Démission : décisions et repères – page 306

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2012), que M. X... a été engagé le 9 février 2006 en qualité d'ouvrier couvreur par M. Y..., exerçant sous l'enseigne entreprise Y... couverture, la convention collective du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon étant applicable ; que par lettre du 19 juin 2009 M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 avril 2000 en qualité de conducteur poids lourds longue distance par la société National Calsat, a donné sa démission, par lettre du 31 août 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre, notamment, de dommages-intérêts, de dimanches et jours fériés travaillés, heures supplémentaires, dépassement d'amplitude, repos compensateur, violation des règles relatives à la durée du travail, et travail dissimulé ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne…

; que le jugement, qui a déclaré les salariés irrecevables en leurs demandes sera donc confirmé ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE, sur les demandes présentées à l'encontre de la SAS SEB ; Sur la recevabilité des demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour faute contractuelle ; qu'un contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission mais encore du commun accord des parties ; que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut ainsi résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi élaboré après information et consultation du comité d'entreprise ; qu'elle peut également résulter d'un départ volontaire organisé par un accord collectif, dans le cadre plus général d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;…

; que le jugement, qui a déclaré les salariés irrecevables en leurs demandes sera donc confirmé ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE, sur les demandes présentées à l'encontre de la SAS SEB ; Sur la recevabilité des demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour faute contractuelle ; qu'un contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission mais encore du commun accord des parties ; que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut ainsi résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi élaboré après information et consultation du comité d'entreprise ; qu'elle peut également résulter d'un départ volontaire organisé par un accord collectif, dans le cadre plus général d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;…

civile. Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCEDURE Le 21 juillet 2011, Mme X..., qui avait été salariée de la société mutuelle d'assurances Areas Dommages jusqu'au 30 juin 2011, jour de la prise d'effet de sa démission, a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers de diverses demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, paiement de rappels de salaires, dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, indemnités de rupture et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

la fédération CGT du commerce de la distribution et des services n'est pas adhérent et bénéficie, de même que M. Serge X... , en application de son contrat de travail, d'une autre mutuelle ; que les difficultés qui se sont élevées dans le cadre de l'exécution de ce contrat de travail ne sont pas de nature à porter atteinte à son mandat d'administrateur, sa démission ou son licenciement n'étant d'ailleurs pas de nature à interrompre son mandat ; qu'outre toutefois que selon les textes précités l'adhésion de l'employeur à la mutuelle dont le salarié est élu administrateur n'est pas une condition exigée pour que ce dernier bénéficie de la protection en cas de licenciement, la candidature et l'élection de Serge X...

le premier juge ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le sixième moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 2012), que M. X..., après avoir démissionné de la société BNP Paribas, a été engagé par la société Fortis banque à compter du 12 novembre 2007, en qualité de directeur général adjoint ; qu'après la fusion-acquisition de la société Fortis par BNP Paribas, il a été licencié par lettre du 11 décembre 2009 et dispensé de l'exécution de son préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Nice le 22 avril 2010 en contestant son licenciement ; que celui-ci s'est déclaré compétent et a jugé le droit monégasque applicable ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagée le 7 avril 1996 par la société Auchy FF en qualité d'employée, Mme X... a été en arrêt pour maladie à la suite d'un accident du travail à compter du 27 octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment d'un rappel de prime d'ancienneté pour la période courant de décembre 2009 à sa démission en mai 2011 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer la somme réclamée à ce titre, le jugement retient qu'au vu des attestations de la sécurité sociale, des fiches de paie et de la convention collective, les primes n'ont pas été intégralement versées et qu'il convient de faire droit aux rappels sollicités par la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les bulletins de paie mentionnaient, à l'exception de…

; que par courrier en date du 29 juin 1998, le président de la mutuelle, M. Y..., a informé M. Patrick X... des mesures ainsi prises au cours de la réunion du conseil d'administration, lui précisant en outre que sa rémunération serait majorée de 25 à 61 points, qu'il percevrait un bonus pour l'exercice 1998 et qu'à compter du 1er septembre 1998 la période de son préavis était portée à six mois qu'il s'agisse d'une démission ou d'une rupture à l'initiative de l'employeur, sauf en cas de faute grave ; qu'enfin, par courrier en date du 29 janvier 2001, le président de la Mutuelle MCP a notifié à M. Patrick X...

En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d'une juridiction d'un Etat étranger. Dès lors, est immédiatement recevable le pourvoi en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui statue sur cette exception de procédure qui a pour fin de prévenir un excès de pouvoir, même s'il n'a pas été mis fin à l'instance

a été licencié le 13 mars 2008 par la société Nemis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse par le premier employeur et voir fixer sa créance au passif de ladite société au titre des conséquences de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail, de sorte que la rupture du contrat de travail intervenue résultant d'une erreur ayant vicié son consentement ne peut être qualifiée de démission ; qu'en se bornant, pour décider que M. X...