Démission : décisions et repères – page 351

inopérant ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il concerne les demandes de rappel de salaires pour les mois de mai et juin 2007, d'indemnité de congés payés et au titre de la rupture : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

celle au 1er décembre 2002 à 1 289,66 euros ; il n'est donc pas sérieux de prétendre que la rémunération mensuelle d'un salarié de la société Avenance était en janvier 2004 inférieure à celle au 1er octobre 2001 et il n'est pas justifié de ce qu'elle était réellement lors de la reprise du contrat de monsieur X... ni au cours des années suivantes jusqu'à sa démission en 2007, ce qui interdit toute comparaison. En conséquence, le jugement déféré, qui a alloué à monsieur X..., par un décompte exact et non utilement discuté par l'appelante, la somme de 6 106,23 euros à titre de rappel de 13ème mois pour les années 2004 à 2007, sera confirmé.

immédiate dans une autre entreprise » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, de nature à établir que M. X... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, non en raison du comportement de la CGEO, à l'encontre de laquelle le salarié invoquait un grief injustifié, mais pour entrer immédiatement au service d'un autre employeur, et, en réalité, démissionner sans respect d'aucun préavis, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la déduction forfaitaire des frais professionnels n'était pas prévue par un accord collectif, n'avait pas été soumise à l'avis des représentants du personnel, et que l'employeur n'avait pas demandé l'accord exprès du salarié, la cour d'appel a souverainement estimé qu'un tel manquement justifiait la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er novembre 1993 par la société La Plancha en qualité d'aide-cuisinière ; qu'elle a, par courrier du 11 février 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que la prise d'acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, la cour d'appel retient que l'aménagement des horaires relève du pouvoir de l'employeur et que Mme X...

prenait acte de la rupture de son contrat de travail en ses termes «Je suis dans l'obligation de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à raison du non paiement de la totalité des salaires, des retenues indues opérées sur ceux-ci» ; que la prise d'acte de la rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il vient d'être démontré que monsieur X... a été entièrement rempli de ses droits en ce qui concerne sa rémunération ; que le défaut de paiement intégral de la rémunération à laquelle il pouvait légitimement prétendre n'est pas établi ; que M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Lear automotive France à compter du 3 janvier 2001 en qualité de vice-président ; qu'il a été nommé président de la société le 22 mai 2001 ; qu'il a démissionné de l'ensemble de ses fonctions par lettres du 9 août 2007 avec effet au 29 août 2007 pour le poste de vice-président et au 28 août 2007 pour le poste de président ; que la société l'a libéré de son obligation de non-concurrence par lettre envoyée le 4 septembre ; qu'estimant que l'employeur avait tardivement renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence, M. X...

, selon le moyen, que le contrat de travail faisait obligation à l'employeur désireux de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence à l'occasion de la cessation du dit contrat de notifier sa décision au salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze jours suivant la notification du licenciement ou la remise de la lettre de démission ; que la cour d'appel, qui a jugé suffisante la mention de cette renonciation dans la lettre de licenciement, sans exiger qu'ait été envoyé un courrier distinct, a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail signé le 2 avril 2003 en ce qu'il précisait les obligations mises à la charge de l'employeur en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat de travail ne faisait pas…

la liant aux deux sociétés ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles R. 1234-9 et D 3141-34 du code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X...

Lorsqu'un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, non à raison de l'existence d'un différend, antérieur ou concomitant de sa démission, qui permettrait de l'analyser en une prise d'acte de la rupture, mais au motif de la contrainte ayant vicié son consentement, le juge ne peut analyser cette démission en prise d'acte

'objet d'une diffusion extérieur" ; qu'il est également établi par les pièces versées au débat que Monsieur Hervé X..., en sa qualité de délégué syndical CFDT a porté à la connaissance de la presse ces informations en les interprétant, qu'il annonçait en effet que la SAS ASTRA ZENECA prévoyait de supprimer 327 postes d'ici 2009 en poussant les salariés à la démission ou en procédant à leur licenciement pour faute, qu'il a également précisé à l'AFP que 2/3 des suppressions de postes toucheraient les visiteurs médicaux et 1/3 les salariés du siège ; que ces informations au surplus déformés données expressément à titre confidentielles ne pouvaient être divulguées à l' extérieur par Monsieur Hervé X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2010), que Mme X..., engagée en 1991 par la société Ipec exploitant un cinéma, d'abord à temps partiel en qualité d'hôtesse puis à temps complet à compter de 1995 en qualité d'assistante de direction, a fait l'objet d'un avertissement le 13 décembre 2007 ; qu'à l'issue d'un arrêt pour maladie du 26 mars au 15 mai 2008, elle a adressé à son employeur une lettre de démission puis, arguant du harcèlement moral dont elle aurait été victime, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de l'avertissement alors, selon le moyen, que sauf abus, le salarié…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2010), que M. X... a été engagé le 1er septembre 2001 en qualité d'ingénieur conseil par la société Cpm Search aux droits de laquelle est venue la société Managers by Alexander Hughes ; qu'il a démissionné par courrier du 12 avril 2005 ; que les parties ont signé une transaction le 3 mai 2005 aux termes de laquelle M. X...