté définitivement son emploi le 4 mai 2004; que par jugement du 28 mars 2006, le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande de résiliation judiciaire du contrat, dit que la rupture était imputable à la démission du salarié intervenue le 4 mai, et a ordonné une expertise aux fins de déterminer la perte de salaire subie par le salarié pour la période de 1999 à 2004 résultant de la différence entre la rémunération mensuelle effectivement perçue avec celle qu'il aurait dû percevoir sur la base d'un horaire à temps complet ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

en temps réel - ce qui est tout de même le minimum pour un commercial - ne saurait établir, même a priori, la réalité de telles heures, alors surtout que l'on se demande bien comment, faute de telles références, un salarié peut se souvenir plusieurs années plus tard de l'amplitude de ses horaires au titre de telle ou telle semaine "S" ; dans sa lettre de démission, Jérôme X... accusait expressément son ancien employeur de vouloir "continuer à (lui imposer) ses cinquante à soixante heures de travail par semaine", allégation d'ailleurs immédiatement démentie par la société Anjou Tôlerie (alors cette fois-ci que le simple examen de ce tableau démontre, non seulement que les horaires simplement allégués par Jérôme X...

plus assurait la gestion informatique d'abonnements avait été confié par le donneur d'ordre à la société Expérian et que l'ensemble de l'entité économique responsable de cette gestion du contrat depuis plusieurs années, avec ses méthodes d'organisation, son encadrement et l'intégralité de son personnel avait été transféré d'un jour à l'autre sans démission des salariés de leur ancien employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité avaient été repris, directement ou indirectement par le nouvel exploitant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements…