Démission : décisions et repères – page 317

Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante, une allocation de cessation anticipée d'activité ( ACAATA) est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparations navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent certaines conditions ; le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur.

La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle a donné lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie

Les travailleurs de l'amiante bénéficiaires de l'allocation anticipée d'activité (ACAATA) peuvent demander réparation du préjudice d'anxiété qu'ils subissent. Cette indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui indemnise un salarié bénéficiaire de l'ACAATA, d'une part, du préjudice d'anxiété, d'autre part, d'un préjudice en lien avec le bouleversement des conditions d'existence

Les dispositions des articles 1316-1 et 1316-4 du code civil et 287 du code de procédure civile ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond

de directrice adjointe ; que le 25 février 2010, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en invoquant avoir subi une agression et des faits constitutifs d'un harcèlement moral ; Attendu que pour dire que la salariée n'avait pas fait l'objet d'un harcèlement moral, que la prise d'acte produit les effets d'une démission et la débouter de ses demandes formées au titre de la rupture, l'arrêt retient que si au cours de l'altercation du 12 novembre 2009 l'employeur a eu des propos blessants à l'égard de sa fille, les insultes proférées par les parties étaient de nature personnelle, comme il peut y en avoir tous les jours entre un père et sa fille et non pas d'ordre professionnel, que cet incident ne permet pas, à lui seul, de caractériser des faits de harcèlement moral,…

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juin 2002 par la société Cetreg et occupait, en dernier lieu, les fonctions de dessinateur projeteur 1, la convention collective nationale des bureaux d'études étant applicable aux relations entre les parties ; que le salarié a démissionné de son emploi par lettre du 28 avril 2008 rédigée en ces termes : "J'ai l'honneur de vous faire part de ma décision de démissionner du poste de dessinateur projeteur que j'occupe au sein de la SARL Cetreg depuis le 1er juillet 2004.

; il ne s'agissait pas d'un non-paiement d'une partie du salaire mais d'une simple vérification de ce que celui payé était bien exact ; la prise d'acte ne sera donc pas requalifiée en licenciement infondée et les demandes en découlant seront rejetées ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le conseil doit apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa démission ; que les griefs communiqués par le salarié à l'employeur doivent permettre au conseil de se prononcer sur la requalification de la démission en un licenciement du fait de l'employeur.

'avance de manière forfaitaire et à la condition d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que le contrat de travail du 27 septembre 2006 prévoyait une "indemnité véhicule" de 400 euros en remboursement de l'utilisation par le VRP de son véhicule personnel, cette participation étant conditionnée par l'atteinte des objectifs contractuellement fixés en fonction du chiffre d'affaires mensuel ; que l'avenant du 3 janvier 2007 précise que "l'entretien du véhicule est à l'entière charge de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 janvier 2011), que Mme X... a été employée dans un établissement de restauration rapide pour le compte de Mme Y..., gérante de la société Bryan's place ; que par lettre du 7 mars 2003, elle a notifié à son employeur sa décision de démissionner ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'indemnités au titre du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de rupture qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de démissionner ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt arttaqué que, dans sa lettre de…

X... a été engagé le 16 août 2004 par la société Expo Ouest international en qualité de responsable technico-commercial, statut ETAM, coefficient 500, de la convention collective dite Syntec ; que selon une lettre du 10 février 2006, le salarié a mis l'employeur en demeure de lui payer 519 heures supplémentaires ; que par une autre lettre du même jour, il a démissionné de son emploi ; que le 31 mai 2006, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'indemnité de travail dissimulé, alors, selon le moyen, que M. Denis X...

3123-25, quand l'accord collectif d'entreprise susvisé contenait bien de telles prévisions, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige, ensemble l'article 2. 1 de l'accord collectif du 11 mai 2005. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les démissions de Mesdames et Messieurs X..., D..., K..., L..., M..., N..., I..., O..., P..., Q..., R..., S..., B..., E..., F..., C..., H... en des licenciements sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Adrexo à verser à chacun d'eux des dommages-intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Mesdames et Messieurs X..., D..., K..., L..., M..., N..., les ayants-droit de M. Yves I...

effectuées depuis son entrée dans la société ainsi que des indemnités journalières complémentaires pour accident du travail ; qu'après que l'employeur lui eut vainement demandé de reprendre le travail par lettre du 22 novembre puis l'eut convoqué le 30 novembre pour le 10 décembre en vue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a démissionné par lettre du 5 décembre 2007 en demandant à être dispensé de l'exécution de son préavis contractuel de deux mois ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 décembre 2007 lui reprochant ses absences injustifiées et perturbatrices depuis le 19 novembre ; que M. X...