Cour de cassation · 24 mars 2010

ertissement infligée à Mme X... le 29 novembre 2004, D'AVOIR dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné l'association Envol centre placement familial à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les éléments du dossier ne permettent pas de définir précisément les circonstances présidant à l'état de crise dans lequel se trouvait la mineure le 6 novembre

re) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné l'association Envol centre placement familial à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les faits déjà sanctionnés ne peuvent faire l'objet d'une seconde sanction ; que Mme X..., sanctionnée le 29 novembre 2004 par un avertissement a été, au mépri

ompt le contrat de travail de sa propre initiative l'assistante maternelle qui, embauchée pour accueillir à titre permanent une mineure déterminée, refuse de continuer à héberger celle-ci à son domicile ; qu'en écartant la qualification de démission, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus de Mme X... de continuer à héberger Mlle Y... n'était pas définitif, ce qui était de nature à priver le contrat de travail de son objet même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5, devenu

qui était de nature à priver le contrat de travail de son objet même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5, devenu L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que la démission ne se présume pas, qu'elle ne peut résulter du seul comportement du salarié si ce comportement ne révèle pas clairement l'intention de démissionner, la cour d'appel, qui a constaté qu'entre le 6 et le 29 novembre 2004, l'employeur ne justifiait pas avoir demandé, voire enjoint à Mme X... de reprend

tuations de ce type, souvent dans l'urgence comme étant confrontés au quotidien à des mineures en difficulté ; que, pour autant, il ne peut être tiré de l'attitude de Mme X... le jour des faits une volonté de démissionner ; qu'en effet, la démission ne se présume pas et ne peut résulter du seul comportement du salarié si ce comportement ne révèle pas clairement l'intention de démissionner ; que l'employeur n'apporte aucun élément permettant d'accréditer une volonté de la salariée affirmée dans ce sens ; qu'entre le 6 novembre et le 29 novembre

ovembre 2004, D'AVOIR dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné l'association Envol centre placement familial à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les éléments du dossier ne permettent pas de définir précisément les circonstances présidant à l'état de crise dans lequel se trouvait la mineure le 6 novembre 2004 et au climat conflictuel régnant entre son

04, D'AVOIR dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné l'association Envol centre placement familial à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les éléments du dossier ne permettent pas de définir précisément les circonstances présidant à l'état de crise dans lequel se trouvait la mineure le 6 novembre 2004 et au climat conflictuel régnant entre son

qué D'AVOIR dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné l'association Envol centre placement familial à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les faits déjà sanctionnés ne peuvent faire l'objet d'une seconde sanction ; que Mme X..., sanctionnée le 29 novembre 2004 par un avertissement a été, au mépris de cette règle, licenciée le 15 décembre 2004,

infligée à Mme X... le 29 novembre 2004, D'AVOIR dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné l'association Envol centre placement familial à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les éléments du dossier ne permettent pas de définir précisément les circonstances présidant à l'état de crise dans lequel se trouvait la mineure le 6 novembre 2004 et au clima

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné l'association Envol centre placement familial à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les faits déjà sanctionnés ne peuvent faire l'objet d'une seconde sanction ; que Mme X..., sanctionnée le 29 novembre 2004 par un avertissement a été, au mépris de cette règle,

2004, entraînant l'intervention de la police et d'un éducateur, à l'issue duquel Mme X... a refusé de reprendre la mineure à son domicile ; que par lettre du 29 novembre 2004, l'employeur a adressé à Mme X... un avertissement "pour double faute grave", puis l'a licenciée le 15 décembre 2004 ; que, contestant ce licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que Mme X... n'avait pas démissionné, alors, selon le moyen, que rompt le contrat de travail

; que, contestant ce licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que Mme X... n'avait pas démissionné, alors, selon le moyen, que rompt le contrat de travail de sa propre initiative l'assistante maternelle qui, embauchée pour accueillir à titre permanent une mineure déterminée, refuse de continuer à héberger celle-ci à son domicile ; qu'en écartant la qualification de démission, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus de Mme X..

elle-ci à son domicile ; qu'en écartant la qualification de démission, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus de Mme X... de continuer à héberger Mlle Y... n'était pas définitif, ce qui était de nature à priver le contrat de travail de son objet même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5, devenu L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que la démission ne se présume pas, qu'elle ne peut résulter du seul comportement du salarié si ce comportement ne ré

rendre l'enfant ; qu'au surplus, il n'est pas cohérent d'affirmer que la salariée avait démissionné le 6 novembre 2004 et de la sanctionner ensuite par un avertissement suivi deux semaines plus tard d'un licenciement ; ALORS QUE rompt le contrat de travail de sa propre initiative l'assistante maternelle qui, embauchée pour accueillir à titre permanent une mineure déterminée, refuse de continuer à héberger celle-ci à son domicile ; qu'en écartant la qualification de démission, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus de Mme X..