Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-23.489

Mots-clés droit social

Démission • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/2014

Numéro d'affaire

12-23.489

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00251

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cau…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagée le 7 avril 1996 par la société Auchy FF en qualité d'employée, Mme X... a été en arrêt pour maladie à la suite d'un accident du travail à compter du 27 octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment d'un rappel de prime d'ancienneté pour la période courant de décembre 2009 à sa démission en mai 2011 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer la somme réclamée à ce titre, le jugement retient qu'au vu des attestations de la sécurité sociale, des fiches de paie et de la convention collective, les primes n'ont pas été intégralement versées et qu'il convient de faire droit aux rappels sollicités par la salariée ; Q…