Démission : décisions et repères – page 373

; que la réalisation de mailings auprès des prescripteurs (7000 architectes et bureaux d'études) ne relevait plus de ses attributions, et que le mail du Directeur Marketing du 11 juin 2007 démontre que M. X...n'y a pas été associé et qu'il n'en a pas même été informé ; que ses fonctions d'encadrement du prescripteur national M. C...ont été supprimées, et que la SAS TRILUX FRANCE n'a pas jugé utile de l'informer de la démission de M. C...en avril 2007 ; que depuis le mois de juin 2007, M. X...s'est plaint de ne plus pouvoir accéder au logiciel CRM de gestion de la clientèle que pour les seuls clients de la région parisienne, et ce bien que M.

avait parfaitement rempli son obligation de reclassement et d'avoir en conséquence débouté Monsieur X...de ses différentes demandes d'indemnités AUX MOTIFS QU'il est établi que, loin de harceler Max X...et ou d'exécuter de mauvaise foi qui ne se présume pas, le contrat de travail de son ancien salarié, ce n'est qu'à la suite des menaces simultanées de démission d'au moins cinq de ses salariés à la fin du mois de mai 2006, du fait de l'attitude professionnelle de Max X...(, cf en particulier les témoignages précis concordants et circonstanciés B..., C... Z... A... D...

2°/ que s'agissant du premier grief tiré de sa responsabilité dans l'échec du développement de la société STE, le salarié avait fait valoir que la situation de la société STE était parfaitement connue de la société TASA depuis le début pour en avoir été tenue informée au jour le jour (conclusions p.

sur un grief non visé dans la lettre de licenciement, a violé les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a constaté que le comportement récurrent de la salariée, de "caractère difficile à gérer" et refusant toute autorité, avait été à l'origine de la démission d'une autre salariée ; qu'elle a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, que ces manquements rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

X..., engagé à partir de 1996 à sept reprises par contrats de travail à durée déterminée, notamment par contrat du 15 mars 2004, et à quatre reprises par contrats à durée indéterminée, en qualité de peintre et de chargé de travaux par la société Delta peinture, était rémunéré au coefficient 185 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ; qu'il a présenté sa démission le 15 mai 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre du contrat du 15 mars 2004, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que "son contrat de travail conclu le 15 mars 2004 prévoyait un coefficient 210 classé au niveau III", mais que "la société Delta peinture industrie n'a jamais rémunéré M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 20 novembre 1978 en qualité de comptable par la société Renault agriculture rachetée par la suite par la société Class réseau agricole, a démissionné par lettre du 22 décembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que la rupture était liée à un harcèlement moral et obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme X...

; que, de surcroît, elles sont contredites par l'attestation de Melle F... et la lettre de Melle G..., elles aussi collègues de travail de la salariée ; que les accusations de harcèlement moral formulées par Melle X... sont dépourvues de tout fondement ; que l'exercice non fondé du droit de retrait prive de base légale la demande de rappel de salaire de Melle X... ; que sa prise d'acte s'analyse en une démission n'ouvrant droit à aucune indemnité ; qu'il convient de débouter la salariée de toutes ses prétentions ; que Melle X...

droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. et Mme X... ont présenté au conseil de prud'hommes le 25 mars 2009 une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant, selon eux, les jugements du 14 janvier 2009, passés en force de chose jugée, qui avaient, notamment, requalifié leur démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, mis hors de cause M. Y... et condamné la société Ambulances SOS Saint-Dié à leur payer diverses sommes ; Attendu que pour substituer dans le dispositif des jugements précités les termes "Condamne conjointement la société Ambulances Saint-Dié et M. Y..." aux termes "Met hors de cause M. Michel Y..., condamne la société Ambulances Saint- Dié ", les jugements retiennent que M. Y...

commissions passées, Monsieur Fabrice X... ne s'y est pas rendu, ce qui atteste de son peu d'intérêt pour la poursuite de sa carrière professionnelle au sein de la S. A. S. U. A. R ; que les faits invoqués pour justifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail par Monsieur Fabrice X... n'étant pas établis, celle-ci doit produire les effets d'une démission ; qu'il convient dès lors de confirmer le débouté des demandes de Monsieur Fabrice X... ce chef ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le conseil doit apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa démission ; que les griefs communiqués par le salarié à l'employeur doivent permettre au conseil de se prononcer sur la requalification de la démission en un licenciement du fait de l'employeur.

2005 que celui-ci, s'il prévoyait comme une éventualité la réalisation de la cession des parts de la société Les Lavandières, n'en contenait pas moins l'engagement ferme et définitif, en cas de réalisation de l'acquisition, de payer au salarié une indemnité forfaitaire de 150 000 euros en cas de rupture du contrat de travail pour toute autre cause que la démission ou la faute grave ou lourde ; qu'en jugeant néanmoins que ces stipulations expresses et claires ne constituaient pas un engagement définitif, la cour d'appel a méconnu la volonté claire et précise des parties et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine exclusive de toute dénaturation, la cour d'appel, ayant été dans la nécessité de rapprocher la lettre du 28 juillet 2005 de l'acte de cession…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1237-1 du code du travail et 30.1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ; Attendu, selon le second de ces textes, que sauf accord entre les parties, le préavis de démission des employés ayant une ancienneté de plus de deux ans est fixé à un mois ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Il résulte de l'article 1.09 (g) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981 que, pour la catégorie de cadres visée, l'exclusion de la réglementation de la durée du travail est subordonnée à l'existence d'un document contractuel écrit mentionnant les modalités d'exercice des responsabilités justifiant le forfait sans référence horaire