Démission : décisions et repères – page 398

auparavant pour le compte de l'UAP en tant qu'agent d'assurances ; qu'il a été condamné à payer des dommages et intérêts pour concurrence déloyale à l'UAP ; qu'un accord a été signé le 21 mars 2003, aux termes duquel la société Les Assurances mutuelles de Picardie prenait en charge 90 % de l'indemnité réclamée à M. X..., ce dernier s'engageant à ne pas démissionner pendant une durée de 5 ans et, en cas de démission avant cette date, à rembourser la somme payée par la société Les Assurances mutuelles de Picardie, réduite d'1/5e par année complète de présence à compter de la signature de l'accord ; que par lettre du 29 septembre 2005, M. X...

vie privée de M Z..., le directeur des ressources humaines auquel est rattachée Mlle Amena X.... L'employeur indique qu'il considère que par ses propos,- je lie ce changement avec l'arrivée dans la société d'une personne avec laquelle M. Denis Z... a eu préalablement des relations intimes et qu'il me semble vouloir protéger en tentant de me contraindre à la démission... Je vous précise être en possession d'éléments de preuve de l'ensemble des faits précités-, Mlle Amena X... a porté atteinte à la vie privée d'un salarié en vue de lui nuire, de porter le discrédit auprès de son supérieur hiérarchique.

Aux motifs que les premiers juges avaient fixé la date de rupture du contrat de travail au 22 mars 2006 ; que la mention dans le bulletin de paie d'août 2005 d'une indemnité de préavis ne permettait pas de conclure à la réalité d'un licenciement hors toute procédure ; que le liquidateur ne pouvait se prévaloir d'une rupture de fait par l'employeur, un contrat de travail ne pouvant être rompu que par licenciement ou démission ; que le liquidateur n'ayant pas remis au salarié de lettre de licenciement, ce dernier était nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; que la liquidation judiciaire de la société MAA avait été prononcée par le jugement du 21 février 2006 ; que le liquidateur avait convoqué Monsieur X...

employeur de sa demande de liquidation des droits à la retraite lors de son départ de l'entreprise. L'article 29 Bis de la convention de la plasturgie applicable est rédigé en ces termes : a) La résiliation du contrat de travail lorsque le salarié a atteint ou dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne sera considérée ni comme un licenciement ni comme une démission au regard de la présente convention. Dans ce cas, le salarié bénéficiera d'une indemnité égale à 50 p. 100 de l'indemnité de licenciement prévue par les avenants de la convention collective qu'il aurait reçue s'il avait été congédié. Cette indemnité de départ ne sera due qu'au salarié ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment où il atteint l'âge de soixante-cinq ans....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Café de France le 17 mars 1999 et affectée au mois de décembre 2000 dans un établissement exploité par la société Kaiserli, a démissionné de son emploi au mois de juin 2002 et saisi le conseil de prud'hommes de Colmar de diverses demandes ; que la société Café de France a été mise en redressement judiciaire et que l'AGS de Nancy a relevé appel du jugement du 28 octobre 2002 statuant sur les demandes de la salariée ; que la liquidation judiciaire de la société Café de France mais aussi celle de la société Kaiserli ont été prononcées en cours d'instance d'appel et que Mme X...

en vigueur » ; qu'aucune disposition nouvelle n'étant intervenue depuis le 4 mai 2000, les réclamations de Madame X... qui a été employée à temps partiel jusqu'au 30 septembre 2003 ne peuvent qu'être rejetées pour la période antérieure à cette date ; qu'en ce qui concerne la période comprise entre le 1er octobre 2003 et le 21 octobre 2005, date de la démission de Madame X..., pendant laquelle cette dernière a travaillé à temps complet, si le contrat de travail de l'appelante ne mentionne aucune convention collective et si les bulletins de salaire n'en font également apparaître aucune, il est constant que son contrat précise qu'elle sera amenée à accomplir des missions pour la SARL Ambulances Beaumontoises, dans le cadre d'une convention passée entre les deux sociétés pour le prêt de main-d'oeuvre sans but…

000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE : « Sur les effets de la prise d'acte : que lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que par courrier du 9 janvier 2006, Madame X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que l'employeur, en ne la réintégrant pas sur son précédent poste et en ne lui proposant aucun emploi équivalent, n'avait pas respecté ses obligations légales et contractuelles ; que selon l'article L.

limite de six mois AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'imputabilité de la rupture Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail on raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, par courriel du 15 décembre 2004, sous prétexte de clarifier la situation de Laurent X... pour 2005, le DRH de la S.A.S. lui a proposé de le nommer dispatcher, avec statut d'agent de maîtrise, au salaire brut mensuel de 1.800 €, son ancienneté dans la profession étant remise à zéro (l'ancienneté dans le groupe étant maintenue) et lui a demandé de prendre position dans la semaine. Par rapport à la situation contractuelle de Laurent X...

société ; que cette dernière ayant refusé de continuer à la faire ramener chez elle après 21 heures, Mme X... a pris acte de la rupture par un courrier du 10 janvier 2006 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture ; Attendu que pour confirmer la décision des premiers juges en ce qu'elle dit que la rupture reposait sur une démission et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait du contrat de travail conclu entre la salariée et la société Onet, établi en application de l'annexe VII de la convention collective de la propreté, que les horaires sur le chantier de Vetrotex ne prévoient aucun transport pris en charge par l'employeur ; qu'une prime de transport est prévue en avantage acquis ; que la convention proposée par la société…

en lui demandant de cesser ses agissements envers une collègue, Mademoiselle Z... ; que, par courrier du 3 juillet 2002, la salariée prenait acte de la rupture du contrat en faisant état d'une série de griefs dont aucun n'est établi ; que, faute pour Mademoiselle X...

ouvertement et contester, et prétendez invoquant des motifs totalement subjectifs et inexistants être exclu des circuits d'informations et décisionnels du groupe, alors que c'est vous, par votre propre attitude, qui vous mettez en marge. Vous interprétez tout de façon à nourrir la thèse selon laquelle le groupe mettrait tout en oeuvre pour vous pousser à la démission, alors qu'il n'existe aucun fait objectif en ce sens. Guidé par votre seule animosité à notre encontre, vous poursuivez vos propres intérêts au mépris des intérêts de vos subordonnés.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 mai 2008), que M. X... a été engagé le 4 avril 2004 par la société Actifrais, en qualité de préparateur, selon une convention de forfait établie sur la base d'un horaire de 37, 50 heures et moyennant un salaire mensuel de 1 170 euros ; qu'il a donné sa démission le 10 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, notamment, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et une indemnité pour non-information sur ses droits à repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait…