Démission : décisions et repères – page 383

; qu'il doit donc être fait droit aux prétentions salariales de Soufiane X... qui réclame une rémunération sr la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur aux époques considérées ; qu'en conséquence, Rachid Y... doit être condamné à verser à Soufiane X... la somme de 38.939,73€ brut au titre des salaires, outre la somme de 3.893,97 € au titre des congés payés afférents ; que la démission du salarié qui est rendue équivoque par des circonstances qui lui sont antérieures ou contemporaines doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail laquelle produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements imputés par le salarié à son employeur justifiait la rupture, soit d'une démission dans le cas contraire ; que Soufiane X...

X..., engagé par la SNCF le 23 mars 1982 en qualité de contractuel au service de l'informatique, a été admis au cadre permanent le 7 avril 1982 ; qu'après un congé de disponibilité qui s'est prolongé jusqu'à sa réintégration en 1996, il a bénéficié à compter d'octobre 2000 d'un congé sabbatique ; qu'à la suite de discussions avec la SNCF sur les conditions de sa réintégration, M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 septembre 2008), que M. X... a été engagé le 24 octobre 1988 en qualité de coursier par la SCP Laboratoire Truffier-Duprat-Mignet, aux droits de laquelle est venue la société Duprat-Mignet-Roussie ; que par une lettre non datée, il a donné sa démission ; qu'un certificat de travail a été établi le 1er février 2006 ; que M. X... a été à nouveau engagé en qualité de coursier à compter du 6 avril 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 mai 2006 ; que, contestant sa démission, en soutenant qu'elle lui avait été présentée à tort par l'employeur comme une condition nécessaire pour le déblocage de la réserve de participation au plan d'épargne d'entreprise, ainsi que son licenciement, M. X...

AUX MOTIFS QUE « le Conseil est conduit à chercher l'articulation entre ce que stipule la Convention départementale et nationale de la métallurgie, sans oublier l'articulation du Code de la sécurité sociale et du Code du travail ; que la Convention collective de la métallurgie de l'INDRE en son article 16-3 stipule : « L'âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant 65 ans, le départ d'un mensuel âgé de 65 ans ne constitue pas une démission. De même, la mise à la retraite d'un mensuel âgé de 65 ans ou plus ne constitue pas un licenciement. Le mensuel qui partira en retraite à son initiative ou de celle de l'employeur, recevra une indemnité de départ en retraite calculée en valeur, à raison de 80 % de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 16-2-1 du présent avenant.

conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis et congés payés afférents), de l'AVOIR condamnée à rectifier les bulletins de paie, de l'AVOIR condamnée à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, ainsi que de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - M. C...

de la direction générale", et dont le versement intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivant l'exercice concerné, sous réserve, qu'à cette date, le salarié n'ait pas dénoncé son contrat de travail ; que fin février 2001, M. X...

; que les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ; que le salarié ayant obtenu le certificat de capacité d'ambulancier, un avenant du 2 mai 2005 à son contrat de travail l'a classé dans la catégorie ouvrier, emploi B, groupe 9, c, coefficient 140V, son salaire mensuel étant porté à 1 417,18 euros ; que le 20 juillet 2006, M. X...

Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), il ressort tant de la finalité que du libellé même de ses dispositions que la Directive européenne 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs. Il s'en déduit que le dépassement par les salariés de la limite maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est sans incidence sur le taux de rémunération découlant du système d'équivalence régissant l'entreprise.

' juin de l'année écoulée au 31 mai de l'année en cours et que cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé, si le salarié avait continué à travailler tant que secrétaire chez un avocat à BELFORT; qu'il convient au demeurant de souligner que Mme X... a proposé el Mlle Y..., après la démission de Mlle B..., de reprendre ce poste de travail, mais que celle-ci a refusé la proposition par lettre recommandée avec A.R. du 30 janvier 2007 ; qu'il n'est pas sérieux dans ces conditions de venir reprocher à son employeur un non-respect des critères d'ordre de licenciement ; qu'il résulte de l'ensemble de ces observations que le licenciement pour motif économique de Mlle Y...

au comportement de l'employeur à son égard qui aurait déchiré devant elle l'attestation ASSEDIC qu'elle lui aurait remise pour obtenir paiement de ses indemnités journalières, qui l'aurait violemment interpellée en la traitant de "conne", bousculée et même "frappée avec au coup de pied au derrière" après que l'intéressée ait refusé de signer une lettre de démission ; que la cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée la charge de la preuve de la faute grave, a violé l'article 1315 du code civil, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Jean-Pierre X... n'était pas imputable à l'employeur, l'Association LE CHAVANON, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QU'il ressort sans ambiguïté du passage de la lettre de Monsieur Estager en date du 25 septembre 2007 à l'Association LE CHAVANON que ce dernier a pris l'initiative de rompre son contrat de travail ; que sa démission a donc été acquise à la réception dudit courrier, ce qui rend inopérant le licenciement prononcé ultérieurement ; que le salarié qui a démissionné est recevable à imputer la responsabilité de la rupture à son employeur dès lors que les manquements ou les agissements de celui-ci ont rendu impossible la poursuite de son contrat de travail ;…

indique dans ses conclusions qu'il n'a eu aucune augmentation de salaires du 1er octobre 1992 au 1er octobre 2006, mais qu'il n'apporte aucune pièce, ni même un bulletin de paie avec un cumul annuel confirmant ses dires ; que la société CETELEM a. dès 1993, démontré qu'elle n'avait pas d'intention discriminante envers Monsieur X...