Démission : décisions et repères – page 384

a saisi le 13 janvier 2006 la juridiction prud'homale pour faire juger la rupture imputable aux employeurs ; qu'il a ensuite été licencié pour faute lourde le 23 février 2006 ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le chef de décision suivant lequel le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail initiée par M. X...

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 février 1996 en qualité de conseiller commercial par la société Scan modul medi math, société de conseil en transports et stockage en santé publique ; qu'il est devenu directeur France en 1998 et a donné sa démission le 8 septembre 2006 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que M. X...

.. à compter de son licenciement dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE « Iorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il ressort, en l'espèce, des pièces et des débats que la SAS GFI PROGICIELS a traité la rémunération variable de Nordine X..., non comme la contrepartie due pour l'exécution d'une prestation de travail, mais comme une libéralité dont le caractère gratuit appelait l'adhésion du bénéficiaire ; qu'elle a encore manqué à l'obligation que lui faisait l'article L 120-4 du code du travail, devenu l'article L 1222-1, d'exécuter de contrat de travail…

; que par suite de la réorganisation de l'entreprise définie dans un courriel de la direction générale, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société le 7 août 2006, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que si l'employeur avait effectivement réduit ses tâches et diminué ses responsabilités, M. X...

X..., engagé en 1974 par la société SPR entreprise en qualité d'apprenti, y a travaillé comme métreur jusqu'au 1er février 1990, date à laquelle il a été nommé directeur de département ; qu'ayant été muté à compter du 1er juin 1993 par la société SPR dans sa société filiale Colombat, il est devenu directeur général de cette dernière à la même date, puis président-directeur général à partir du 1er juillet 1993 jusqu'à sa démission de son mandat le 15 mars 2004 ; qu'après avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail stipulant qu'il reprendrait ses fonctions antérieures de directeur de département moyennant le même salaire que celui qu'il avait au moment de la suspension de son contrat, il s'est trouvé en arrêt maladie du 30 mars au 16 avril 2004 puis a démissionné de son emploi par lettre du 19…

L'arrêt a été rendu le 29 Novembre 2010. Notifié le : Grosse délivrée le : RG 0902756 DD M. [P] [N] a été embauché par M. [V] qui travaille sous l'enseigne Alpes isol'Ver le 24 août 2004 en qualité de VRP exclusif. M. [N] avait comme secteur le nord Drôme et le nord Ardèche. Il était lié par une clause de non concurrence. Le 26 octobre 2007, M. [N] a démissionné et demandé à être dispensé de préavis, ce que M. [V] a accepté le 17 novembre 2007. Le même jour, M. [N] est entré au service d'un concurrent direct de M. [V], la société Chabanel Nord. Son secteur est déterminé par une liste de communes annexée à son contrat de travail. M.

à la Cour de confirmer le jugement entrepris, de constater que les demandes ne relèvent pas de la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de BOBIGNY mais de celui de NANTES ; à titre subsidiaire, dire et juger que le COREG pays de Loire était l'unique employeur de la demanderesse ; à titre infiniment subsidiaire, constater l'existence de la démission parfaitement claire et non équivoque de Madame [T] du 31 août 2004, limiter en conséquence l'ancienneté de Madame [T] à sa d'embauche auprès du COREG pays de Loire soit le 1er novembre 2004, en tout état de cause, condamner la demanderesse à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 29 septembre 2010 de la FFEPGV qui demande à la Cour de…

Attendu que lorsqu'une convention collective fixant les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, limite la durée d'une mesure de suspension du contrat de travail, le dépassement de cette durée entraîne la nullité de la sanction ; Attendu que pour débouter M. X...

a été engagé par la société Autier voyages aux droits de laquelle vient la société Nouvel Horizon le 3 septembre 1997 en qualité de conducteur voyageur ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits notamment en matière d'indemnités d'amplitude de travail en application de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, il a donné sa démission le 27 décembre 2001 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter sa demande relative aux indemnités d'amplitude, l'arrêt retient qu'entre ses tournées le salarié rentrait à son domicile avec le bus qui demeurait garé chez lui et qu'il n'était débiteur d'aucune obligation envers son employeur avant la tournée suivante; qu'il pouvait donc disposer librement de son temps entre 6h 30 et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 mars 2009), que Mme X... a été engagée le 15 mars 2005 en qualité de directeur d'agence du Mans par la société Appelez Pour un Financement (APF), que par lettre en date du 9 mai 2006, elle a présenté sa démission avec départ effectif le 12 mai suivant, sans effectuer son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment des rappels de salaires et de commissions, ainsi que la requalification de sa démission en licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le…

Provence formation (l'association) ; que la salariée a demandé au rectorat par courrier du 11 août 2003 un congé d'une année pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2003 ; qu'ayant sollicité sa réintégration au début de l'année 2004, Mme X...

; qu'il incombe au salarié qui prétend avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, d'en rapporter la preuve, que force est de constater que Mohamed X... ne produit absolument aucun élément propre à justifier que l'employeur l'a chassé du chantier et a rompu unilatéralement le contrat de travail ; que la salarié n'est donc pas fondé à prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l' article L.122- 3-8 3ème alinéa du code du travail ; que par ailleurs, la démission ne se présume pas et il convient d'en déduire que le contrat de travail, n'ayant pas été rompu, s'est poursuivi jusqu'à son terme ; que le salaire étant la contrepartie du travail fourni et Mohamed X...