Démission : décisions et repères – page 316

; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ qu'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; que, s'agissant des négligences de gestion, M. X... avait fait valoir qu'il n'était pas personnellement responsable du déficit de l'association, généré par des actes de gestion de tiers, tels que la démission en août 2007 de l'ancien président et l'imputation de rappels de charges pour 2004, 2005 et 2006 ; qu'en omettant d'examiner, alors même qu'elle y était invitée, si les déficits de l'association procédaient, au regard de tels faits de nature à exonérer M. X..., d'agissements imputables à l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

que l'employeur les ait finalement réglés en décembre ; qu'en refusant dans ces conditions de constater l'imputabilité à l'employeur de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L 1231-1 et L 1235-1 du code du travail ; 4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en qualifiant la rupture unilatérale du contrat de travail de démission considérant l'embauche du salarié par une société concurrente, cependant que la pièce visée (lettre du 8 juillet 2008 de la société Storm aviation, pièce n° 10 communiquée par la société Airbus ¿ Prod.) concerne, non pas une embauche, mais des prestations ponctuelles et facturées que le salarié a effectuées pendant ses congés, la lettre précisant expressément que « Captain Z... is not an employee of ours » (« le capitaine Z...

; que le 5 janvier 2009, la salariée a fait constater par huissier de justice que le service chirurgie de la clinique Tessier était vide et a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission et de la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur a l'obligation de fournir au salarié les moyens d'exercer le travail convenu ; qu'en décidant que la prise d'acte de la rupture de son contrat par un médecin anesthésiste-réanimateur produisait les effets d'une démission alors qu'elle avait constaté qu'en l'état de la fermeture du…

exposés, et également détaillés dans mes précédentes correspondances » ; que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que le non-paiement par la société CQFT d'une partie de la rémunération due à M. X... constitue un manquement à une obligation essentielle du contrat de travail justifiant la prise d'acte par ce dernier de la rupture dudit contrat, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.

, à savoir chef de service 3 et par conséquent sa rémunération ; que la salariée conservait un statut de responsable ne constituant nullement une réduction à un niveau inférieur des responsabilités qui étaient les siennes ; qu'il en résulte que l'employeur n'a pas modifié le contrat de travail de la salariée et que la prise d'acte produit les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait supprimé, sans son accord, la fonction d'encadrement des commerciaux de la salariée, ce qui constituait, peu important le maintien de sa qualification et de sa rémunération, une modification de son contrat de travail, dont elle aurait dû en déduire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les…

; que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II du code du travail, le candidat à un emploi ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que Madame Z... expose que, ayant eu connaissance de la démission de son poste de Monsieur A..., agent technique en contrat à durée indéterminée au village de vacances de Bonnieux, elle a postulé sur ce poste mais que le Comité Central d'Entreprise de la Compagnie Air France ne lui accordait aucune suite favorable.

revendiquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produira les effets d'une démission, de le débouter de ses demandes au titre de la rupture et de le condamner au paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui interviendra sur le fondement du premier et/ ou du deuxième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en estimant que les deux avertissements des 18 mai et 1er juin 2010 ne sont pas un manquement…

réintégrer l'association au terme de son congé ; que le directeur général de l'association lui a fait savoir par lettre du 16 juillet 2010 que « tout poste chez Pro BTP s'avérerait incompatible avec sa situation actuelle de directrice générale adjointe de la société Koesion et qu'il ne pouvait lui proposer de poste au sein du groupe », déclarant attendre sa démission ; que par lettre du 28 juillet 2010, la salariée a indiqué qu'elle n'avait pas l'intention de démissionner et que, sa réintégration étant de droit, elle se tenait à disposition ; que l'employeur ayant maintenu sa position, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une provision sur les salaires d'août à octobre 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que l'article…

sa prestation de travail. ¿ La prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail en raison de manquement grave de l'employeur au contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire d'un licenciement nul, lorsque le juge estime fondée la prise d'acte. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission. Il est par ailleurs constant que la lettre de prise d'acte ne fixe pas les limites du litige et que le salarié est fondé à invoquer au soutien de sa demande, d'autres manquements pourvu qu'ils soient à tout le moins antérieurs ou concomitants à la rupture du contrat de travail. Monsieur Jean-Hubert X... invoque notamment au soutien de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la légitimité de son refus de la modification de ses conditions.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les septième et huitième branches du premier moyen et sur le troisième moyen, réunis : Vu les articles L. 1231-1 et L.

L'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. La cour d'appel en a déduit à bon droit que le trouble lié au bouleversement dans les conditions d'existence et au changement de situation sociale, par suite de la cessation d'activité intervenue en application de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, n'ouvrait pas droit à une indemnisation distincte de celle accordée en réparation du préjudice d'anxiété

Ayant constaté que les salariés n'avaient pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et que n'étaient contestés ni leur droit à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ni son montant, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale