Démission : décisions et repères – page 372

Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis

confirmer le jugement entrepris et de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de PARIS ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que [X] [R] a été embauché par la demanderesse selon contrat à durée indéterminée à compter du 4 août 2003 en qualité de d'opérateur de marché ; que par courrier en date du 31 juillet 2007, il a donné sa démission à effet du 3 août 2007 et a été dispensé, par lettre de son employeur du 6 août, d'effectuer son préavis ; Que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de six mois ainsi qu'une contrepartie financière égale à 30% du salaire mensuel fixe moyen et une pénalité de six mois de salaires bruts en cas de violation de cette clause ; que l'employeur n'a pas levé l'obligation de non-concurrence de son salarié et soutient qu'elle…

pour harcèlement moral ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de Mme X...

; qu'après avoir été en arrêt de travail du 2 août au 9 septembre 2001, elle a été déclarée inapte à tout emploi dans l'entreprise à l'issue de la visite de reprise du 10 septembre 2001 ; que suivant contrat de travail du même jour, elle a été engagée par la Société nationale de télévision France 3 en qualité de documentaliste ; que par lettre du 19 septembre 2001, Mme X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2009), que Mme X...a été engagée comme avocate salariée au sein de la société Archibald Andersen et qu'elle travaillait sous la responsabilité de M. Y... dans le domaine de la fusion-acquisition ; que M. Y... ainsi que quatre autres avocats, dont Mme X...qui a démissionné le 10 janvier 2003, ont rejoint le cabinet Mayer Brown (la société) ; que Mme X...a conclu un contrat de collaboration libérale qui a été résilié par la société le 28 mai 2008 ; qu'elle a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris pour faire juger que son contrat de travail avait été transmis à la société en application de l'article L.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ISS SECURITE à payer au salarié une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'avenant du 1er décembre 2000 à l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 11 décembre 1998 de la société Brenntag ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et dire que la prise d'acte, par celui-ci, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, la cour d'appel retient que la durée maximale hebdomadaire conventionnelle pour déclencher le paiement desdites heures est de 41 heures ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans s'expliquer sur le seuil de déclenchement retenu par elle de 41 heures, alors qu'il ressort de l'avenant du 1er décembre 2000 à l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 11 décembre 1998 de la société Brenntag…

Il apparaît que ce contrat de travail a été modifié unilatéralement par l'employeur, réduisant ainsi l'horaire contractuellement prévu à 35 heures par semaine ; que la décision de la salariée qui décide de mettre un terme définitif à son contrat de travail, parce que l'employeur lui impose unilatéralement une modification essentielle dudit contrat, ne s'analyse pas comme une démission, mais en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que de fait, c'est à bon droit que le Conseil pu condamner Réza Y... à verser à sa salariée une indemnité à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité à titre de congés payés sur préavis.

étant antérieure et la salariée ne démontrant pas que les manquements retenus aient dégradé ses conditions de travail, porté atteinte à sa dignité, compromis son avenir professionnel ; que la salariée ne prouve pas la prétendue attitude dénigrante et cassante du directeur ; qu'elle n'établit pas davantage l'existence d'un lien entre les licenciements et la démission qu'elle invoque et le prétendu harcèlement du directeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de la salariée au titre du harcèlement moral et du non respect de l'obligation de reclassement, l'arrêt rendu le 28 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après que M. X... président du conseil d'administration et directeur général de la société Qualigram, placée en redressement judiciaire par jugement du 28 juillet 2005, a démissionné de ses fonctions le 19 septembre 2006, il a été prévu qu'il bénéficierait d'un contrat de travail de directeur commercial avec effet rétroactif au 1er juillet 2006 ; que le 27 avril 2007, il a été licencié pour motif économique ; que le 19 février 2008, le tribunal de commerce a résolu le plan de continuation de la société Qualigram et ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 225-44 du code de commerce et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé en qualité de directeur général salarié de la société Serta (Service transport affrètement) le 1er septembre 1999, nommé président de cette société le 1er octobre 2006, son contrat de travail étant alors suspendu jusqu'à sa démission de son mandat social le 12 février 2008, a saisi le 22 février 2008, la juridiction prudhomale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt de fixer la créance du salarié au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 46 550, 25 euros, alors, selon le moyen, que la période de suspension du contrat de travail…

l'existence d'un lien entre cette modification et les revendications antérieures de Mme X... ; Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments il y a lieu de constater que les modifications litigieuses constituent une violation de l'exécution loyale du contrat constituant en tant que telle un manquement grave de l'employeur à ses obligations ; Que le courrier de "démission" imputée aux torts exclusifs de l'employeur de Mme X...