Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2014, 12-27.113

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/2014

Numéro d'affaire

12-27.113

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00257

Résumé

En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d'une juridiction d'un Etat étranger. Dès lors, est immédiatement recevable le pourvoi en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui statue sur cette exception de procédure qui a pour fin de prévenir un excès de pouvoir, même s'il n'a pas été mis fin à l'instance

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2012), que M. X... a été engagé le 30 octobre 1991 par la société Services d'hôtellerie et de restauration et de management (SHRM SDN BHD), domiciliée à Singapour, en qualité de directeur des opérations à compter du 1er novembre 1991 qui l'affectait en Indonésie puis en Malaisie ; qu'un deuxième contrat a été signé le 25 août 1997, le salarié devant exercer ses fonctions en Malaisie et dans la région Asie Pacifique ; qu'un contrat daté du 24 septembre 1999, à effet du 1er octobre 1999, a encore été signé entre les parties, relatif aux conditions d'emploi de M. X... au sein du groupe Compass, et lui donnant notamment acte de son expatriation à Singapour pour une durée de trois ans ; qu'à la suite d'un accident survenu au salarié en avril 2009, il est entré en conflit…