Démission : décisions et repères – page 319

et location, d'administration de biens en gestion locative ", cette interdiction, d'une durée de dix-huit mois, étant limitée au département du Puy-de-Dôme ; qu'il était prévu une contrepartie financière mensuelle égale à 30 % du salaire moyen brut des trois derniers mois pendant la durée de l'interdiction, ce montant étant réduit de moitié en cas de démission ; que le salarié a démissionné le 31 décembre 2009 et s'est installé dans un local professionnel à l'enseigne ...dans la commune de Mozac (Puy-de-Dôme) ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour annuler la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que le montant de la contrepartie financière prévu en cas de démission est dérisoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de non-concurrence devait être réputée non écrite…

L'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail

. Monsieur [O] a alors acquis 5 % du capital social de la société Icy Software. Le 6 janvier 2006, Monsieur [O] a été nommé administrateur de la société Icy Software. Il a, par la suite, le 17 juillet 2008, été promu directeur général délégué. Monsieur [O] a été convoqué par lettre du 31 octobre 2008 à un entretien préalable de licenciement. Il a démissionné de ses fonctions de directeur général délégué le 4 novembre suivant. Après avoir été mis à pied à titre conservatoire par lettre du 10 novembre 2008, Monsieur [O] a été licencié par lettre du 18 novembre 2008 pour faute grave aux motifs suivants : ' nous avons enregistré 4 démissions en 2 mois sur un effectif de 7 salariés.

au sein de l'agence située dans la commune du Lamentin en Guadeloupe. Le dernier poste occupé par celle-ci est celui de conseiller de clientèle particulier niveau E classe 2 à l'agence de Milénis, selon les dispositions de la convention collective nationale du Crédit Agricole. Le 4 juillet 2007, Mme Paola Y...-X...adressait à son employeur une lettre de démission. Le 11 juillet suivant, la Direction des Ressources Humaines prenait acte de cette démission. Le 18 juillet, Mme Paola Y...-X...est revenu sur sa décision, se disant victime de harcèlement de la part de son responsable hiérarchique direct et arguant avoir agi sous la contrainte exercée par celle-ci. Considérant que sa salariée a démissionné, l'employeur a fixé le terme du contrat de travail au 3 août 2007.

; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur n'avait pas agi de manière déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que la charte de mobilité Veolia précise que la mobilité se réfère à tout mouvement effectué par un collaborateur et que l'ancienneté acquise par le salarié dans le groupe sera reprise ; que ladite charte n'exclut pas du bénéfice de ses dispositions les salariés ayant démissionné pour être accueilli au sein de l'entreprise d'accueil, mais précise tout au contraire que le salarié doit être détenteur d'un contrat de travail ou d'une lettre de mutation ; qu'en retenant qu'il avait démissionné pour l'exclure du bénéfice des dispositions de la charte Veolia, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ que la mutation…

à sa situation matérielle au sein de la société du même groupe qui l'occupait précédemment, quand cette circonstance était inopérante à apprécier la rupture d'égalité qu'il dénonçait au regard de l'avantage précis que constitue la reprise d'ancienneté, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code civil ; 4°/ que la démission résulte de la manifestation, de la part du salarié, d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles ; que l'acceptation sans protestation de documents de rupture portant la mention « démission » à l'occasion de l'intégration par le salarié d'une autre société du groupe ne saurait caractériser une volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel…

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC.

, de son contrat de travail ; que la société SERTEC soutient quant à elle que, en saisissant le 10 avril 2009 le conseil de prud'hommes, Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en la lui imputant mais que, aucun manquement grave à ses obligations envers lui ne pouvant lui être reproché, cette rupture doit produire les effets d'une démission, laquelle le rend mal fondé en ses demandes dirigées contre elle tant au titre de l'exécution qu'au titre de la rupture de son contrat de travail ; que c'est le 10 avril 2009 que Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de ses demandes aux titres de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; qu'il est constant, à lire les courriers échangés entre les parties, ou leurs conseils, avant cette date, que Monsieur X...

marins ne sont pas restés à la disposition de leur employeur au cours de cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3211-1 et L. 3242-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture des contrats de travail par les exposants produit les effets d'une démission et de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS tels que visés au premier moyen Et aux motifs que sur le débarquement inopiné sans rémunération, les pièces communiquées démontrent que le bateau n'est plus sorti en mer à compter du 20 octobre 2009 tout…

payable en douze mensualités dont une quote-part de treizième mois ; qu'il était aussi prévu à l'article 12 de ce contrat que le salarié percevrait un intéressement basé sur la réalisation des objectifs de développement, avec la mention « voir plan d'intéressement joint » ; qu'en réalité, aucun plan d'intéressement n'a été joint au contrat ; que M. X...

8221-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 septembre 2010, pourvoi n° 09-42.618), que M. X... a été engagé le 19 septembre 2000 par la société Ambulances couserannaises (société AC) en qualité de chauffeur ambulancier suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel qui a pris fin en novembre 2003 à la suite de la démission du salarié ; que celui-ci a été engagé à nouveau par la société AC le 12 juin 2004 pour occuper les mêmes fonctions dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'après avoir été licencié le 13 mai 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande,…

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2012), que M. Patrick X... a été engagé par la société La générale individuelle de chauffage, par contrat à durée déterminée à compter du 24 novembre 2008, puis par contrat à durée indéterminée, en qualité d'aide plombier ; qu'il a démissionné par lettre du 26 novembre 2009 puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié devait être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/…