Démission : décisions et repères – page 352

propriétaire des locaux du laboratoire et d'actionnaire ; « Que la mention dans les écritures de BIOBANK sur les conditions générales du départ de Monsieur X... alors que celui-ci avait à exécuter un préavis n'implique par en soi l'absence de licenciement antérieur ; « Que, dès le 22 mars 2001, le conseil de surveillance de BIOBANK avait pris acte de la démission de Monsieur X... du directoire « et de sa position actuelle dans la société, à savoir cadre salarié chargé de la direction scientifique » ; « Que le protocole de collaboration prévoyant le pilotage par Monsieur X...

de renoncer à se prévaloir de la présente clause de non-concurrence :-5. 1- à tout moment, au cours de l'exécution de votre contrat de travail.-5. 2- lors de la cessation effective de votre activité dans la société, à condition de vous en avoir averti par écrit, sous forme de lettre recommandée, dans les 8 jours qui suivent la remise de votre lettre de démission.-5. 3- pendant la période d'interdiction sous forme de lettre recommandée, dans les 15 jours de votre demande " ; que cette clause est parfaitement claire, non susceptible d'interprétation, mais en toute hypothèse la convention doit s'interpréter contre celui qui a stipulé en faveur de celui qui a contracté ; qu'en l'espèce, force est de constater que le contrat n'était pas rompu le 25 avril 2007 lorsque la Société AGROSTAR a informé Monsieur X...

retraite ; que l'article 28 de la Convention Collective Nationale de la Caisse Nationale de Crédit Agricole intitulé « Salaire différé ou 13ème mois » qui instaure le versement d'un treizième mois de salaire payable au plus tard le 31 décembre et prévoit à son alinéa 2 : « en cas d'embauche, mobilité inter caisses régionales, retraite, décès, licenciement, démission ou congés sans solde en cours d'année, ledit salaire différé est attribué au prorata du temps de présence ; que par conséquent le 13ème mois a donc ainsi conventionnellement la nature d'un salaire différé, c'est-à-dire acquis au fur et à mesure du temps de présence dans l'entreprise mais de surcroît payable en fin d'année.

; que l'employeur a refusé d'accéder à sa demande par lettre du 28 mars 2007, confirmée le 17 avril 2007, aux motifs, d'une part, que la demande n'était en réalité pas fondée sur la cession du magazine puisque des pourparlers étaient en cours en vue d'étendre les responsabilités de M. X... et, d'autre part, qu'elle avait été formée hors délai ; que le Groupe Express Roularta a pris acte de la démission de M. X... par la lettre du 28 mars 2007 ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au versement de diverses sommes à titre d'indemnités de clause de cession ainsi que pour préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le Groupe Express Roularta fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

imposés – clauses d'exclusivité pour diverses fournitures – dépôt de garantie – cautionnement). La diversité des tâches de gestion et d'animation de la station et des activités annexes (bar licence IV – réparations – entretien – boutique …) indispensables à la fidélisation de la clientèle dans un secteur devenu extrêmement concurrentiel (cf.

ont conclu avec la société Distribution Casino France plusieurs contrats de cogérance par lesquels la société leur donnait mandat d'assurer la gestion et l'exploitation d'une succursale de commerce de détail alimentaire, conformément aux dispositions de l'article L. 782-1 devenu L. 7322-1 du code du travail, l'accord national du 18 juillet 1963 et ses avenants ; qu'à la suite de la démission du mari, la société a mis fin au mandat de la femme ; que M. et Mme X... ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Distribution Casino France fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de cogérance la liant aux époux X...

, et l'affectation du salarié à un autre service sans changement de qualification ni de rémunération n'emporte pas modification d'un élément essentiel du contrat de travail au sens de l'article L. 1222-6 du code du travail ; que dès lors, la décision du salarié de refuser ce changement et de prendre acte de la rupture du contrat de travail a la nature d'une démission ; qu'en jugeant, dans ces conditions, que c'était aux torts exclusifs de la société Plein vent que M. X... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 1235-1 du même code ; Mais attendu, qu'en vertu des articles L. 1233-3 et L.

; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que la charge de la preuve des faits allégués à l'encontre de l'employeur incombe exclusivement au salarié ; que s'il n'est pas en mesure de le faire ou s'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de sa prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission ; que les manquements dénoncés par le salarié s'articulent autour de différents motifs dont l'analyse s'impose ; que d'une manière générale, si le salarié soutient que l'employeur lui a fait de « nombreuses propositions, discussions, promesses, réunions au cours desquelles ont été reconnus les reproches faits à l'employeur et leur qualification, d'une manière générale…

sans son accord ; que ce manquement aux obligations nées du contrat de travail justifiait la prise d'acte de la rupture par le salarié qui devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS 1°) QUE ne justifie pas la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié qui produit donc les effets d'une démission, la simple modification par l'employeur du secteur géographique où travaille le salarié, dans des conditions conformes à celles prévues par le contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que la modification du secteur géographique était conforme aux dispositions du contrat de travail ; qu'en retenant pourtant qu'en ayant modifié le secteur géographique de M. X...

; que dans des lettres adressées à la salariée le 17 avril et le 4 mai 2007, le centre hospitalier a pris acte du refus de l'intéressée, en contestant l'existence de modifications par rapport aux conditions du contrat en cours, a confirmé à Mme X...

; que dans des lettres adressées à la salariée le 18 avril et le 4 mai 2007, le centre hospitalier a pris acte du refus de l'intéressée, en contestant l'existence de modifications par rapport aux conditions du contrat en cours, a confirmé à Mme X...

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, démontrant par là qu'elle avait elle-même, par la prise d'acte, tiré les conséquences de ces propos sur l'existence du contrat. La prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou d'une démission dans le cas contraire. Madame [J] [P] ne démontre aucunement la réalité des propos que lui auraient tenus le président de la société lors d'un entretien le 9 mai 2007. De même aucun fait de l'employeur au cours des jours qui ont suivi ne permet d'étayer la thèse d'une décision d'ores et déjà prise de rupture de sa part.