Démission : décisions et repères – page 318

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2011), que Mme X... a été engagée le 26 juin 2003 par la société de fait constituée par M. Y... et M. Z...

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. M. [D] [Y] a été engagé par M. [B] [O] à compter du 1er octobre 2004 en qualité d'ouvrier boulanger par contrat à durée indéterminée à temps partiel de 28 heures hebdomadaires, dont la répartition a été modifiée en dernier lieu par avenant du 1er mars 2008. Par courrier du 15 mars 2011, il démissionnait de ses fonctions, avec préavis jusqu'au 15 avril 2011. Le 7 mars 2012, M. [Y] saisissait le Conseil de Prud'hommes pour voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et sa démission en licenciement abusif et irrégulier, obtenir des dommages-intérêts à ce titre et pour travail dissimulé et présenter diverses demandes salariales. Par jugement en date du 23 novembre 2012, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a débouté M.

2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture était imputable à son employeur et à obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que la salariée n'établit pas la réalité de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral et que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que l'intéressée n'établit pas le grief de demande vexatoire de compte-rendus de son activité ; que le changement de bureau invoqué s'est fait dans le cadre d'un déménagement collectif de plusieurs salariés ; que l'employeur justifie des augmentations régulières dont a bénéficié la salariée ; que l'imputation à son encontre de circulation de fausses rumeurs n'est pas établie ; que les problèmes médicaux de la salariée, s'ils révèlent…

suivant : Donne acte à Mme X...de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Lou Chicou ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2011), que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 2011), que M. X... qui a été engagé le 5 janvier 2006 en qualité de cuisinier par Mme Y..., a présenté sa démission le 7 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour non remise des documents sociaux, alors selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2012), que Mme X... a été engagée le 23 juin 2004 par la société Jubil intérim en qualité d'assistante commerciale ; que par lettre du 23 février 2007, elle a donné sa démission ; que par lettre du 1er mars 2007, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée était équivoque et devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture justifiée produisant les effets d'un…

continue à me laisser « au placard » sans aucune considération pour ma personne, ma hiérarchie refusant d'admettre que venir tous les matins pour ne rien faire dans la journée est pour moi très pénible (,,.) on me laisse dans un coin comme une plante d'appartement (,..). certains responsables s'expriment (...) en me faisant comprendre que l'on attend ma « démission » avec impatience (...) je m'adresse à vous, puisque vous êtes le patron, pour vous demander officiellement de me fournir un travail à effectuer car franchement cela devient insupportable psychologiquement de subir cette situation au jour le jour à la vue de tout le personnel, dans les locaux d'ARES. » ; qu'il en résulte que tout en faisant des reproches à son employeur, Séverine X...

000 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail : En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du second moyen ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'était pas justifiée et produisait les effets d'une démission, la cour d'appel a exactement décidé que celui-ci était redevable de l'indemnité de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

et justifiait son licenciement ; que Monsieur Eric X... ne justifie pas que le véhicule, qui avait été mis à sa disposition par son employeur pour les seules nécessités du service et qui constituait un véhicule de service et non un véhicule de fonction, lui a été retiré dans le but de l'empêcher de remplir ses missions et pour le pousser à la démission dès lors qu'il lui a été demandé de le restituer seulement pendant ses périodes d'absence ; que sur la mise au placard et le harcèlement moral qu'il invoque, Monsieur Eric X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée par la société Sogepi en qualité de directeur business développement à compter du 15 janvier 2006 ; qu'elle a démissionné le 1er juin 2007 et précisé le 4 juin suivant qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire de la société Sogepi et de la société Réseaux publics et services (RPS) à lui payer un rappel de salaire et diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société RPS fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement avec la société Sogepi au paiement des sommes allouées à la salariée, alors, selon le moyen, qu'en condamnant solidairement la société…

; qu'il convient, en revanche, d'examiner le bien fondé de la prise d'acte en cause ; qu'en application de l'article L 1231-1 du Code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que les faits reprochés à l'employeur doivent être suffisamment graves pour que la prise d'acte s' analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige, ce qui, en l'espèce, conduit la Cour à faire masse des griefs formulés par le salarié à l'encontre de son employeur à la fois au…