Démission : décisions et repères – page 395

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 février 1980 par la société Z... Y... expertises en qualité d'expert automobiles, a démissionné par lettre du 6 mars 2006 à son employeur lui indiquant que " cette décision, contraire à mon souhait de continuer à travailler après 60 ans... est le résultat d'un non-respect du contrat de travail de votre part " ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture était imputable à l'employeur et demander le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, primes, repos compensateur, congés payés afférents ; Sur les premier, deuxième, et troisième moyens du pourvoi

à titre d'indemnités de rupture, de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée, et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a pris acte de la rupture le 16 août 2005, que cette prise d'acte produit les effets d'une démission, et de le débouter en conséquence de ses demandes relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes du courrier qu'elle avait envoyé le 1er août 2005 à M. X..., la société Sita Mos indiquait : "il n'est plus possible que nous travaillions ensemble pour une raison de perte de confiance dans la qualité de votre travail.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 octobre 2008), que Mme X... a été engagée le 1er août 1973 comme apprentie aide-panseuse par la Polyclinique de Gien puis est devenue aide-soignante après avoir obtenu le diplôme d'aide-soignante, le 26 mars 1979 ; qu'elle a donné sa démission, puis a été engagée à nouveau comme aide-soignante, le 2 mai 1995, par la société Clinique de Montargis ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique, le 7 février 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une indemnité de licenciement calculée à compter du 26 mars 1979 au lieu du 2 mai 1995 ; Attendu que Mme X...

a été engagé en 1994 en qualité d'apprenti puis à compter du 25 novembre 1996, en qualité d'agent de production par la société KMF production ; que par avenant du 5 Janvier 1998, il a fait l'objet d'une mutation au sein de la société Algardoni, dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ; que le 15 mai 1999, MM. Christian et Michel Z... ont cédé les parts qu'ils détenaient dans la société KMF au groupe Média 6 ; que M. X... a "démissionné" le 15 février 2002 ; qu'il a, avec 42 autres salariés, saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives aux heures supplémentaires et repos compensateurs, à l'encontre des sociétés KMF, Algardoni et de MM. Z... ; que l'employeur s'est prévalu d'une transaction intervenue entre les salariés et MM. Christian et Michel Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 11 mars 1996 nommé "contrat de location d'un véhicule", la société Euromo taxis a donné en location à M. X... un véhicule équipé à l'usage de taxi pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction moyennant le versement d'une somme mensuelle de 640,29 euros comprenant le loyer et les charges sociales ; que ce contrat a été renouvelé jusqu'au 31 juillet 1997, date à laquelle M. X... a donné sa démission; qu'un second contrat de location a été conclu le 15 septembre 1997 dans les mêmes conditions qui s'est exécuté jusqu'au 3 septembre 1998, date à laquelle M. X... a cessé toute relations contractuelles avec la société Euromo Taxis ; que revendiquant la qualité de salarié de cette société, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 septembre 1991 par la société Barclay finances devenue la société Barclays patrimoine en qualité de conseiller financier ; qu'il a démissionné le 30 septembre 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de frais professionnels, de primes et d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remboursement de frais, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoyait que les frais professionnels étaient pris en compte dans la rémunération et qu'il n'était ni établi ni allégué, que le montant de ses frais conduirait à une rémunération inférieure au minimum…

; que le moyen, devenu sans portée dans sa première branche, n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris dans ses deuxième et troisième branche, du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 3122-19 alors en vigueur, L.

de 255 heures supplémentaires du 13 octobre 2001 au mois de décembre 2004, outre 4,45 heures en 2006, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour ordonner ce paiement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que la démission de M. Y...

Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux. Il s'ensuit que le juge qui constate qu'un employeur a, sans recueillir l'accord du salarié, modifié sa rémunération contractuelle, doit en déduire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée. Viole par conséquent les articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir lugé que le licenciement de Madame X... reposait sur une faute lourde, AUX MOTIFS QUE « Dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche à Zoulikha X...

; que Madame B..., psychologue clinicienne, qui suit Madame Z..., ne connaissait pas les conditions de travail de l'entreprise pour imputer avec certitude la souffrance de sa patiente au seul employeur ; que les faits reprochés pour motiver une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ne sont pas justifiés ; que la rupture emporte les conséquences d'une démission ; ALORS, DE PREMIERE PART, QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de…

son engagement par la société des hôtels Méridiens, - une correspondance du 17 février 1986 adressée à la CRE par la société des hôtels Méridien - la signature par le Méridien d'un avenant pour affectation; ainsi les 25 avril 1997 et 29 octobre 1999 - le courrier du 25 avril 1997 sur son contrat de travail exclusif à l'égard du Méridien, - la délivrance du diplôme "le Méridien", - sa lettre de démission en 2004 ; qu'il s'évince de ces éléments, parmi d'autres, que le Méridien n'a cessé de gérer la carrière de M X..., son niveau de rémunération, et a maintenu son pouvoir disciplinaire malgré l'expatriation du salarié ; que pour sa part l'intimée n'apporte aucun élément démontrant l'exercice d'un pouvoir disciplinaire par l'une quelconque des compagnies hôtelières ayant bénéficié de la mise à disposition du…