Démission : décisions et repères – page 370

il est convenu que nous pouvons vous rappeler à tout moment si ce rappel est, en toute équité, dans l'intérêt du groupe . Nous procéderons à votre rappel en tenant compte des droits vous revenant aux termes de la législation et du contrat, tout en faisant intervenir les organes compétents en la matière. Vous délivrerez les déclarations nécessaires pour mettre un terme aux relations contractuelles avec la société du groupe; le cas échéant, vous remettrez une déclaration de démission aux organes compétents. Il en ira de même pour les emplois et les contrats en résultant ; Qu'en cas de rappel, le contrat de travail ou de prestation de services conclu avec la société du groupe prend fin à la date communiquée. Parallèlement, le contrat de travail préalablement à nous est pleinement continué.

; qu'il est également acquis à la lecture de la correspondance électronique professionnelle de l'intéressée versée sans contestation aux débats qu'elle a sollicité un cabinet de « conseils » faisant mention qu'elle était informée d'un plan de restructuration auquel elle souhaitait échapper sauf à se faire licencier pour motif économique notamment, car si elle admettait mal de perdre sa fonction de gérante unique, elle envisageait dans un premier temps sa démission de gérante, car elle ne souhaitait pas, selon elle, « cautionner ou être responsable » vis-à-vis des tiers, des suites des difficultés rencontrées avec la SCOP ARL dont elle était pour partie responsable, puis, dans un second temps (elle intitule ce schéma « mon plan d'action »), elle se propose de refuser l'avenant proposé (c'est-à-dire le plan de…

Qu'elle ne mentionne à la date du 15 janvier 2002 que le fait que M. X... a bénéficié d'un « bilan professionnel » et d'une « validation des objectifs en cours » ; que seule est mentionnée en date des 6 novembre et 18 décembre 2002, 9 janvier et 3 février 2003 l'organisation par l'antenne d'un rendez-vous avec la société Elco Brandt, l'embauche de M. X... à compter du 28 octobre 2002 et la démission de cet emploi le 6 janvier 2001 afin de bénéficier du dispositif de pré-retraite amiante ; Que les seules démarches de l'Antenne Emploi postérieures au licenciement ne satisfont pas aux obligations conventionnelles précitées ; … que du fait du manquement de l'employeur à ses obligations de recherche d'un reclassement externe avant licenciement, M. X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 février 2007 par la société Charente services propreté en qualité d'attachée technico-commerciale ; que ne voyant pas ses demandes relatives à ses conditions de travail et heures supplémentaires satisfaites, elle a présenté sa démission le 14 août 2007 ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées, que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte justifiée par le non-paiement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 avril 1999 en qualité de secrétaire import export par la société Opportunity ; qu'elle a donné sa démission sans faire valoir de raison précise par lettre du 12 juin 2003 ; que, par courrier du 2 juillet 2003, la salariée a dénoncé les conditions dans lesquelles la rupture de son contrat de travail était intervenue en invoquant des actes de dénigrement dont elle aurait été victime de la part du dirigeant de la société ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ;

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission. Que Jean-Pierre X... soutient que sa prise d'acte de la rupture est fondée sur le fait que l'employeur lui a, de manière injustifiée et à lui seul, refusé le bénéfice d'un départ volontaire dans le cadre du PSE.

; qu'il n'y a donc pas eu de modification du contrat de travail et qu'il n'y a pas lieu à rappel de salaire au-delà de celui déjà acquitté en décembre 2006 ; que, sur la prise d'acte pour modification du contrat de travail, les griefs relatifs à la rémunération ne sont pas établis (…) ; que la prise d'acte du salarié n'est donc pas justifiée et doit s'analyser en une démission ; ALORS QUE, selon l'article 3.1 de l'avenant n° 25 du 15 juin 1999 à la convention collective de la restauration rapide relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, si l'employeur souhaite, après réduction du temps de travail à 35 heures avec maintien de la rémunération, que le salarié continue d'effectuer 39 heures, une convention de forfait d'heures supplémentaires payées en sus doit être conclue ; que, par…

groupe Accor ; que, par contrat du 1er juin 1997 elle a confié la gestion de l'hôtel du 18 cours Maréchal Juin à Bordeaux à la société Globema qui a accepté d'en être la mandataire-gérante ; que Mme X..., qui était employée par la société HCBM depuis 1991 dans le cadre d'un contrat de travail et qui était en dernier lieu chef de réception avant de donner sa démission à effet du 1er avril 1997, est devenue gérante de la société Globema et a pris la direction de l'hôtel de Bordeaux ; que le contrat de gérance-mandat ayant été résilié par la société HCBM à compter du 17 février 2001, Mme X...

La perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite applicable dans l'entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé. Viole les articles 1134 et 1147 du code civil, la cour d'appel qui pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'une "retraite chapeau" du fait de son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse, retient que le salarié ayant une ancienneté de moins de deux ans dans l'entreprise ne saurait prétendre avoir perdu, du fait de son licenciement, la chance de bénéficier de cet avantage

La sincérité des comptes arrêtés au 31 décembre 2001 et la situation arrêtée au 30 juin 2002 ont été contestées et une information pour présentation de comptes inexacts et d'informations mensongères a été ouverte sur réquisitions du procureur de la république près du tribunal de grande instance de PARIS, le 30 janvier 2003. Le 18 avril 2003, [I] [J] a présenté sa démission dans les termes suivants : ' Je fais suite à un notre entretien de ce jour.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... s'analysait en une démission et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de l'intégralité de ses demandes tendant à la condamnation de société ALCAN BAUXITE ET ALUMINE au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 février 2002 par la société Netfective Technology (la société NT) en qualité de directeur du département réseaux et sécurité, a démissionné sans réserve par lettre du 12 décembre 2005 ; que le salarié a remis en cause sa démission par lettre du 17 janvier 2006 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que sa démission devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société NT au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société NT fait grief à l'arrêt de dire que la lettre de rupture du 12 décembre 2005 est une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de…