Démission : décisions et repères – page 382

Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que…

; que par arrêt du 2 mai 2006, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation de son premier arrêt du 16 novembre 2004, a fixé la créance de M. X... au passif de la société Labelle au titre du solde des commissions et congés payés afférents ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la seule inexécution par l'employeur de ses obligations met la rupture du contrat de travail à sa charge ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté dans son arrêt définitif du 2 mai 2006 le non paiement par la société Labelle des sommes dues à M. X...

; que le chef d'entreprise soupçonnant le salarié d'avoir détourné des colis de bouteilles de vin reçus le 29 novembre 2006, l'a convoqué dans son bureau le 3 janvier 2007 pour recueillir ses explications ; que lors de cet entretien auquel assistaient le chef d'atelier et deux représentantes du personnel, M. X... a rédigé et signé une déclaration sur l'honneur dans laquelle il reconnaissait avoir détourné les colis en question ; que le même jour, il a rédigé une lettre de démission que son employeur a reçue le lendemain et dont il a pris acte ; que par lettre du 8 janvier 2007, reçue le 9, M. X...

; qu'estimant que son employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-32-21 devenu L. 3142-95 du code du travail et que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X...

, l'existence d'un harcèlement de nature sexuelle ; qu'il en va de même du harcèlement moral allégué au motif que monsieur Y... aurait demandé à mademoiselle X... de surveiller un de ses collègues « avec lequel il était en litige », dès lors qu'il est établi par les pièces versées au dossier que ce collègue avait régulièrement et sans difficulté donné sa démission suite à la cessation de l'activité d'expert comptable de monsieur Y... ainsi qu'il en atteste ; qu'il ressort de la lettre du 18 avril 2005 du directeur de l'école ENOES, où mademoiselle X...

qu'il est produit aux débats différentes attestations de salariés, en majorité non grévistes : - Magali Z... précise que le 22. 03. 2007, lors de l'entretien individuel, Ghislain et Christophe X..., directeur du site d'Hellemmes, lui ont demandé de quitter l'entreprise sans motif professionnel ; que le 12. 04. 2007, Ghislain X... et Sylvie A... (drh) lui ont proposé une transaction contre une démission de sa part ; - Olivier B... précise que lors de son entretien individuelle 28. 03. 2007 en présence de Ghislain X..., Christophe X... et Sylvie A..., l'entretien n'a porté que sur le choix d'un camp ; qu'ayant toujours exprimé son appartenance à AGROFORM, deux commerciaux auraient été recrutés pour prospecter ses clients ; - David C... : " Ghislain X... et Christophe X... m'ont demandé de choisir mon camp ".

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté une salariée, Mademoiselle X... , de sa demande de condamnation de son employeur, la Société HOLDING VERHAGHE, venant aux droits de la Société VERHAGHE VANESSCHE, au paiement d'une somme de 7. 716, 54 euros à titre d'indemnité pour licenciement discriminatoire ; AUX MOTIFS QUE la démission ne se présume pas ; qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il incombe à l'employeur, qui souhaite rompre le contrat, de le licencier ; qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner de la part du salarié, la rupture du contrat de travail s'analyse nécessairement en un licenciement ; qu'en application de l'article L.

que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en se bornant à relever de manière inopérante que la salariée n'avait pas invoqué l'attitude de harcèlement de l'employeur lorsqu'elle avait démissionné de ses fonctions syndicales et qu'en outre l'Union locale CGT n'avait pas réagi à cette démission, sans examiner les faits invoqués par Madame X...

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE Monsieur Idrissa X... a été embauché en qualité de technico commercial par l'EURL KLV constructions à compter du 15 mai 2006 sans qu'un contrat de travail ne soit signé entre eux ; par lettre du 20 septembre 2006, Idrissa X... a notifié sa démission à l'EURL KLV constructions en se déclarant disponible pour l'exécution du préavis. Monsieur Idrissa X...

2°) ALORS QUE lorsque l'employeur manque à ses obligations en ne fournissant pas de travail au salarié, ce dernier a le choix entre soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur en laissant au juge le soin de requalifier la rupture en une démission ou un licenciement, soit solliciter auprès du juge la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que dans ce dernier cas, la date de la rupture du contrat de travail est fixée au jour de la décision judiciaire prononçant la résiliation ; que le seul manquement de l'employeur à ses obligations ne suffit donc pas à caractériser une rupture de fait du contrat de travail ; qu'en l'espèce, à la suite du refus par la salariée de…

réception d'une part, de son bulletin de paie du mois de septembre 2004, affichant le montant net de son salaire, et, d'autre part, de l'additif au contrat du 8 octobre 2004 font ressortir le refus de la salariée de poursuivre l'exécution du contrat de travail aux conditions de rémunération convenues ; que toutefois, ces éléments ne peuvent caractériser la démission claire et non équivoque de la salariée début octobre 2004, à une date qui au demeurant n'a pas été déterminée par la décision entreprise ; qu'en effet, si elle a refusé de signer l'additif du 8 octobre 2004, lequel avait, pour seul objet de préciser le montant du salaire tel que prévues aux contrats du 2 septembre 2004, il ne résulte pas des pièces versées aux débats que la salariée à pour autant cesser l'exécution de son contrat de travail, ce…

a abandonné son poste le 29 novembre 2006, puis a pris acte de la rupture le 16 janvier 2007 avant d'être licenciée le 1er mars 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités liées à la rupture ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour retenir que Mme Y...