Démission : décisions et repères – page 304

société anonyme ARCA PATRIMOINE la remise à Benoît X... de bulletins de paie, d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC conformes au présent arrêt, ainsi que de la justification du paiement des cotisations sociales ; AUX MOTIFS QUE « Le courrier adressé à la société par Benoît X... le 12 novembre 2008 ne peut être analysé comme une lettre de démission, car il y dénonce le nonrespect des obligations contractuelles de la société ARCA PATRIMOINE, qui ne conteste notamment pas l'avoir privé d'accès au logiciel "e-front", dès le mois de juin 2008, ce dont il s'était plaint par un courrier du 25 juin 2008, demeuré sans réponse. C'est donc vainement que l'intimée fait état d'une "erreur" dans le retrait de l'accès de Benoît X...

être inférieure au montant repris dans la convention collective en vigueur ; que par jugement du 7 avril 2008, le conseil de prud'hommes, saisi par le salarié, a dit que la clause de non-concurrence était nulle et sans effet dans la mesure où elle ne prévoyait de contrepartie financière qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur ; que le salarié a démissionné le 22 mai 2008 et a créé sa propre entreprise de pompes funèbres à compter du 1er juillet 2008 ; que par arrêt du 4 juin 2009, la cour d'appel de Lyon a débouté le salarié de sa demande en nullité de la clause de non-concurrence et l'a condamné à la cessation de son activité concurrentielle sous astreinte, ainsi qu'au paiement d'une certaine somme au titre de la clause pénale contractuelle ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le…

SOLVING INDUSTRIE ET MANAGEMENT et par Olivier X... pour une durée déterminée de 3 mois se terminant le 11 décembre 2007, afin d'effectuer "une tâche occasionnelle dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité" ; que le 5 octobre 2007, Olivier X... a écrit au responsable de la société SOLVING FRANCE : "Comme suite à ta demande, je te confirme ma démission de Solving France. La date de départ est fixée comme convenu au 31 décembre 2007." ; que les 2 et 8 janvier 2008, le représentant de la société EFESO CONSULTING et Olivier X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2012), que MM. X... et Y..., salariés de l'établissement public Le Grand Port maritime de Marseille, ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur ancien employeur à leur verser des dommages-intérêts réparant le préjudice économique résultant de la perte de revenu consécutive à l'entrée dans le dispositif de l'ACAATA, ainsi qu'un préjudice d'anxiété ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur…

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2012), que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V..., W...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 12-29.339, Q 12-29.340, R 12-29.341, S 12-29.342, T 12-29.343 et U 12-29.344 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 18 octobre 2012), que M. X...

sur les éléments de nature disciplinaire qu'elle juge contestables (dysfonctionnements de caisse), sur les menaces d'ordre physique (main levée sur elle par Mme Y...dans son bureau) et impossibilité de dialogue ; que plusieurs témoignages sont versés aux débats par la salariée ; que Mme Z..., employée du 22 février au 11 juin 2005, date à laquelle elle a démissionné, explique avoir été elle-même " harcelée " par Mme Y...et avoir subi des paroles " agressives " de sa part l'amenant à se cacher dans les rayons pour fuir ses réprimandes ; qu'elle indique qu'il était interdit aux salariés de s'absenter pour aller aux toilettes en dehors d'un espace de quatre heures ; que cette salariée ne précise pas avoir été témoin d'agissements à l'encontre de Mme X...; que M.

L'ensemble de ces manquements témoigne d'une mauvaise tenue générale de la comptabilité préjudiciable à notre Etude à la fois en termes de fonctionnement, de coût et d'image vis-à-vis de nos clients et de nos confrères. Nos observations sur ces différents thèmes sont restées sans effet. Tout en reconnaissant les nombreuses erreurs commises, vous avez, lors de votre entretien préalable, mis en avant les difficultés rencontrées depuis la démission en octobre dernier de votre collaboratrice, aide comptable, non remplacée à ce jour. Vos observations n'ont pas été de nature à modifier notre appréciation, le départ volontaire de cette personne ayant précisément été dicté par ses difficultés à collaborer avec vous. De surcroît les erreurs étaient déjà commises à cette époque là.

de ses demandes tendant à la requalification de sa demande de départ en retraite en une prise d'acte de rupture aux torts de la Caisse d'épargne et à la condamnation de celle-ci au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement abusif, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et d'une indemnité pour violation de la procédure protectrice ; ALORS, 1°), QUE le départ volontaire à la retraite, à l'instar d'une démission, est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa décision, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur,…

SARL PRESTA SAINT-MEDARD ; Que, par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2004, la SARL GESTION SAINT-MEDARD a transféré son siège social et son activité à Pouydesseaux dans les Landes et a adopté une nouvelle dénomination sociale, à savoir la SARL GESTION MONT-DE-MARSAN ; Que cette même assemblée générale du 30 avril a constaté la démission de trois co-gérants et nommé divers co-gérants non associés, dont Mme Nathalie X... ; Qu'à compter du 2 mai 2004, la SARL GESTION MONT-DEMARSAN a exploité un fonds de commerce, à l'enseigne GIFI, sous contrat de mandat avec la société DISTRI MONT-DE-MARSAN ; Qu'enfin, le 1er juillet 2004, Mme Nathalie X...

à laquelle l'employeur UPS Logistics France avait cessé de fournir du travail au salarié, soit le 31 décembre 2010 et qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié sollicitait le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et qu'en l'absence d'un licenciement, d'une démission ou d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail fin décembre 2010, la relation contractuelle s'était poursuivie après cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen du chef de la date de rupture du contrat de travail, entraîne, par voie de conséquence la cassation du chef de la demande au titre de l'indemnité de…

de partage de banque de données, la cour d'appel a omis de répondre à ce chef de conclusions, pourtant de nature à influer sur la solution du litige et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la fraude corrompt tout ; que la répartition de l'activité auparavant effectuée par le GIE soit transférée et répartie entre deux sociétés, la démission de trente et un salariés, suivie de leur réembauche par les deux mêmes sociétés, associée au déclenchement tardif de la procédure de liquidation judiciaire, était susceptible de révéler la volonté d'éluder l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en s'abstenant de vérifier l'existence d'une fraude à l'article L.