Démission : décisions et repères – page 381

madame X..., pour des motifs très controversés ; que cette situation à laquelle se réfère la salariée n'est pas constitutive en soi de harcèlement moral ; que madame X... se prévaut aussi de trois attestations émanant de responsables commerciaux de l'entreprise qui indiquent que la direction de la société à plusieurs reprises a exprimé sa volonté de la voir démissionner ou lui a demandé de le faire ; que ces témoignages ne sont pas suffisamment circonstanciés pour faire présumer l'existence d'un harcèlement, étant noté que l'employeur conteste formellement les pressions qui y sont relatées ; que la salariée évoque une annonce parue dans la presse en mars 2006 pour le recrutement d'un responsable de l'administration des ventes ; que cette annonce n'a toutefois pas été maintenue par l'employeur ; que la…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 novembre 2001 par la société SNGST en qualité d'agent de sécurité ERP1 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Sécuritas France à compter du 1er novembre 2003 ; que diverses difficultés sont survenues jusqu'à ce que le salarié adresse sa démission par lettre du 8 décembre 2004, avant de revenir sur celle-ci dès le 18 décembre suivant ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

était en recherche pour une structure concurrente à celle de son employeur ; que pour autant, cette activité n'a débuté qu'après le licenciement ; qu'aucun élément ne permet d'affirmer qu'au jour du licenciement, Monsieur X... avait décidé que créer cette structure concurrente ; qu'il est possible que cette création soit la résultante du licenciement ou que Monsieur X...

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en retenant que " le fait que Mme Z... ait été ensuite licenciée et ait introduit une instance prud'homale à l'encontre de l'ADEP n'interdit pas de prendre ses attestations en considération " quand il ressortait des écritures et pièces produites par l'employeur que ce témoin avait donné sa démission le 28 février 2005, soit plusieurs mois avant le licenciement de Mme X..., ce dont il résultait qu'elle ne pouvait pas avoir assisté à des faits s'étant prétendument déroulés dans l'enceinte de l'entreprise entre mars et septembre 2005 la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en retenant à la charge de l'employeur des faits de harcèlement moral entraînant la nullité du…

Il résulte des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que seules les élections générales dont la première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la loi mettent fin à la période transitoire à l'exclusion des élections partielles

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 février 2009) qu'un contrat d'accueil familial thérapeutique a été conclu le 21 octobre 1992 entre Mme X... et le Centre hospitalier spécialisé de Dun-sur-Auron, aux droits duquel se trouve l'établissement intercommunal de santé mentale du Cher George Sand (le centre hospitalier) ; que Mme X... a donné sa démission le 15 février 2000 ; que celle-ci ayant saisi le conseil de prud'hommes le 17 mars 2008 pour demander la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation du centre hospitalier à lui payer diverses sommes, celui-ci a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu que Mme X...

a été engagée par la société Coopérative de travaux publics de l'Atlantique (SCOTPA) le 14 juin 2004 en qualité de responsable administratif et financier ; que le 12 avril 2007, le conseil d'administration de la société a diffusé un questionnaire à l'ensemble des salariés afin de connaître le sentiment actuel sur l'ambiance de travail ; qu'une synthèse réalisée à partir des réponses anonymes a été portée à la connaissance du personnel ; que le PDG a présenté le 11 juin sa démission tandis que la salariée était placée en arrêt maladie le 18 juin ; qu'après avoir été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise le 8 octobre 2007 avec application de la procédure de danger immédiat, la salariée a été licenciée pour inaptitude le 12 novembre après avoir refusé le poste de chef comptable ; Attendu que la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 février 2009), que Mme X... a été engagée par l'association Handas qui anime le Jardin d'Enfants spécialisé l'Arc-en-ciel à Pessac en qualité d'aide médico psychologique selon divers contrats à durée déterminée qui se sont succédé à compter du 13 octobre 2003 pour pourvoir au remplacement de salariés absents pour congé de formation, pour congé maladie ou en raison d'une démission ; que dans le cadre du dernier contrat à durée déterminée signé le 29 août 2005, elle a été en arrêt de travail pour maladie avec prolongation jusqu'au 5 mars 2006 ; qu'après avoir été déclarée inapte par le médecin du travail le 6 mars 2006 , l'employeur a mis fin aux relations contractuelles le 23 mars 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen :…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 2008) que M. X... a été engagé par la société Sasp Asse Loire, en qualité de d'entraîneur de l'équipe professionnelle de football de Saint-Etienne par contrat à durée déterminée du 7 juin 2004, pour deux saisons, du 1er juillet 2004 au 30 juin 2006 ; que, par avenant du 29 juin 2005, le contrat a été prolongé jusqu'au 30 juin 2007, avec faculté pour M. X... de démissionner au plus tard le 31 mars de la saison à l'issue de laquelle la démission prendra effet ; qu'au cours de la saison 2005/2006, l'employeur a accepté que le délai de notification de la démission soit porté du 30 mars au 17 avril ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a constitué en juillet 1996 une société dénommée SGHMN, dont il était gérant, qui a conclu le 27 septembre1996 avec la Société d'exploitation hôtelière Paris-La Courneuve exploitant en franchise un hôtel sous l'enseigne ETAP Hôtel, un contrat de gérance-mandat lui confiant la gestion de cet hôtel ; que M. X...

a été engagé par la société Peintures Forher le 13 octobre 1997 en qualité de comptable dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel à raison de 27 heures par semaine ; que son horaire hebdomadaire a été porté à 35 heures à compter du 1er septembre 1999, puis réduit à 27 heures à compter du 1er juillet 2001 et à nouveau porté à un temps complet d'avril à octobre 2004 ; qu'il a donné sa démission par courrier du 11 octobre 2004, se plaignant de ses conditions de travail et de faits de harcèlement moral ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la rupture de son contrat en licenciement abusif et condamner la société Peintures Forher à lui payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 2008) que Mme X... a été engagée en qualité de femme de ménage à temps plein à compter du 18 septembre 1989 par l'association la Résidence la Houille blanche de l'Ingp qui gère des logements étudiants ; qu'elle a été élue déléguée du personnel suppléante en 1999 et a démissionné de ces fonctions le 3 mars 2003, après un arrêt maladie d'octobre 2002 à janvier 2003 ; que se plaignant de l'impossibilité de prendre un solde de congés payés, de harcèlement moral et sollicitant l'annulation d'un avertissement délivré le 9 juillet 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X...