Démission : décisions et repères – page 400

en effet que sa saisine du conseil de prud'hommes de Montbéliard par lettre de son avocat datée du 31 octobre 2005, postée le 7 novembre 2005 et reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard le 8 novembre 2005 ,était une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail alors que le conseil de prud'hommes avait relevé que le salarié n'avait ni démissionné, ni pris acte de la rupture de son contrat de travail, ni demandé la résiliation judiciaire de son contrat. Il sera simplement rappelé que M.

peut être privé de la possibilité de prendre acte de la rupture, en raison de faits qu'il reproche à son employeur ; que lorsqu'il prend acte de la rupture, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement, nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit dans le cas contraire, les effets d'une démission ; Attendu ensuite, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner les manquements invoqués devant lui par le salarié ; Et attendu, que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, et sans avoir à s'expliquer sur les pièces…

RICHEMONT est également salarié non de RICHEMONT mais de la seule Société LMC M.D. où il est "Directeur système d'information Europe Moyen Orient", aucun autre contrat de travail n'étant produit ; -qu'enfin aucun autre licenciement que celui de 2004 n'a été prononcé à l'encontre de monsieur Michel X... par une des sociétés du Groupe CARTIER, qu'aucune démission ni rupture à l'initiative de monsieur Michel X... n'est non plus intervenue entre 1988 et 2004; Considérant qu'il doit être retenu de l'ensemble de ces éléments que monsieur Michel X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 juin 2008), que M. X..., engagé en décembre 1986 par la société Socrec en qualité de vendeur, a démissionné par lettre du 16 décembre 2005 invoquant des faits de harcèlement moral ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnations de l'employeur à lui payer diverses indemnités ; Attendu que la société Socrec fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes et de la condamner également à rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la démission du salarié produit les effets d'un

jamais occupé de telles fonctions, il a pris acte de la rupture de son contrat au motif que son employeur lui imposait d'effectuer les tâches de la qualification figurant sur ses bulletins de paie alors qu'il n'avait pas la formation nécessaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail procède de sa démission et de rejeter les demandes indemnitaires de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déduisant des mentions portées sur ses bulletins de paie, du montant de son salaire et de son absence de protestations et de réserves, qu'il occupait un poste de «responsable d'atelier, chef de service, niveau III, degré A, statut cadre», sans rechercher ni…

En conséquence je renonce à me prévaloir de la nullité dont est entaché le licenciement prononcé à mon encontre le 17 décembre 2005. En conséquence je renonce à me prévaloir des dispositions concernant la protection de la maternité. Je conteste le bien fondé de mon licenciement" ; que l'employeur ayant répondu, par lettre du 13 janvier 2006, qu'il considérait Mme X...

a refusé de signer le "pay plan 2005" et que l'employeur lui a signifié que le pay plan 2004 continuerait à s'appliquer ; que, le 26 août 2005, M. X... a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, invoquant une modification des conditions de sa rémunération, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission l'arrêt retient que le refus opposé à la modification proposée conduit au maintien des dispositions antérieures ce qui n'est pas critiquable ; que si M. X...

Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-44.019), ou de violences physiques ou morales (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-40.144), exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements

Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-44.019), ou de violences physiques ou morales (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-40.144), exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements

Attendu, cependant, d'une part, que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission, d'autre part, que le représentant du personnel licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de…

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-3, et L.2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., salarié protégé, de ses demandes tendant à voir dire que l'employeur avait unilatéralement modifié son secteur d'activité et ses objectifs et dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, l'arrêt confirmatif retient par motifs propres et adoptés que M. X...

faisait partie des agents permanents mis à disposition de la société Safacam par la société Terres rouges consultant dans le cadre du contrat de management, sans répondre à ce moyen pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X...