Démission : décisions et repères – page 371

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 février 2002 par la société Netfective Technology (la société NT) en qualité de directeur du département réseaux et sécurité, a démissionné sans réserve par lettre du 12 décembre 2005 ; que le salarié a remis en cause sa démission par lettre du 17 janvier 2006 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que sa démission devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société NT au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société NT fait grief à l'arrêt de dire que la lettre de rupture du 12 décembre 2005 est une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de…

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2009), qu'engagé le 14 janvier 2008 par la société Altergaz en qualité de directeur d'opérations, statut cadre de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers, M. X...

; que s'il appartient dès lors à la cour de se prononcer sur la seule prise d'acte, elle doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que Mme X... fait valoir que la rupture du contrat de travail est imputable à son employeur, qui ne l'a pas réintégrée pleinement dans ses fonctions le 4 mai 1999 mais a vidé ses fonctions de leur substance, et a eu à son égard des agissements constitutifs d'un harcèlement moral ; que par actes du 30 juin et du 24 septembre 1999, Mme X... a fait citer Mme Z...

500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission.

a été engagé le 1er septembre 1995 suivant contrat de travail verbal à durée indéterminée par l'association Association de pays Thiérache-Aubenton-Hirson rural (APTAHR) , en qualité de directeur de son centre social, cet engagement étant confirmé par un contrat écrit signé le 22 décembre 1998 ; qu'à la suite de la réception d'une lettre de la présidente de l'association en date du 29 août 2006 lui imputant trois fautes graves et lui demandant de démissionner faute de quoi elle se verrait contrainte de le convoquer pour un entretien en vue d'un licenciement avec poursuites judiciaires, il a donné sa démission le 5 septembre 2006, puis a adressé le 13 octobre suivant une lettre de rétractation à l'employeur, qui a refusé de le réintégrer ; qu'estimant que la démission lui avait été imposée, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 octobre 2009), qu'engagée le 25 octobre 1999 par la société Reals, Mme X...

a été déclarée, à l'issue de deux examens médicaux des 6 et 23 juillet 2007, inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'après avoir refusé les postes de reclassement proposés par l'employeur le 23 août au motif qu'ils ne correspondaient pas à ses qualifications ou étaient incompatibles avec sa vie de famille, la salariée a présenté par lettre du 31 août sa démission en reprochant à son employeur son incapacité à régler cette affaire dans les temps ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt qui retient l'existence d'une prise d'acte, de la débouter de ses demandes, alors, selon…

n'aurait pas justifié avoir informé M. Y... de son intention de bénéficier d'un congé parental d'éducation, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 122-28-1 du code du travail alors applicable ; 2°/ qu'en tout état de cause l'absence d'envoi du certificat médical ou l'absence d'information de l'employeur par le salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut jamais constituer une démission ; que le contrat de travail étant par ailleurs dans cette hypothèse simplement suspendu, l'employeur qui n'a pas pris l'initiative de licencier le salarié ne peut s'opposer à la reprise de son poste par ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X...

Elle ajoute enfin « depuis quelques jours vous cherchez à me discréditer auprès de mes commerciaux avec des propos injurieux qui leur laissent penser que je ne ferai prochainement plus partie de votre personnel » et demande à Monsieur [U] [C] de cesser ces agissements vexatoires qui lui semblent viser à la déstabiliser et à l'humilier et à créer des incidents pour provoquer sa démission ou monter artificiellement un dossier de licenciement à son encontre ; elle évoque également la possibilité de saisir l'inspection du travail et le Conseil des Prud'hommes. Sans avoir été préalablement convoquée à un entretien préalable, Madame [O] [P] a été licenciée le 24 janvier 2006 pour faute grave avec effet immédiat.

X..., occupant les fonctions de directeur administratif et financier de la société LVL médical groupe depuis 1997, élu membre suppléant de la délégation unique du personnel pour deux ans en juillet 2001 a, par lettre du 28 octobre 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, la cour d'appel, après avoir relevé que la croissance du groupe avait conduit à la création de niveaux hiérarchiques supplémentaires, énonce que le salarié ne tenait de son contrat de travail aucun droit à voir le périmètre de ses responsabilités et le contenu de ses missions croître en même temps que le groupe et qu'aucune modification n'a donc été apportée au contrat de travail, susceptible de justifier la prise d'acte de la rupture ; Qu'en…

licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte de la rupture : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il incombe au salarié d'établir la réalité des manquements graves et fautifs qu'il reproche à son employeur à l'origine de la prise d'acte de la rupture ; que dans la lettre de la prise d'acte de la rupture du 18 Décembre 2006, Madame X...

société Marseille parc auto (MPA) ; qu'en mars 2004, la société SCET et la société MPA ont envisagé de signer une convention de mise à disposition de M. X..., en qualité de directeur de société de MPA ; que les sociétés SCET et MPA ont conclu une convention particulière de mise à disposition qui a été reportée au 1er juillet 2004, sous réserve que M. X...