Démission : décisions et repères – page 399

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juillet 2008), que M. X... a été engagé le 29 mars 1989 en qualité de technicien par la société Ace electronic ; que soutenant avoir fait l'objet de harcèlement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a démissionné le 15 novembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié poursuivait le paiement d'heures supplémentaires pour la période comprise entre le 14 janvier 2002 et le 31 décembre 2005 ; qu'en lui allouant un…

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2°/ subsidiairement, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture du contrat de M. X... devait produire les effets d'une démission, quand elle constatait que l'employeur avait refusé de verser à ce dernier l'équivalent d'un mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-5 et L. 122-13 du code du travail (ancien), devenus L. 1221-1, L. 1237-1 et L.

X... produit un certain nombre d'éléments, - rapports de gestion présentés par le conseil d'administration de mars 2003, 2004 et 2005 -, d'où il ressort que dans des circonstances que la cour n'est pas totalement en situation d'apprécier, le fonctionnement du conseil d'administration a été marqué successivement par plusieurs difficultés : - absence puis démission de l'un des membres du conseil d'administration et rapport de gestion incomplet en 2003, - démission du commissaire aux comptes titulaires et du commissaire aux comptes suppléant en 2004, - note du nouveau commissaire aux comptes en date du 16 mars 2005 indiquant : « en notre qualité de commissaire aux comptes de la société BRYAN GARNIER FORECAST nous devons présenter, dans un rapport, nos observations sur le rapport établi par le président de votre…

Un salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit analysé en une prise d'acte, par lui, de la rupture de son contrat de travail en raison de faits et manquements imputables à l'employeur

; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 15 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord d'entreprise du 21 décembre 2004 lui est opposable et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes de rappels de salaires, d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée s'analyse en une démission et débouté celle-ci de ses demandes relatives à la rupture, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 431-5 et L.

moral. AUX MOTIFS QUE Emile X... soutient que les méthodes employées par l'employeur constituent un harcèlement moral et une exécution déloyale du contrat justifiant sa résiliation à ses torts ; qu'au soutien de cette assertion, il livre une chronologie de faits depuis l'année 1997 qui traduirait selon lui la volonté de son employeur de l'acculer à la démission ; qu'il convient cependant de rappeler que la résiliation judiciaire d'un contrat suppose démontrée par le salarié, une violation grave de ses obligations par l'employeur ; qu'en l'espèce les premiers juges, qui ont rejeté la demande formulée au titre du harcèlement moral ont néanmoins considéré : - que l'employeur avait modifié le secteur géographique d'intervention du salarié ce qui aurait accru ses difficultés matérielles, sans tenir compte de son…

Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des procédures RG 09/ 951 et RG 09/ 952 ; Attendu que selon l'article L 1237-11 du Code du Travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne pouvant être imposée par l'une ou l'autre des parties et devant résulter d'une convention signée par les parties au contrat ; Que selon l'article L 1237-14 du même code, à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture et l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à…

Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 3121-10 du code du travail ; Attendu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que pour dire que la prise d'acte du salarié s'analyse en une démission, l'arrêt retient que la non-attribution du statut cadre ne constitue pas une inexécution du contrat du contrat de travail par l'employeur d'une gravité telle qu'elle justifierait la rupture dès lors que le salarié lui-même n'a revendiqué ce statut que très tardivement, et que le salarié ne saurait de façon contradictoire reprocher à l'employeur d'avoir à la…

; que son contrat de travail a été transféré à la société Sofimap devenue Copy concept Armoric, à l'occasion d'une fusion-absorption courant septembre 1999 ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie ; qu'à l'issue de deux visites de reprise en date des 3 et 18 juillet 2007, il a été déclaré par le médecin du travail "apte avec aménagement de poste mais inapte si les aménagements de poste prévus ne se faisaient pas" ; qu'il a donné sa démission le 31 janvier 2008, sollicitant le paiement de ses salaires depuis le 18 août 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, se prévalant d'une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ; Attendu que la société Copy concept Armoric fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission du 31 janvier 2008 constituait une prise d'acte de la rupture du…

Il résulte de l'article 17 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation, devenu l'article 3-7-3 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 que seules les heures supplémentaires exceptionnelles sont exclues de l'assiette de calcul de la prime annuelle. Viole l'article susvisé la cour d'appel qui n'a pas recherché, pour le calcul de la prime annuelle, si des heures supplémentaires régulières avaient été accomplies par le salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 3174-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 février 2004 en qualité de pâtissier, par M. Y...

de la rupture de son contrat de travail, le 12 juillet 2005, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la société BOURGUIGNON-WURTZ & ASSOCIES, en l'espèce, a manifestement manqué à ses obligations en s'abstenant de payer au salarié la prime d'activité contractuelle et les majorations d'heures supplémentaires prévues par la loi ; qu'il résulte également de la correspondance produite que l'employeur n'a soldé que postérieurement à la prise d'acte de la rupture le montant de…